Le port du masque n'est pas obligatoire si, une fois le spectateur assis, un siège est laissé vide entre deux places. Le gérant d'une salle peut toutefois décider de le rendre obligatoire.

Jusqu'en 1975, le meurtre par un homme de son épouse ou surprise en flagrant délit d'adultère dans le lit conjugal, ou de son amant, était considéré comme "excusable" par l'article 324 du Code pénal. Cet article fut définitivement abrogé en 1975. Une femme tuant son époux dans ces conditions n'était, elle, pas excusée.

Après moult rebondissements, la vente de semences paysannes est enfin autorisée en France. Aux jardiniers amateurs exclusivement, mais autorisée quand même.

Explication sur le fonctionnement des textes de lois et circulaires.

Une faute régulièrement commise en français est de dire que la loi "stipule". En effet, en droit français, la loi ne stipule pas mais "dispose". Le verbe stipuler vient du latin stipulo qui signifie promettre, la promesse étant à l’origine du contrat. Ainsi, seul un contrat peut stipuler.

La ligne 12 de votre permis de conduire (au verso sur ceux au format carte) comprend une succession de codes. Ceux-ci donnent des renseignements sur votre santé, vos antécédents, votre vue et même sur d'éventuelles restrictions qui vous incombent. Ces codes sont similaires à tous les permis européens. Elle permet aux policiers de vérifier qu'un conducteur respecte bien les conditions de circulation qui lui sont propres.

Il existe plus d'une centaine de codes, parfois combinables et facilement contrôlables n'importe où en Europe. Si la ligne 12 de votre permis de conduire est vierge, pas de panique : vous n'avez aucune restriction particulière.

Un ayant-droit canadien a collecté en masse des adresses IP de gens qui téléchargent des oeuvres, et demande à Orange de fournir les identités. Orange a refusé. Procès. L'ayant-droit a été débouté.
Je cite: « Les adresses IP collectées dans le contexte de la lutte contre la contrefaçon sur internet doivent par ailleurs être considérées comme une collecte à grande échelle de données d’infraction au sens de l’article 10 du RGPD »

Maintenant on peut reparler un peu d'HADOPI qui réclame 9 millions d'euros et de son prestataire TMG qui collecte massivement des adresses IP ?

Les jours fériés locaux et le Concordat sont les spécificités les plus connues de l'Alsace-Moselle, mais il en existe bien d'autres, très variées : absence de carence pour arrêt de travail, taux de remboursement d'assurance-maladie plus élevés, existence du délit de blasphème (récemment abrogé) etc.

Le délit de blasphème a été abrogé seulement en 2017. Des plaintes ont déjà été déposées pour ce motif, mais aucune condamnation n'avait été prononcée depuis la réintégration des 3 départements au territoire français. Quant au régime local d'assurance-maladie, il est entièrement financé par une cotisation locale supplémentaire, et est globalement à l'équilibre depuis sa création.