Modèle :

Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
2. Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
3. Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
4. Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
   ...

Résumé des articles réglementaires en question :

• Article 5-3. d)
  Les banquiers effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE:
  [...]
  Le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son banquier :
  • de limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
  • de bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.