9398 shaares
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Il est sans importance, pour se dire propriétaire, d'avoir utilisé de bonne ou de mauvaise foi le bien d'autrui pendant trente ans, à la condtion que «cela ait été fait à la vue de tous». La Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février, a finalement réaffirmé ce principe.
Il faudrait que je trouve comment le verdict est formulé. C'est étrange.