En application des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

• déposer des publicités, flyers d’informations commerciales ou tract politique en dehors de période électorale dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
• déposer des publicités en libre service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
• déposer des échantillons de produits ou cadeaux commerciaux (stylo, calendrier, etc.) dans toute boîte aux lettres, avec ou sans STOP PUB
• déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules

Ces infractions sont punies d’une contravention pouvant atteindre 7 500 euros et même 15 000 euros en cas de récidive.*

• Conformément à l’art. 131-38 du code pénal, les amendes initiales de 1500 € peuvent être multipliées par 5 si les infractions sont commises par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) ce qui est souvent le cas pour la distribution publicitaire.