Le renforcement des contrôles pendant la crise sanitaire contre les « fêtes clandestines », annoncé par le gouvernement, se fait en dehors de tout cadre légal spécifique. « On ne peut pas sanctionner le fait d’être à 30 dans un appartement », rappellent les juristes, sauf pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu, s’il est bien constaté. La mise en danger de la vie d’autrui « ne tient pas » non plus sur le plan du droit.
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« On peut refuser l’entrée aux policiers. Et s’ils rentrent quand même, c’est une violation de domicile et c’est une infraction pénale, aggravée par leur statut de force de l’ordre », explique Evan Raschel.

Les forces de l’ordre arrivent pourtant parfois à rentrer. Comment ? « Il y a du bluff en quelque sorte, car les personnes ne savent pas. Quand les policiers tambourinent pour rentrer, c’est impressionnant. Ils profitent de la méconnaissance de la réglementation pour venir ». A partir du moment où on les laisse rentrer, le cadre légal est respecté. Même « bluff » sur les verbalisations pour non-respect du couvre-feu, alors que la personne est déjà à l’intérieur d’un domicile. « Ils verbalisent à tout va en sachant très bien que les verbalisés n’auront pas le courage de contester ou ne savent pas », ajoute le professeur de l’université de Clermont-Auvergne.
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Reste que « ça ne tient pas », soutient l’avocat Avner Doukhan. « Il faut un élément matériel et moral pour la mise en danger de la vie d’autrui, être persuadé que vous êtes atteint du coronavirus. La personne n’est pas forcément au courant, a fortiori si elle est asymptomatique », ajoute-t-il. « Vous ne pouvez pas montrer la causalité, il n’y a pas de preuve que les gens vont se contaminer dans ces lieux-là », confirme Audrey Darsonville, professeur de droit pénal à Nanterre. Sans parler du fait que le taux de mortalité du covid-19 est très faible chez les jeunes.

« Ça se plaide comme on dit en droit. Car on est face à l’article 223-1 du Code pénal, qui n’a pas été pensé pour ça. La façon dont il est rédigé est assez floue, ce qui fait que certains procureurs, parquetiers, ont tenté de recourir à la mise en danger de la vie d’autrui. Mais pour l’instant, sans succès », souligne Evan Raschel. Les procédures sont donc très faibles pour ne pas dire vouées à l’échec. En résumé, comme rien « ne permet aux forces de l’ordre d’empêcher une fête clandestine, hormis pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu s’il est constaté, pas mal de procédures ont fait l’objet d’un classement sans suite », explique Avner Doukhan.

De la même manière que sur la fermeture des frontières, le gouvernement a pris des mesures dont il sait parfaitement que certaines sont contraires aux droits fondamentaux et ne tiennent pas face au juge.

"En garde à vue, la demande des flics du code PIN doit donc au minimum s’accompagner d’une réquisition écrite du procureur exigeant d’accéder à votre téléphone ; deuxième condition : une enquête doit avoir été menée disant que des données du téléphone ont pu être utilisées pour commettre une infraction. En tout état de cause, le moment de la garde à vue ne permet pas de vérifier tout ça."
Donc non, on ne donne pas son code PIN aux flics. Il faut un papier signé du juge ou du procureur.

Dans les affaires judiciaires en France, on entend souvent le terme "parquet" pour désigner les magistrats représentant le ministère public. Ce terme est lié au XIIIe siècle, quand les avocats défendant les intérêts du roi de France siégeaient dans un lieu clos nommé "petit parc", devenu "parquet" en vieux français.

Plusieurs images attestent de l'utilisation par la gendarmerie nationale de drones lors des manifestations du 17 septembre, à Paris. Aucun texte réglementaire, cependant, n'encadre pour l'instant cette pratique, interdite par le Conseil d'Etat pendant le confinement.

Qu’en est-il si le masque porté ne respecte pas les caractéristiques fixées par l’arrêté ? Contacté par CheckNews, maître Le Foyer de Costil, avocat au barreau de Paris, estime qu'«il peut y avoir une verbalisation». Même réponse d’Eric Landot, également avocat au barreau de Paris : «Pour moi, selon la loi, on peut être verbalisé.»

Reste que ceci, semble-t-il, relève plus de la théorie. On imagine mal les forces de l’ordre vérifier qu’un masque est bien aux normes, et verbaliser dans le cas contraire. Interrogé pour savoir si des verbalisations avaient été effectuées, ou étaient prévues, pour port de masque non conforme, le ministère de la Santé et le ministère de l’Intérieur se sont d’ailleurs renvoyé la balle, ne fournissant in fine aucune réponse.

Si les autorités, comme nous l’expliquions dans une récente réponse, revendiquent de verbaliser pour mauvais port du masque, elles semblent donc plus frileuses à l’idée de verbaliser pour port d’un mauvais masque.

Bien qu'elle soit présente dans la plupart des contrats, et notamment les contrats de vente, la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée juridique. L'écriture de cette mention est donc parfaitement inutile !

Il existe de très rare cas rémanents où cette mention a une portée : actes autenthiques notariés, formulaires Cerfa de rupture conventionnel non mis à jour.

LaCet arrêt intervient à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en janvier qui avait condamné la France pour sa surpopulation carcérale.

Donc on note : une application de chat censée être chiffrée de bout en bout, mais centralisée, a été mise sur écoute de manière massive par la gendarmerie.
Leçons à en tirer:
1) la centralisation c'est mal pour la vie privée.
2) faut pas croire les startups, surtout quand le code n'est pas ouvert. (Du coup je suppose que cette startup française va faire plouf)
3) même si c'est chiffré de bout en bout, la sécurité du terminal lui-même reste le maillon faible.
4) quand vous ne controllez pas l'OS et le logiciel de bande de base de votre smartphone, il est totalement à la merci des autorités.
Source : sebsauvage.net

Explication sur le fonctionnement des textes de lois et circulaires.

Pour la Cour de cassation, plus haute juridiction française, un "ami" Facebook n'est pas un vrai "ami". C'est ce qu'elle a jugé en 2017 dans une affaire où l'un des justiciables était ami avec l'un de ses juges sur Facebook et où l'adversaire avait indiqué qu'il y avait alors un problème d'impartialité du juge. Dans son arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation rejeta l'argument et valida donc que cette appellation "ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme".

Quelle loi débile permet cela ?

Voila voila ...

Affaire datant de 2006 :
"La Cour de Cassation admet que, en absence de mention « personnel » sur l'outil ou les échanges, l'employeur pouvait raisonnablement penser a priori à des échanges professionnels. La Cour d'Appel avait renversé cette présomption d'échange professionnel précisément parce que de nombreux échanges personnels avaient été trouvés par l'employeur qui aurait dû, de ce fait, cesser ses consultations en absence de la salariée. Mais la Cour de Cassation a censuré ce raisonnement : les contenus d'un outil a priori professionnel devaient être vus comme professionnels par défaut. Malgré tout, en l'espèce, la messagerie instantanée a été considérée comme relevant du domaine privé et donc bénéficiant du secret des correspondances sur un seul motif : l'adresse mail associée au compte de messagerie instantanée était une adresse personnelle. De ce seul fait, les échanges relevaient du domaine privé."

Manger du durian (un fruit) rend temporairement positif à un éthylotest mais une prise de sang infirme le résultat.