Attention aux contraventions qui arrivent plusieurs mois après l'infraction · Le blog 100 % radars - Shaarli

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Attention aux contraventions qui arrivent plusieurs mois après l'infraction · Le blog 100 % radars

A retenir : Pour les excès de vitesse, le délai de prescription de l’infraction est fixé à 1 an.

automobile · loi

March 1, 2018 at 12:00:02 PM GMT+1 · permalien

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http://blog.radars-auto.com/index.php?post/attention-aux-contraventions-qui-arrivent-plusieurs-mois-apres-l-infraction-1352

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