Retrouvez la réglementation maritime division 240 pour la pratique de canoë-kayak en toute sécurité sur tous les plans d'eau.

Je viens d'envoyer le mail suivant:
« Bonjour.
J'ai reçu dans ma boite aux lettres votre publicité pour l'installation de climatiseurs réversibles.
Vous n'êtes pas sans savoir que depuis le 1er janvier 2021 le non respect d'un autocollant "STOP PUB" est passible d’une contravention de la cinquième classe (article L. 541-15-15 du Code de l’environnement) : le dépôt de publicités dans une boîte aux lettres équipée d’un STOP PUB est passible d’une amende allant jusqu’à 7500€ pour les personnes morales, voire 15 000€ en cas de récidive.
Si vous ne respectez pas mon souhait de ne pas recevoir de publicité, comment espérez-vous que je souhaite être client chez vous ?
J'espère ne plus recevoir de publicité de votre part. »

Le Conseil d’Etat a annulé, jeudi 10 juin, quatre dispositions-phares du schéma national de maintien de l’ordre. Parmi elles, la très sensible « technique des nasses », utilisées pour encercler des groupes de manifestants. « Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir », note le Conseil d’Etat dans son communiqué. « Le Conseil d’Etat annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances », est-il précisé dans le communiqué.
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S’agissant de la presse, l’instance considère que les journalistes « n’ont pas à quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé » et qu’ils n’ont pas « l’obligation d’obéir aux ordres de dispersion » des forces de l’ordre.

« Les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement. » « Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre », ajoute le Conseil d’Etat.

Les « sages » considèrent en outre que le « ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes ». Selon eux, dans une circulaire sur le maintien de l’ordre, le ministre ne peut « pas édicter ce type de règles à l’attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant à une manifestation. ».

Enfin, le Conseil d’Etat annule l’accréditation des journalistes, qu’ils possèdent ou non une carte de presse, pour avoir accès au canal d’informations en temps réel mis en place lors des manifestations.

La loi interdit, en principe, de manger sur son bureau. Mais, en ces temps de coronavirus et d’espaces de restauration devenus trop étroits, le ministère du travail a publié dimanche un décret autorisant de déjeuner à son poste de travail.

Le renforcement des contrôles pendant la crise sanitaire contre les « fêtes clandestines », annoncé par le gouvernement, se fait en dehors de tout cadre légal spécifique. « On ne peut pas sanctionner le fait d’être à 30 dans un appartement », rappellent les juristes, sauf pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu, s’il est bien constaté. La mise en danger de la vie d’autrui « ne tient pas » non plus sur le plan du droit.
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« On peut refuser l’entrée aux policiers. Et s’ils rentrent quand même, c’est une violation de domicile et c’est une infraction pénale, aggravée par leur statut de force de l’ordre », explique Evan Raschel.

Les forces de l’ordre arrivent pourtant parfois à rentrer. Comment ? « Il y a du bluff en quelque sorte, car les personnes ne savent pas. Quand les policiers tambourinent pour rentrer, c’est impressionnant. Ils profitent de la méconnaissance de la réglementation pour venir ». A partir du moment où on les laisse rentrer, le cadre légal est respecté. Même « bluff » sur les verbalisations pour non-respect du couvre-feu, alors que la personne est déjà à l’intérieur d’un domicile. « Ils verbalisent à tout va en sachant très bien que les verbalisés n’auront pas le courage de contester ou ne savent pas », ajoute le professeur de l’université de Clermont-Auvergne.
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Reste que « ça ne tient pas », soutient l’avocat Avner Doukhan. « Il faut un élément matériel et moral pour la mise en danger de la vie d’autrui, être persuadé que vous êtes atteint du coronavirus. La personne n’est pas forcément au courant, a fortiori si elle est asymptomatique », ajoute-t-il. « Vous ne pouvez pas montrer la causalité, il n’y a pas de preuve que les gens vont se contaminer dans ces lieux-là », confirme Audrey Darsonville, professeur de droit pénal à Nanterre. Sans parler du fait que le taux de mortalité du covid-19 est très faible chez les jeunes.

« Ça se plaide comme on dit en droit. Car on est face à l’article 223-1 du Code pénal, qui n’a pas été pensé pour ça. La façon dont il est rédigé est assez floue, ce qui fait que certains procureurs, parquetiers, ont tenté de recourir à la mise en danger de la vie d’autrui. Mais pour l’instant, sans succès », souligne Evan Raschel. Les procédures sont donc très faibles pour ne pas dire vouées à l’échec. En résumé, comme rien « ne permet aux forces de l’ordre d’empêcher une fête clandestine, hormis pour tapage nocturne ou non-respect du couvre-feu s’il est constaté, pas mal de procédures ont fait l’objet d’un classement sans suite », explique Avner Doukhan.

De la même manière que sur la fermeture des frontières, le gouvernement a pris des mesures dont il sait parfaitement que certaines sont contraires aux droits fondamentaux et ne tiennent pas face au juge.

Bien que la pratique soit courante, la modification du département et de son logo sur une plaque d’immatriculation par un autocollant est interdite. Il peut en coûter 135 €.

Oui, vous devez procéder au déneigement du trottoir bordant votre domicile si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.
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Le déneigement consiste à :
déblayer la neige,
et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.
[...]
/!\ L'arrêté municipal est affiché en mairie, des panneaux pouvant également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Plus strictement réservés aux personnels médicaux, les masques FFP2 peuvent aujourd’hui être vendus à toute personne qui en fait la demande, en pharmacie ou commerce spécialisé.

Le ministère de l'Intérieur confirme que les mesures du confinement se substituent à celles du couvre-feu dans toute la métropole ainsi qu'en Martinique.

Pour vérifier le fameux rayon de 1km autour du domicile durant le confinement.

Les critères retenus pour déterminer les départements en couvre-feu sont les suivants :

un nombre de nouveaux cas positifs supérieurs à plus de 250 pour 100 000 habitants (taux d'incidence) ;
un taux d'incidence pour les personnes âgées supérieur à 100, c'est-à-dire 100 cas positifs pour 100 000 personnes de plus de 65 ans ;
un taux d'occupation des lits de réanimation supérieur à 30 % et une dynamique conduisant à un dépassement des 50 % dans les prochaines semaines.

Ces critères sont les mêmes que ceux qui avaient été retenus pour le classement de départements en zones d'alerte maximale. La nomenclature des zones vertes et rouges en alerte maximale ou renforcée n'a plus cours. Depuis la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, le 17 octobre 2020 :

tout le territoire est en état d'urgence sanitaire ;
certains départements sont en couvre-feu.

Le Code du travail prévoit une obligation de loyauté de l’employeur :
« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Plusieurs images attestent de l'utilisation par la gendarmerie nationale de drones lors des manifestations du 17 septembre, à Paris. Aucun texte réglementaire, cependant, n'encadre pour l'instant cette pratique, interdite par le Conseil d'Etat pendant le confinement.

Bien qu'elle soit présente dans la plupart des contrats, et notamment les contrats de vente, la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée juridique. L'écriture de cette mention est donc parfaitement inutile !

Il existe de très rare cas rémanents où cette mention a une portée : actes autenthiques notariés, formulaires Cerfa de rupture conventionnel non mis à jour.

C'est possible, même si les textes de lois n’indiquent pas explicitement la façon dont on doit mettre le masque.