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D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet par exemple). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
[...]
Tout prélèvement non autorisé peut être contesté. À cet effet, il doit tout d’abord être signalé à votre établissement, et ce, au plus tard dans les treize mois du débit.Sachez qu’il appartient à votre banque d’établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle doit vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.
Articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-23, L. 133-24 du Code monétaire et financier.
Modèle :
J’ai constaté, sur mon compte n° (numéro de compte) un prélèvement en date du (date) d’un montant de (somme) au bénéfice de (nom du bénéficiaire).
Je vous signale que ce prélèvement n’a pas été autorisé par mes soins.
En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir rétablir au crédit de mon compte la somme débitée, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
(Ajouter éventuellement)
Je vous demanderais, par ailleurs, de me rembourser de l’ensemble des frais perçus à la suite du prélèvement non autorisé (agios, frais d’incident de paiement, commissions d’intervention...).
À défaut de réponse de votre part, dans un délai de (délai raisonnable), je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente aux fins de vous y contraindre.
Résumé des articles de loi en question (Code monétaire et financier) :
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Autorisation d'une opération de paiement → L. 133-6
Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. Le payeur et son banquier de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. -
Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée → L. 133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le banquier de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. Le banquier rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. -
Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-23
Lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son banquier de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. -
Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-24
L'utilisateur signale, sans tarder, à son banquier une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.