Les magistrats ont prononcé un divorce aux torts exclusifs de la femme, parce qu’elle refusait tout rapport sexuel avec son mari depuis près de huit ans. Ce refus constitue « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune », lit-on dans l’arrêt.

Cette décision peut paraître anachronique. D’un côté, la chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît depuis 1992 qu’une relation sexuelle forcée entre mari et femme est susceptible de constituer un viol. De l’autre, la chambre civile de la même Cour juge le refus opposé à une telle relation comme une faute.