Conclure un Pacs ne suffit pas pour protéger le partenaire en cas de décès.

La loi n'accorde au partenaire pacsé aucun droit sur la succession. Il ne fait pas partie des héritiers.

Après mon décès, la partenaire n'aura pas droit non plus à une pension de réversion. Pour y avoir droit, il faut impérativement être marié.

Pour qu'il puisse bénéficier de tout ou partie de la succession, il faut rédiger un testament. Et pour que cela soit réciproque, chacun doit rédiger un testament.

Attention, en cas d'enfants communs ou issus d'une précédente union, le testament devra respecter leurs droits.

Pour tout ce qu'on lui lègue par testament, le partenaire est exonéré de droits de succession, c'est-à-dire exonéré d'impôt sur la transmission du patrimoine.

Le partenaire peut aussi demander à bénéficier de mon votre capital décès. C'est une indemnité qui permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche. Il devra la demander à ma caisse d'assurance maladie, ou à mon administration si je suis fonctionnaire.

Enfin, si l'un de nous ou nous deux étions propriétaires du logement familial avant le décès, le partenaire survivant peut y rester, au moins pendant 1 an. On peux préciser les règles dans un testament.

Points clés :
1) Le partenaire pacsé survivant n'a aucun droit sur votre succession. Et il ne touche pas de pension de réversion.
2) Pour le protéger, il faut rédiger un testament. Il ne paiera pas de droits de succession.
3) Le partenaire peut demander le capital décès.
4) Il peut rester dans le logement commun après le décès, sous certaines conditions.