La hausse des cas d'abus de contrôle s'explique par la multitude de moyens dont dispose l'employeur pour surveiller l'activité de son salarié :

• Enregistreur de frappe sur le clavier ;
• Géolocalisation ;
• Vidéosurveillance (par webcam).

De plus, certains employeurs obligent leur salarié à utiliser leur caméra durant l'intégralité de leur journée de travail. Cette pratique est illégale puisque la surveillance permanente d'un salarié n'intervient que dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche. Tous les dispositifs de surveillance constante comme l'obligation d'activer sa caméra ou son micro tout au long de son temps de travail, le partage permanent de l'écran ou les outils enregistreurs de frappe au clavier ne sont pas autorisés.

Par ailleurs, dans son questions-réponses sur le télétravail, la CNIL rappelle que lorsqu'il n'est pas possible de flouter l'arrière-plan, l'employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il active sa caméra en permanence à l'occasion d'une réunion en visioconférence sauf dans des cas particuliers comme un entretien RH ou une rencontre avec des clients extérieurs.

Le 24 janvier 2022, dans le cadre de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un nouvel alinéa a fait discrètement son apparition dans l’article 55-1 [1] du code de procédure pénale, qui réglemente la prise d’empreintes et de photo en garde à vue.

Le nouvel alinéa en question :

« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »

Une personne peut publier une photo de moi sur internet uniquement si j'ai donné mon accord. Le droit à l'image me permet de m'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle je suis reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public. Cela concerne tous les supports (sites webs, blogs, réseaux sociaux ...).

Il y a des exceptions liées :

• au droit à l'information
• à la liberté d'expression
• à la liberté artistique et culturelle
  Ex. : mon autorisation n'est pas nécessaire pour diffuser une photo d'une manifestation publique si je n'y apparait pas isolément.

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C'est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2022.

Le texte est très clair sur la répartition des pouvoirs. Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » ; le Parlement vote les lois et peut renverser le gouvernement. Le président, lui, est un « arbitre » qui assure le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » et « la continuité de l’Etat », et un garant de « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Il est aussi le chef des armées et seul détenteur du « feu nucléaire ».

Selon la Constitution, ce n’est donc pas le président de la République qui doit décider de la politique intérieure du pays. Ses pouvoirs propres sont, en réalité, encadrés :

• il est le garant de la Constitution et peut donc saisir le Conseil constitutionnel s’il estime qu’une loi en viole les principes (mais des parlementaires peuvent également le faire depuis 1974) ;
• il nomme le premier ministre de son choix ;
• il nomme trois des membres du Conseil constitutionnel, dont le président ;
• il peut s’arroger des pouvoirs exceptionnels en cas de menace « grave et immédiate » sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux ;
• il peut dissoudre l’Assemblée nationale ;
• il peut, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, soumettre un projet de loi au référendum sur la base de l’article 11 (sur un nombre limité de sujets).

Toutes ses autres prérogatives sont soumises au contreseing (à la signature) du premier ministre et, s’il y a lieu, des ministres responsables. Or, en cas de cohabitation, ils ne sont pas nécessairement du même bord politique que le président.

1. Quelle pollution sonore les éoliennes engendrent-elles ?

[...] La réglementation prévoit la mesure de l’émergence, c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit lorsqu’un parc est en fonctionnement et le niveau de bruit lorsqu’il est à l’arrêt. Elle ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en journée et 3 dB(A) pour un niveau de bruit supérieur à 35 dB(A).
[...]
Un nouveau protocole de mesures doit être utilisé depuis janvier 2022, et « il prend en compte de nouveaux paramètres, dont les vents dominants », explique Michel Gioria, délégué général de France Énergie Éolienne. Depuis janvier dernier, les parcs sont aussi soumis à un contrôle systématique après leur mise en service. Avec d’éventuels bridages ou arrêts décidés par les préfets en cas de dépassement.

2. Quels sont leurs impacts sur la santé ?

La cour d’appel de Toulouse ne s’est pas contentée de reconnaître des nuisances sonores en juillet 2021. Elle a octroyé des dommages et intérêts aux personnes, considérant qu’elles souffraient du « syndrome de l’éolien ». Ce dernier est mentionné dans un rapport de l’Académie de médecine de 2006, actualisé en 2017.

Ce syndrome regroupe une série de symptômes très divers : fatigue, maux de tête, anxiété, agressivité… Pour l’Académie, « l’éolien terrestre ne semble pas induire directement des pathologies organiques », mais il peut altérer la qualité de vie de certains riverains. D’où une série de recommandations, principalement en matière de surveillance des niveaux sonores et d’information préalable à l’implantation des parcs.

L’Agence de sécurité sanitaire (Anses) a aussi publié en 2017 un rapport sur les effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens. Elle concluait qu’il n’y avait pas lieu de modifier les valeurs limites d’exposition au bruit existantes, ni d’introduire des limites spécifiques aux infrasons et sons de basses fréquences. Mais elle recommandait de renforcer l’information des riverains, de surveiller l’exposition au bruit et de poursuivre les recherches.

