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Pour toute question concernant la garantie des produits, les entreprises doivent proposer un numéro non surtaxé.
Selon l’article L.121-16 du code de la consommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé ».
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Le numéro d’appel doit être « indiqué dans le contrat et la correspondance » (par exemple dans les CGV, sur le bon de livraison, le document de garantie).
Les prix des produits les plus offerts à Noël grimpent souvent en flèche dans les semaines qui précèdent, indique une étude d’Idealo. N’attendez pas !
La loi est très claire à ce sujet : qu’il vende des biens ou des services, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur du prix exact d’un produit par un écriteau affiché en rayon ou un étiquetage sur le produit.
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Selon la circulaire du 19 juillet 1988, si le consommateur constate une différence entre le prix qu’il voit en rayon et celui qu’on lui demande en caisse, il peut exiger de régler le prix le plus bas. »
Circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
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Afin d’exercer des choix éclairés, les consommateurs doivent être en mesure de connaître les prix à l’avance et de comparer sans difficulté des offres suffisamment complètes et objectives.
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Le client doit connaître d’emblée le prix qu’il aura réellement à débourser et non pas un prix qui ne serait pas significatif, parce qu’étant exprimé hors taxes ou incomplet dans ses éléments.
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c) Annonce simultanée de deux prix différents
Le fait d’annoncer simultanément, dans un même magasin, deux prix différents pour le même article est de nature à constituer une infraction dans le cas où cette anomalie repose sur une publicité inexacte ou de nature à induire en erreur le consommateur, ou encore sur un marquage des prix, ou un étiquetage, non conforme aux prescriptions réglementaires.
Par ailleurs, en présence d’un produit marqué ou étiqueté à deux prix différents, il est usuel que l’on demande au client le prix le plus faible, lorsque celui-ci est en rapport avec la valeur de l’article.
Si vous achetez un bien sur internet, vous pouvez le renvoyer et vous faire rembourser : c’est ce que l’on appelle le droit de rétractation. Ce droit vous permet d’essayer un produit acheté en ligne et de changer d’avis s’il ne vous convient pas, sans avoir à vous justifier. Ce droit est valable pour les achats sur un site français ou sur le site d’une entreprise établie dans l’Union européenne. Il s’applique même si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.
Mais soyez vigilant sur les 3 points suivants.
Premier point
Ce droit n’est pas illimité dans le temps.
Vous avez 14 jours pour prévenir le vendeur de votre rétractation, par courrier ou par mail.
À compter de cette rétractation, vous disposez de nouveau d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit.
Quand le vendeur le reçoit, il a, à son tour, 14 jours pour vous rembourser.2e point
Ce droit de rétractation n’est pas valable pour tous les biens.
C’est le cas par exemple des produits confectionnés sur-mesure ou encore des produits dont vous avez retiré l’emballage ou le film protecteur.En effet, l’article acheté doit être retourné dans un état irréprochable . Dans le cas contraire, le marchand peut :
- soit refuser le remboursement,
- soit appliquer une décote, c’est-à-dire une diminution du prix remboursé.
Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus pour les prestations de service tel que l’achat d’une nuit d’hôtel ou d’une place de concert.
3e point, lorsque vous renvoyez un produit : les frais de port sont à votre charge.
Le vendeur doit faire figurer cette information sur son site. Dans le cas contraire, les frais de port sont à sa charge. Toutefois, le vendeur peut décider de les assumer de son plein gré, à titre commercial.