L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse, en 2021, de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre. La haute juridiction a considéré que, dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil pouvait constituer une « clé de déchiffrement » si « l’activation de ce code a[vait] pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès », selon le communiqué de la Cour de cassation.

Son détenteur est donc tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En cas de refus, le suspect commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».