« Un récent arrêt de la Cour de cassation estime que l’identification d’un salarié à partir de son adresse IP, interne au réseau de l’entreprise et enregistrée au sein de fichiers de journalisation, n’est licite que si ce dernier a donné son consentement explicite pour ce recueil. »

L’histoire raconte que l’idée du bracelet électronique a été soufflée par un juge du Nouveau-Mexique, Jack Love, en 1983. Ce dernier était confronté à deux problèmes majeurs : la surpopulation carcérale de l’État et le dilemme d’envoyer derrière les barreaux, des coupables de délits mineurs. Son idée : surveiller les condamnés à distance, sans les emprisonner. Il se dit que c’est donc en lisant un épisode de Spider-Man qu’il a l’idée lumineuse. Dans cette histoire, le super-vilain le Caïd capture Spider-Man et lui attache un bracelet électronique indestructible. Grâce à ce dispositif, le Caïd peut suivre les déplacements de l’Homme-Araignée et même lui administrer une décharge électrique à distance. Pour le juge américain, la solution se trouve dans cette bande dessinée !

Les juges de la Cour pénale internationale ont délivré, jeudi 21 novembre, les mandats d’arrêt requis en mai par le procureur Karim Khan contre le premier ministre israélien et son ex-ministre de la défense. Une première pour la CPI à l’encontre de dirigeants d’un pays du camp occidental.

Il est sans importance, pour se dire propriétaire, d'avoir utilisé de bonne ou de mauvaise foi le bien d'autrui pendant trente ans, à la condtion que «cela ait été fait à la vue de tous». La Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février, a finalement réaffirmé ce principe.

Il faudrait que je trouve comment le verdict est formulé. C'est étrange.

La Cnil a rappelé à l'ordre les ministères de l'Intérieur et de la Justice. Dans son collimateur, plusieurs manquements relatifs au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Une enquête révèle que le gouvernement américain s'appuie sur un puissant outil appelé « Locate X » pour localiser les téléphones n'importe où dans le monde. Locate X utilise l'identifiant publicitaire...

Même plus besoin d'un mandat pour nous traquer alors ?

Les travaux réalisés en l’absence de résolution votée ne sont donc pas autorisés et le syndic peut demander au nouveau propriétaire de remettre [...] en état. Cette question a pu être abordée en AG et notée dans un procès-verbal. Dans le cas de [...], c’est donc bien à lui de [...] se mettre en conformité avec le règlement.

Il peut contacter le précédent propriétaire pour le convaincre de le rembourser sur facture, mais rien ne l’y oblige, d’autant que les actes de vente spécifient généralement que le nouvel acquéreur particulier prend le bien en l’état.

Les victimes de l’arnaque aux faux conseillers sont souvent accusées de négligence par leur banque. Mais la jurisprudence ne va pas dans ce sens.

Soit vous retirez le pli dans le délai et la date de notification est celle du retrait effectif. Soit vous ne le retirez pas, il est retourné à l’expéditeur et la date de notification est celle de l’avis de passage.
[...]
Si votre pli non réclamé est retourné par La Poste à l’administration fiscale avant les quinze jours, vous pourrez contester la régularité de la notification de la proposition de rectification. Le fisc ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.

En effet, la Cour de cassation a jugé pour la première fois, en mai 2024, que l’administration doit prouver la régularité de la notification. Celle-ci est régulière si le destinataire a été informé par un avis et si le pli a été retourné à l’administration à l’expiration du délai de quinze jours.

Réflexion intéressante : introduire la notion de consentement dans la loi sur le viol pourrait être un cadeau empoisonné. Cette notion qui y figurait avant 1980 avait servi aux accusés pour mettre en avant la provocation et la petite vertu des victimes et ainsi alléger les sanctions, voire se retourner contre leurs victimes.

La Cour de cassation veut le faire savoir : la déloyauté d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, a-t-elle rappelé dans un arrêt du 10 juillet, rappelant celui du 22 décembre 2023.

Techniquement, l'anthropophagie n'est pas directement sanctionnée en droit pénal français. Aucune loi ne l'interdit explicitement, mais il est interdit de porter atteinte à l'intégrité d'un corps (sauf pour raison médicale) et bien sûr, interdit de torturer ou tuer, ce qui limite en pratique les possibilités d'anthropophagie. C'est l'article L222-1 du code pénal qui est utilisé par les magistrats, prohibant les actes de torture et de barbarie.

Très belle infographique sur les progrès de l'humanité dans divers domaines (communications, médecine, éducation...)

L’arrêt de la Cour de cassation (lien payant) met en avant l’importance de l’authentification forte dans les transactions financières. L’authentification forte est un mécanisme de sécurité qui exige des utilisateurs qu’ils fournissent plus qu’un simple mot de passe ou code secret pour accéder à leur compte ou valider des paiements. Cela peut inclure des éléments tels que la biométrie (empreintes digitales, reconnaissance faciale) ou des codes générés dynamiquement. Selon l’arrêt, sauf en cas d’acte frauduleux délibéré de la part d’un client, celui-ci ne supporte aucune conséquence financière si une opération de paiement non autorisée est effectuée sans que la banque ne demande une authentification forte. Cette exigence est énoncée dans l’article L. 133-44 du code monétaire et financier.

Ce dernier a été rechercher la notice technique du radar utilisé. Cette notice précise que le radar est habilité à constater les vitesses comprises entre 0 et 250 km/h. « Je plaide devant vous la nullité de la procédure. La mesure de 275 km/h ne peut être considérée comme fiable puisqu’elle est supérieure à la limite fixée par la notice »

Un employeur peut utiliser des messages et des photographies issus d’un compte privé d’un réseau social d’un salarié comme moyen de preuve pour justifier son licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 4 octobre 2023.
[...]
La cour d'appel considère que ses échanges sur les réseaux sociaux démontrent sa consommation d’alcool à des soirées organisées au sein du service et que les photographies, ayant été prises sur le lieu de travail à destination d’une ancienne collègue, relèvent de la sphère professionnelle, pouvant ainsi être légitimement produites aux débats.
[...]
La Cour de cassation [...] rappelle que le caractère illicite d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; il appartient au juge de mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. Ce dernier peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Se basant sur les constatations de la cour d’appel, la Cour de cassation estime que la production de ces messages, corroborée par des témoignages anonymes mais concordants, et de ces photographies privées, étaient indispensables à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi ; soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la protection des patients confiés aux infirmières employées dans son établissement.

Dans une décision du 16 novembre, le Conseil estime ainsi « l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Pour les juges constitutionnels, cette mesure « permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Conclusion : « Le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »

En revanche, le Conseil constitutionnel juge que « l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ».