À partir de juin 2025, de nouvelles règles vont entrer en vigeur en Europe concernant les appareils électroniques. En particulier pour les téléphones portables. En plus d'un label "énergie" comme sur la plupart des appareils électroménagers, il y aura les obligations suivantes :

• Batteries suffisamment durables pour supporter au moins 800 cycles de charge et de décharge tout en conservant au moins 80 % de leur capacité initiale.
• Obligations pour les producteurs de rendre les pièces détachées critiques disponibles pendant 7 ans après la fin des ventes du modèle.
• Disponibilité des mises à jour du système d'exploitation au moins 5 ans à partir de la date de la fin de la mise sur le marché d'un modèle.
• Accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels à tout logiciel ou microprogramme nécessaire pour le remplacement.

D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet par exemple). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
[...]
Tout prélèvement non autorisé peut être contesté. À cet effet, il doit tout d’abord être signalé à votre établissement, et ce, au plus tard dans les treize mois du débit.

Sachez qu’il appartient à votre banque d’établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle doit vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-23, L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Modèle :

J’ai constaté, sur mon compte n° (numéro de compte) un prélèvement en date du (date) d’un montant de (somme) au bénéfice de (nom du bénéficiaire).
Je vous signale que ce prélèvement n’a pas été autorisé par mes soins.
En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir rétablir au crédit de mon compte la somme débitée, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
(Ajouter éventuellement)
Je vous demanderais, par ailleurs, de me rembourser de l’ensemble des frais perçus à la suite du prélèvement non autorisé (agios, frais d’incident de paiement, commissions d’intervention...).
À défaut de réponse de votre part, dans un délai de (délai raisonnable), je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente aux fins de vous y contraindre.

Résumé des articles de loi en question (Code monétaire et financier) :

• Autorisation d'une opération de paiement → L. 133-6
  Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. Le payeur et son banquier de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

• Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée → L. 133-18
  En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le banquier de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. Le banquier rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-23
  Lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son banquier de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-24
  L'utilisateur signale, sans tarder, à son banquier une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Modèle :

Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
2. Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
3. Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
4. Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
   ...

Résumé des articles réglementaires en question :

• Article 5-3. d)
  Les banquiers effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE:
  [...]
  Le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son banquier :
  • de limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
  • de bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

Article du 🗓️16/01/2015

À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.

Conscient de cette importante faille, le règlement SEPA a imaginé une parade pour les clients qui le souhaiteraient : la liste blanche. L’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 prévoit en effet expressément que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. Il suffit d’indiquer l’ensemble de vos abonnements actuels (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.) à votre banque qui doit bloquer le passage de tout ordre émanant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.

L'article date du 🗓️17/01/2018.

La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.
[...]
Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.

Liste blanche des prélèvements autorisés

Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. [...] Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques [...] mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé.

Virement instantané

Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes.
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Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Leboncoin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.

À partir de 2026, une directive européenne imposera aux entreprises de plus de 100 employés de dévoiler leurs grilles de salaires.

D'après une étude menée par le CNRS en Europe, la population des oiseaux à décliné de 25% en l'espace de 40 ans. Cela représente 800 millions d'individus depuis 1980. Les raisons de cet effondrement sont toutes d'origines humaines, l'intensification de l'agriculture étant le facteur de pression dominant.

Les services numériques qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe. Les Google, Facebook, TikTok, Amazon, X (ex-Twitter) – ils sont 19* – doivent désormais faire la chasse aux contenus illicites : messages de haine ou de désinformation, arnaques, contrefaçons, pédopornographie, manipulations, etc. Le principe, c’est que tout ce qui est illégal dans la vraie vie l’est également en ligne.
[...]
Côté consommateurs, [...] une transparence maximale sur la provenance des produits et leurs caractéristiques, ou sur l’identité des vendeurs [...] avec leurs coordonnées à disposition du consommateur. [...] Chaque plateforme concernée doit aussi mettre à disposition de ses utilisateurs un système efficace et gratuit de réclamation.

Enfin, au revoir aussi les « dark patterns », ces techniques de manipulation conçues pour influencer les comportements des consommateurs.
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En cas de non-respect du DSA, le volet répressif est dissuasif : une amende jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme. Et jusqu’à une interdiction en cas de récidive. Enfin, [...] la totalité des plateformes seront concernées.

La Commission européenne s’est prononcée, le 16 novembre, en faveur de la prolongation de l’autorisation du glyphosate pour dix ans. La France ne s’est pas opposée à ce renouvellement malgré la promesse de l’interdire faite par Emmanuel Macron en 2017, observe “Politico”.

