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Bien qu'elle soit présente dans la plupart des contrats, et notamment les contrats de vente, la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée juridique. L'écriture de cette mention est donc parfaitement inutile !
Il existe de très rare cas rémanents où cette mention a une portée : actes autenthiques notariés, formulaires Cerfa de rupture conventionnel non mis à jour.
LaCet arrêt intervient à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en janvier qui avait condamné la France pour sa surpopulation carcérale.
Donc on note : une application de chat censée être chiffrée de bout en bout, mais centralisée, a été mise sur écoute de manière massive par la gendarmerie.
Leçons à en tirer:
1) la centralisation c'est mal pour la vie privée.
2) faut pas croire les startups, surtout quand le code n'est pas ouvert. (Du coup je suppose que cette startup française va faire plouf)
3) même si c'est chiffré de bout en bout, la sécurité du terminal lui-même reste le maillon faible.
4) quand vous ne controllez pas l'OS et le logiciel de bande de base de votre smartphone, il est totalement à la merci des autorités.
Source : sebsauvage.net
Explication sur le fonctionnement des textes de lois et circulaires.
Pour la Cour de cassation, plus haute juridiction française, un "ami" Facebook n'est pas un vrai "ami". C'est ce qu'elle a jugé en 2017 dans une affaire où l'un des justiciables était ami avec l'un de ses juges sur Facebook et où l'adversaire avait indiqué qu'il y avait alors un problème d'impartialité du juge. Dans son arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation rejeta l'argument et valida donc que cette appellation "ne renvoie pas à des relations d'amitié au sens traditionnel du terme".
Quelle loi débile permet cela ?
Voila voila ...
Affaire datant de 2006 :
"La Cour de Cassation admet que, en absence de mention « personnel » sur l'outil ou les échanges, l'employeur pouvait raisonnablement penser a priori à des échanges professionnels. La Cour d'Appel avait renversé cette présomption d'échange professionnel précisément parce que de nombreux échanges personnels avaient été trouvés par l'employeur qui aurait dû, de ce fait, cesser ses consultations en absence de la salariée. Mais la Cour de Cassation a censuré ce raisonnement : les contenus d'un outil a priori professionnel devaient être vus comme professionnels par défaut. Malgré tout, en l'espèce, la messagerie instantanée a été considérée comme relevant du domaine privé et donc bénéficiant du secret des correspondances sur un seul motif : l'adresse mail associée au compte de messagerie instantanée était une adresse personnelle. De ce seul fait, les échanges relevaient du domaine privé."
Manger du durian (un fruit) rend temporairement positif à un éthylotest mais une prise de sang infirme le résultat.
L'année lombarde est une pratique datant du Moyen Âge qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur la base de 360 jours au lieu de 365. Cette pratique, qui simplifie les calculs des intérêts d'un prêt (360 a l'avantage d'être divisible par 12, 6, 4 et 2), est toujours appliquée par certaines banques bien que la Cour de cassation la sanctionne.
Aucun policier/gendarme n'a le droit de nous demander de leur livrer nos mots de passe.
Seuls un juge d’instruction ou un procureur y sont habilités.
"De plus, la justice doit avoir des éléments concrets laissant entendre que l’appareil ou le service dont ils demandent la clef de déchiffrement est effectivement impliqué dans les faits qui sont reprochés au gardé à vue."
La décision du conseil constitutionnel est ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018-696-qpc/decision-n-2018-696-qpc-du-30-mars-2018.150855.html
Voir aussi :