Affaire datant de 2006 :
"La Cour de Cassation admet que, en absence de mention « personnel » sur l'outil ou les échanges, l'employeur pouvait raisonnablement penser a priori à des échanges professionnels. La Cour d'Appel avait renversé cette présomption d'échange professionnel précisément parce que de nombreux échanges personnels avaient été trouvés par l'employeur qui aurait dû, de ce fait, cesser ses consultations en absence de la salariée. Mais la Cour de Cassation a censuré ce raisonnement : les contenus d'un outil a priori professionnel devaient être vus comme professionnels par défaut. Malgré tout, en l'espèce, la messagerie instantanée a été considérée comme relevant du domaine privé et donc bénéficiant du secret des correspondances sur un seul motif : l'adresse mail associée au compte de messagerie instantanée était une adresse personnelle. De ce seul fait, les échanges relevaient du domaine privé."