Quotidien Shaarli

Tous les liens d'un jour sur une page.

April 25, 2022

Douane -Il est interdit à la douane d'ouvrir de force un véhicule | service-public.fr
thumbnail

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C'est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2022.