L’assureur militant Maif a été condamné pour l’utilisation d’un logiciel de surveillance interne sur l’une de leurs ex-employées, sans l’en informer. Le conseil des prud’hommes a estimé que c’était contre le code du travail

Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs Etats, dont la France, s’y opposent.
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La directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, qui veut notamment interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel ou encore la stérilisation forcée. Si ce projet de loi, présenté par la Commission le 8 mars 2022, fait plutôt consensus, un point cristallise les oppositions : celui de savoir si les Vingt-Sept adoptent, ou non, une définition commune du viol, qui entraînerait de fait une convergence des sanctions à l’échelle européenne.

Pour le Parlement européen, qui a arrêté sa position en juillet, il est impératif que ce soit le cas et que cette définition communautaire du viol soit assise, comme le propose la Commission, sur la notion de consentement : il suffit que la victime « n’ait pas consenti à l’acte sexuel » pour que le « crime de viol » soit « caractérisé », jugent les deux institutions. « Seule cette dernière approche permet la protection complète de l’intégrité sexuelle des victimes », peut-on lire dans l’article 5 du projet de loi de la Commission relatif au viol, que le Parlement européen a repris dans son intégralité.

Les Etats membres, pour leur part, ont, en juin, décidé d’exclure des négociations l’article 5 du projet de loi de la Commission. Une partie d’entre eux, au premier rang desquels la France mais aussi la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, ne veulent pas entendre parler d’une définition européenne du viol. L’Allemagne n’est pas non plus enthousiaste. A l’inverse, la Grèce, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, la Croatie, la Suède, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal y sont favorables, mais, à ce stade, cela ne suffit pas.

Au sein de l’UE, chaque pays a sa propre définition de ce crime. En Belgique, la loi introduit la notion de consentement comme l’élément constitutif principal du crime, comme dans quinze autres Etats membres. Ailleurs, la définition du viol est d’abord et avant tout basée sur l’emploi de la force pour le commettre. Ainsi, la France considère qu’il est constitué quand un acte sexuel a été commis sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.

Le vélo électrique équipé d’une fonction d’assistance au pédalage ne doit pas être considéré comme un véhicule à moteur : c’est ce que la Cour de justice de l’Union européenne a répondu, jeudi 12 octobre (C-286/22), à la Cour de cassation belge, qui l’interrogeait sur le statut de l’engin. Cette décision intéresse aussi la France : jusqu’à présent, la Cour de cassation française juge en effet qu’un engin à moteur (minimoto pour enfant ou trottinette thermique) doit être considéré comme un véhicule, et, corollaire, être assuré comme tel, afin que son propriétaire puisse indemniser ses victimes en cas d’accident.
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La Cour belge a demandé si « un vélo électrique (“speed pedelec”), dont le moteur fournit uniquement une assistance au pédalage, de sorte que le vélo ne peut pas se déplacer de manière autonome sans force musculaire », et si « un vélo électrique qui est équipé d’une fonction “turbo” grâce à laquelle le vélo accélère sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h lorsqu’on appuie sur le bouton “turbo”, mais qui nécessite la force musculaire pour utiliser cette fonction » sont des véhicules, au sens de la directive 2009/103, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

La Cour européenne rappelle que, dans cette directive, la notion de véhicule vise « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ». Ce qui se « réfère nécessairement à un engin conçu pour se déplacer sur le sol au moyen d’une force produite par une machine, par opposition à une force humaine ou animale, à l’exception des véhicules se déplaçant sur rails ».

Une nouvelle étape est franchie car la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) stigmatise désormais jusqu’au choix de leurs avocats et avocates par les personnes poursuivies.

Ainsi, au cours de la mesure d’information judiciaire, a été rédigé et joint au dossier un procès-verbal faisant expressément le lien entre les avocats et avocates choisi.es par les personnes mises en examen et ceux et celles habituellement recommandées par les « legal-team », dans le cadre de la répression des mouvements de contestation sociale.

À quel moment ç'a arrêté de tourner rond, ici ?

Putain, c'est quoi ces barbares ?

Les porcelets 🐖 sont frappés contre le sol, castrés à vif et leur queue coupée au fer à souder sans anesthésie 🤮

Les variations de taille n’ont rien d’étonnant, ont averti, en amont, les géomètres, car « depuis la nuit des temps, l’altitude du mont Blanc oscille continuellement ». Le sommet « rocheux » de la montagne culmine à 4 792 mètres, mais c’est l’épaisseur de la couche de « neiges éternelles » qui le recouvre, fonctionnant comme une énorme congère, qui « varie en fonction des vents d’altitude et des précipitations », avaient-ils détaillé en 2021. L’altitude du sommet varie également selon les saisons, le mont Blanc étant un « complexe dunaire » où le vent, plus violent en hiver, rabote davantage la neige qu’en été. Le sommet est donc plus haut à la fin de la belle saison qu’au printemps, avaient-ils souligné.

Je ne comprends toujours pas 🤔 qu'il ait pu être élu à un tel poste 🥇. Malgré celà, il continue à se comporter si ridiculement. 👎

En première instance, l’ancien collaborateur de l’Elysée avait été condamné à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique.

