Après deux ans, pas de recouvrement

Les règles sont claires [...] « un chèque doit être encaissé sous 1 an et 8 jours suivant sa date de signature en France métropolitaine (1 an et 20 jours dans les départements d’outre-mer). Au-delà, il n’est plus valable et ne peut donc plus être déposé en banque », indique Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation (INC, l’éditeur de 60 Millions).

Mais ça n’est pas pour autant que la dette s’éteint envers le commerçant. Là entre en jeu la prescription commerciale, autrement dit la durée durant laquelle une entreprise peut agir pour récupérer son dû. Entre un professionnel et un particulier, elle est de deux ans selon l’article L. 218-2 du code de la consommation.