9398 shaares
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Aucun policier/gendarme n'a le droit de nous demander de leur livrer nos mots de passe.
Seuls un juge d’instruction ou un procureur y sont habilités.
"De plus, la justice doit avoir des éléments concrets laissant entendre que l’appareil ou le service dont ils demandent la clef de déchiffrement est effectivement impliqué dans les faits qui sont reprochés au gardé à vue."
La décision du conseil constitutionnel est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html
Voir aussi :