9398 shaares
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Bien qu'elle soit présente dans la plupart des contrats, et notamment les contrats de vente, la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée juridique. L'écriture de cette mention est donc parfaitement inutile !
Il existe de très rare cas rémanents où cette mention a une portée : actes autenthiques notariés, formulaires Cerfa de rupture conventionnel non mis à jour.