Il s’agit notamment d’introduire des mesures visant à renforcer la protection des utilisateurs contre les fraudes et abus, à accompagner l’innovation et le développement des nouveaux usages. Elle contribue également à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation et à tenir compte de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen.

Accompagner l’innovation et les nouveaux usages

Afin de tenir compte du développement des nouveaux usages mobiles, sans pour autant risquer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres, l’Arcep réserve une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09 pour donner aux acteurs intéressés la possibilité de mettre en œuvre des solutions innovantes de communications entre un abonné mobile et une « plateforme technique ». Ces numéros pourront par exemple être utilisés pour établir des conversations par messages entre une enseigne et son client, ou pour des utilisations de très courte durée de numéros de téléphone pour certaines situations de mises en relation éphémères via une plateforme (livreurs de colis, chauffeurs VTC, etc.).

Dans le même temps, par souci de lisibilité pour les abonnés, l’Autorité réserve l’utilisation des numéros mobiles en 06 et 07 – durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous – exclusivement aux services de communications interpersonnelles. Elle associe ainsi à ce type de numéros la fourniture obligatoire par les opérateurs d’au moins un service d’appels vocaux et de messages. Les usages non interpersonnels de numéros mobiles basculeront donc vers d’autres catégories de numéros, telles que la nouvelle catégorie de la nouvelle catégorie de numéros en 09 pour plateformes précitée ou celle des numéros mobiles de longueur étendue.