Amis de la Nature et de la Santé Publique, bonsoir !

Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs Etats, dont la France, s’y opposent.
[...]
La directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, qui veut notamment interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel ou encore la stérilisation forcée. Si ce projet de loi, présenté par la Commission le 8 mars 2022, fait plutôt consensus, un point cristallise les oppositions : celui de savoir si les Vingt-Sept adoptent, ou non, une définition commune du viol, qui entraînerait de fait une convergence des sanctions à l’échelle européenne.

Pour le Parlement européen, qui a arrêté sa position en juillet, il est impératif que ce soit le cas et que cette définition communautaire du viol soit assise, comme le propose la Commission, sur la notion de consentement : il suffit que la victime « n’ait pas consenti à l’acte sexuel » pour que le « crime de viol » soit « caractérisé », jugent les deux institutions. « Seule cette dernière approche permet la protection complète de l’intégrité sexuelle des victimes », peut-on lire dans l’article 5 du projet de loi de la Commission relatif au viol, que le Parlement européen a repris dans son intégralité.

Les Etats membres, pour leur part, ont, en juin, décidé d’exclure des négociations l’article 5 du projet de loi de la Commission. Une partie d’entre eux, au premier rang desquels la France mais aussi la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, ne veulent pas entendre parler d’une définition européenne du viol. L’Allemagne n’est pas non plus enthousiaste. A l’inverse, la Grèce, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, la Croatie, la Suède, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal y sont favorables, mais, à ce stade, cela ne suffit pas.

Au sein de l’UE, chaque pays a sa propre définition de ce crime. En Belgique, la loi introduit la notion de consentement comme l’élément constitutif principal du crime, comme dans quinze autres Etats membres. Ailleurs, la définition du viol est d’abord et avant tout basée sur l’emploi de la force pour le commettre. Ainsi, la France considère qu’il est constitué quand un acte sexuel a été commis sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.

En Italie, les Grikos, une communauté culturelle existant depuis des siècles, continuent de parler grec. Avant le XIVe siècle, le quart méridional de l'Italie était majoritairement de langue grecque et les Grikos perpétuent l'usage de cette langue, même s'ils l'écrivent avec l'alphabet latin. Ils sont environ 40 000 dont la moitié parle la langue au quotidien.

Dans une lettre ouverte publiée jeudi, plusieurs centaines de spécialistes de la sécurité et de la cryptographie contestent un texte bientôt soumis au vote au Parlement européen, parce qu’il impose aux navigateurs Web d’utiliser certains certificats de sécurité sélectionnés par les Etats membres.

Si le texte est adopté, les états pourront faire du MITM et nous pister sans qu'on y voie goutte 😡. Ouuuuuhhhhhh la belle faille de sécurité...

Le vélo électrique équipé d’une fonction d’assistance au pédalage ne doit pas être considéré comme un véhicule à moteur : c’est ce que la Cour de justice de l’Union européenne a répondu, jeudi 12 octobre (C-286/22), à la Cour de cassation belge, qui l’interrogeait sur le statut de l’engin. Cette décision intéresse aussi la France : jusqu’à présent, la Cour de cassation française juge en effet qu’un engin à moteur (minimoto pour enfant ou trottinette thermique) doit être considéré comme un véhicule, et, corollaire, être assuré comme tel, afin que son propriétaire puisse indemniser ses victimes en cas d’accident.
[...]
La Cour belge a demandé si « un vélo électrique (“speed pedelec”), dont le moteur fournit uniquement une assistance au pédalage, de sorte que le vélo ne peut pas se déplacer de manière autonome sans force musculaire », et si « un vélo électrique qui est équipé d’une fonction “turbo” grâce à laquelle le vélo accélère sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h lorsqu’on appuie sur le bouton “turbo”, mais qui nécessite la force musculaire pour utiliser cette fonction » sont des véhicules, au sens de la directive 2009/103, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

La Cour européenne rappelle que, dans cette directive, la notion de véhicule vise « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ». Ce qui se « réfère nécessairement à un engin conçu pour se déplacer sur le sol au moyen d’une force produite par une machine, par opposition à une force humaine ou animale, à l’exception des véhicules se déplaçant sur rails ».

En terme de durée, la France se situe :

• au 27e rang des pays européens pour les vacances d’été,
• au 7e rang toutes vacances confondues.