Si l’administration demande une pièce complémentaire non exigible, le délai d’instruction n’est pas interrompu et votre demande peut être accordée tacitement.

Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression entraîne à lui seul la nullité du licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 9 novembre 2022.

A quel moment dois-je vomir ? :-(

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié est débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel rejette également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841

Dans un arrêt du 12 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé qu'un utilisateur était en droit de demander au responsable de traitement la transmission de l'identité des destinataires de ses données personnelles. Une clarification du RGPD assortie de quelques limites.
[...]
Régulièrement, la Cour de justice de l’Union européenne peaufine sa jurisprudence autour de ce texte. C’est le cas de l’affaire C-154/21 opposant la poste autrichienne (österreichische Post) à un citoyen qui souhaitait connaître l’identité des destinataires de ses données personnelles au nom du RGPD. En réponse, le service postal lui a simplement rappelé qu’il « propose ces données à des partenaires commerciaux à des fins marketing », sans lui donner leur identité.

L’utilisateur a alors saisi la justice autrichienne et a pu obtenir que ses informations personnelles avaient été transmises à « des annonceurs dans le secteur de la vente par correspondance et le commerce physique, des entreprises informatiques, des éditeurs d’adresses et des associations telles que des organisations caritatives, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des partis politiques ». Mais toujours pas l’identité exacte des destinataires. La justice autrichienne a alors lancé une procédure de question préjudicielle auprès de la CJUE pour savoir si le RGPD « obligeait » le responsable de traitement à transmettre l’identité exacte des partenaires commerciaux.

Et la réponse de la juridiction communautaire est sans ambiguïté. « Lorsque les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées à des destinataires, le responsable du traitement est obligé de fournir à la personne concernée, sur sa demande, l’identité même de ces destinataires ». Cette obligation est rendue nécessaire selon la Cour pour que l’utilisateur puisse exercer d’autres droits couverts aussi par le RGPD. Elle cite par exemple le droit d’opposition, à l’oubli ou de recours en cas de dommage subi.

Pour autant, l’obligation est assortie de limitations, constate la CJUE. Elle fixe deux cas : quand il n’est pas encore possible d’identifier les destinataires ou quand la demande est jugée excessive ou infondée. Sur le premier point, le responsable de traitement peut alors indiquer uniquement les catégories des destinataires. Elle se garde bien cependant de juger sur le bienfondé des ces deux cas laissant les juridictions nationales statuer.

Encore heureux !

L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse, en 2021, de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre. La haute juridiction a considéré que, dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil pouvait constituer une « clé de déchiffrement » si « l’activation de ce code a[vait] pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès », selon le communiqué de la Cour de cassation.

Son détenteur est donc tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En cas de refus, le suspect commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».

La Cour de cassation vient de confirmer que le refus de renseigner son code de déverrouillage de téléphone portable en cas d’arrestation constituait un délit, passible de trois ans d’emprisonnement.

Un propriétaire ne peut invoquer un trouble du voisinage pour faire abattre un arbre sain et solidement ancré même à proximité immédiate de son habitation. Mais si des branches s'étendent sur sa propriété, il peut en exiger l'élagage. Telle est la solution apportée par la Cour de cassation à un litige qui opposait des particuliers au Conseil départemental de Loire-Atlantique.

Fait chier ... Être flic, ça implique de respecter la loi et donner l'exemple. Ici, tout montre que certains n'ont encore pas fait ce qu'ils auraient dû, entachant ainsi un peu plus la réputation trop fragile des forces de l'ordre.

Et le 1er jugement qui va dans le sens des policiers ... Ça n'aurait pas été mieux de mêler les 2 procédures ? On aurait économisé des frais de procédure pour tout le monde.

Pfff, la justice a quand même beaucoup de mal à vivre avec son temps ...

Depuis le début de l’année, neuf décès ont déjà̀ été causés par des tirs des forces de l’ordre après que des automobilistes ont refusé d’obtempérer. C’est deux fois plus que durant toute l’année 2021.

Selon le ministre de l’intérieur, les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes à feu en 2021 dans 0,76 % des cas, ce qui serait donc très rare.

Or, « C’est un chiffre énorme. Si vous aviez un risque de mourir d’un sur cent quand vous montez dans votre avion, cela voudrait dire que vous avez 1% de chance de vous écraser, ce qui serait extraordinairement important. Le ministre essaie de minorer [ce risque] politiquement, mais en faisant cela, il montre qu’il néglige la valeur de la vie des citoyens.« explique Sébastien Roché, directeur de recherche au CNRS.

Aux Etats-Unis, les personnes témoignant devant une cour doivent jurer de dire la vérité en levant la main droite. C'est un héritage britannique, où les accusés pouvaient bénéficier d'une clémence, mais étaient marqués au fer rouge sur la main droite. Ainsi, une personne comparaissant devant un jury devait présenter sa main droite, afin que l'on puisse s'assurer qu'elle n'avait pas déjà bénéficié auparavant d'un verdict clément.

Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.

À condition d’informer à l’avance le salarié par affichage ou notes de service, l’employeur peut user de tous les moyens qu’il juge nécessaires pour déployer une cybersurveillance efficiente dans son entreprise. Logiciels d’analyse, consultation de mail, collecte de l’historique de navigation.