Respect du confinement : les recommandations ne figurant pas dans le décret ont-elles une base légale ? · Liberation - Checknews - Shaarli

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Respect du confinement : les recommandations ne figurant pas dans le décret ont-elles une base légale ? · Liberation - Checknews

Explication sur le fonctionnement des textes de lois et circulaires.

France · loi · justice · police

April 9, 2020 at 18:06:35 GMT+2 * · permalien

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https://www.liberation.fr/checknews/2020/03/31/respect-du-confinement-les-recommandations-ne-figurant-pas-dans-le-decret-ont-elles-une-base-legale_1783307

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