Un ayant-droit canadien a collecté en masse des adresses IP de gens qui téléchargent des oeuvres, et demande à Orange de fournir les identités. Orange a refusé. Procès. L'ayant-droit a été débouté.
Je cite: « Les adresses IP collectées dans le contexte de la lutte contre la contrefaçon sur internet doivent par ailleurs être considérées comme une collecte à grande échelle de données d’infraction au sens de l’article 10 du RGPD »

Maintenant on peut reparler un peu d'HADOPI qui réclame 9 millions d'euros et de son prestataire TMG qui collecte massivement des adresses IP ?