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L'année lombarde est une pratique datant du Moyen Âge qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur la base de 360 jours au lieu de 365. Cette pratique, qui simplifie les calculs des intérêts d'un prêt (360 a l'avantage d'être divisible par 12, 6, 4 et 2), est toujours appliquée par certaines banques bien que la Cour de cassation la sanctionne.
Aucun policier/gendarme n'a le droit de nous demander de leur livrer nos mots de passe.
Seuls un juge d’instruction ou un procureur y sont habilités.
"De plus, la justice doit avoir des éléments concrets laissant entendre que l’appareil ou le service dont ils demandent la clef de déchiffrement est effectivement impliqué dans les faits qui sont reprochés au gardé à vue."
La décision du conseil constitutionnel est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html
Voir aussi :