9658 shaares
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Donc, ce qui doit être sanctionné, c'est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l'attestation dérogatoire.
Donc, ce qui doit être sanctionné, c'est le fait de ne pas avoir de motif légitime et non pas le fait de ne pas avoir l'attestation dérogatoire.