Ce n'est pas bien cher payé pour quelqu'un qui se croit tout permis à ce niveau de l'état 😒

Alors on est peut-être pas dans une dictature, mais on a un gouvernement qui :

• utilise la violence contre ses opposants (les flics violents en manifs : mutilés, morts)
• arrête et intimide des syndicalistes, des étudiants, des militants écologistes et féministes.
• arrête et intimide des journalistes un peu trop gênants pour le gouvernement en utilisant les lois anti-terroriste (https://twitter.com/PressePapiers13/status/1704847090457669965)
• contourne de manière répétée les processus démocratiques (abus du 49.3).
• affiche clairement son nationalisme.
• veut militariser la jeunesse.
• punit la solidarité (procès contre les personnes qui ont nourri les SDF et porté secours en mer, tentes des SDF déchirées, couvertures confisquées)
• pointe une minorité du doigt comme responsable des problèmes de la société (dernier exemple en date après l'Abaya : https://www.liberation.fr/politique/ile-de-france-valerie-pecresse-veut-limiter-les-logements-tres-sociaux-pour-eviter-lislamisme-20230920_TXCPBHMVNVGA7FIHNS4Z47DJJM/)
• laisse sa police arborer des symboles d'extrême-droite et la protège quand elle blesse et tue.
• veut pouvoir écouter tous les échanges privées de la population (messageries chiffrées et autres)
• veut pouvoir censurer les moyens de communication à volonté sans passer par un juge (https://sebsauvage.net/links/?lwtrLQ)

Je ne sais pas pour vous, mais personnellement ça me rappelle bien trop de choses de mes manuels d'histoire.

C'est de pire en pire, en effet 😒

Manifestations contre les violences policières

MEMENTO A L’USAGE DES MINISTRES DE L’INTÉRIEUR, PRÉFETS ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Les oublis au fond de l’atelier et autres voitures abandonnées pour cause de mésentente avec le garagiste donnent lieu à l’application de frais de gardiennage, selon une récente jurisprudence de la Cour de cassation.

Cette décision européenne est intéressante : le RGPD vous permet donc aussi de demander qui a consulté vos données et dans quel but.

Un juge d'un tribunal de district de New York a établi un précédent historique en devenant le premier à établir qu'un mandat est nécessaire pour effectuer des fouilles de téléphones portables à la frontière, à moins que des circonstances exigeantes ne le justifient. Pour l'Electronic Frontier Foundation (EFF) il s'agit d'une grande victoire et de l'aboutissement de près de dix ans d'efforts menés par l'ONG en faveur de l'exigence d'un tel mandat pour les perquisitions d'appareils électroniques aux frontières. Dans cet avis, l'EFF rappelle le contexte, l'exception relative aux perquisitions à la frontière et les implications de cette décision sur les droits à la vie privée dans le domaine numérique.

Enfin !

Imaginez, vous avez payez très cher pour un logiciel, et l'éditeur vous menace de vous faire un procès si vous continuez à utiliser les anciennes versions.

N'importe quoi !

Les avocats commis d'office sont rémunérés par l'aide juridictionnelle, somme versée directement à l'avocat par l'État si les ressources du justiciable sont trop faibles. Attention, si vos ressources en tant que personne seule dépassent les 1564€/mois, vous devrez payer l’intégralité des honoraires.

Les honoraires de l'avocat sont totalement libres, mais sont en général fixés au regard des ressources du client et de la complexité de l'affaire.

« l’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image. »

Vous avez restitué votre location. L’état des lieux fait apparaître des dégradations. Vous pouvez être amené à payer plus que les dégâts commis. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 8 mars 2023.

Le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état. Un propriétaire qui avait dû relouer en accordant au nouveau locataire des conditions avantageuses pour compenser le mauvais état des lieux et le coût de leur remise en état justifie d’un second préjudice.

En effet, la Cour de cassation estime que, même si l’ancien locataire paye la remise en état des lieux non entretenus ou dégradés, il ne répare pas le manque à gagner pour le propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables.

Cependant, la Cour de cassation juge que la vétusté antérieure doit être déduite des sommes dues par l’ancien locataire. Il ne doit pas les réparations dues à cette vétusté. Son obligation d’entretien ne l’oblige pas à remettre le logement à neuf, à moins qu’une clause du bail le précise.

La Cour de cassation a rendu cette décision dans un litige opposant des commerçants.

Les manifestants avaient alors déversé de la terre et des feuilles au pied des policiers, devant la préfecture de l'Aveyron.
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Lors du premier procès, le Procureur de la République avait qualifié ce jet de feuilles de "violence psychologique" à l'encontre du policier meme si la victime n'avait eu aucun jour d'arrêt de travail.

Le niveau de ridicule…

Pour autant, le juge des référés n’est pas convaincu que le non-port du « RIO » soit systémique, ni qu’un tel manquement empêche l’identification des auteurs de violences.

Ben voyons 😒

Vous êtes en arrêt de travail pour différents problèmes de santé et vous participez à des compétitions sportives. Votre employeur peut-il vous licencier ?

La rupture du contrat de travail par l’employeur est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n’a pas commis la faute grave qui lui était reprochée.