3. Les éoliennes tuent-elles des oiseaux et des chauves-souris ?

La réponse est « oui » – en moyenne, sept par éolienne et par an ; selon les suivis obligatoires effectués. « Mais les mortalités sont très hétérogènes, détaille Geoffroy Marx, responsable du programme énergies renouvelables et biodiversité à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Elles sont nulles dans certains parcs, alors que d’autres tuent un grand nombre d’oiseaux ou des espèces d’intérêt communautaire (en danger, vulnérables, rares ou endémiques). » Selon cet expert, la mortalité est deux fois plus importante à proximité des zones de protection spéciale (ZPS) Natura 2000. La LPO milite donc pour le respect de ces zones, ainsi que celui des forêts et des espèces particulières.

De son côté, France Énergie Éolienne, l’association porte-parole des entreprises, cite trois voies principales pour limiter les collisions : « déplacer les parcs de quelques kilomètres, développer des systèmes pour effaroucher les oiseaux et brider les éoliennes à certaines périodes ». Des mises à l’arrêt sont d’ores et déjà réalisées lorsque des agriculteurs entament leur récolte, provoquant des envolées. Ou lorsque la LPO signale que les grues cendrées se mettent en route pour leur migration.

4. Les éoliennes entraînent-elles une pollution visuelle ?

Les éoliennes sont hautes, donc bien visibles. Selon un sondage Harris Interactive réalisé pour le ministère de la transition écologique l’été dernier, les Français sont partagés sur le plan esthétique : 52 % des sondés trouvent ça beau, 47 % trouvent ça laid.
[...]

5. Qu’en est-il de leur pollution lumineuse ?

Les éoliennes sont aussi critiquées pour leur allure de « guirlandes lumineuses » la nuit. « Cet éclairage est demandé par l’aviation civile et militaire avec une intensité et des fréquences imposées », rappelle Michel Gioria.

La situation, là encore, est en train d’évoluer. Plusieurs expérimentations ont été lancées ou sont en cours : la première avec des faisceaux vers le ciel et non plus à l’horizontale et une réduction de la fréquence des flashs ; la seconde avec l’allumage de quatre éoliennes sur huit ; et la troisième avec un allumage par détection, uniquement lorsqu’un avion approche. « Un bilan sera dressé d’ici l’été », annonce le délégué général de France Énergie Éolienne.

6. Les éoliennes polluent-elles les sols ?

« Les fondations en béton qui restent dans le sol, c’est terminé », a déclaré Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, lors d’une conférence sur l’éolien en octobre 2021. Le démantèlement des installations est un sujet sensible. Les règles du jeu ont été durcies, notamment par un arrêté de juin 2020 qui impose une excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité.

Le montant des garanties financières pour couvrir le démantèlement a été augmenté, et des taux minimaux de recyclage et de réutilisation des composants ont été fixés. La durée de vie des éoliennes est de l’ordre d’une vingtaine d’années, et les premiers parcs installés touchent à leur fin. Moins d’une vingtaine de parcs sont aujourd’hui en cours de démantèlement – ou de renouvellement par l’installation de nouvelles éoliennes. Mais le mouvement va se déployer très largement entre 2027 et 2032.

Quelles sont les règles pour les cas positifs et contacts ?

Je note ça:
“Le fait pour toute personne de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”
(Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Titre Ier, article 6, alinéa 4)

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie du Covid-19 a été actualisé le 25 janvier 2022.

Règles d'isolement des salariés cas contact

La nouvelle version du 25 janvier du protocole distingue les règles d'isolement des salariés contact à risque, selon qu'ils disposent ou non d'un schéma vaccinal complet.

Le protocole sanitaire précise qu'un salarié doit rester chez lui et s'isoler lorsqu'il :

• présente des symptômes évocateurs du covid-19 (fièvre, toux, maux de gorge....) ;
• est cas contact d'une personne positive au covid-19 et qu'il ne dispose pas d'un schéma vaccinal schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise) et qu'il n'a pas contracté le Covid depuis moins de 2 mois.

En revanche, lorsque le salarié cas contact à risque dispose d'un schéma vaccinal complet et qu'il n'est pas immunodéprimé, il doit appliquer de manière stricte les mesures barrières et privilégier le télétravail. Il n'est pas obligé de rester chez lui et de s'isoler.

Ces précisions ressortent des règles générales d'isolement à respecter pour toute personne qui a été en contact avec une personne positive au covid-19 sans mesure de protection efficace (sur le site de l'Assurance maladie, voir https://www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19).

Télétravail obligatoire

La version du 21 janvier 2022 du protocole sanitaire concerne la prolongation du télétravail obligatoire, jusqu'au 1er février inclus.

Dans le contexte de reprise épidémique, le télétravail permet de limiter les interactions sociales au sein des locaux professionnels et dans les transports en commun. À compter du 3 janvier et jusqu'au 1er février 2022 inclus, pour les postes qui le permettent, le télétravail est obligatoire à raison de 3 jours au minimum par semaine. Lorsque l'organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.

À partir du 2 février 2022, le recours au télétravail sera simplement recommandé.

Les autres dispositions de ce protocole, qui portent sur le port du masque, la distanciation physique et la prévention des contaminations par l'aération et la désinfection n'ont pas été modifiées par rapport à la version du 30 décembre 2021 du protocole sanitaire.

ECONOMIE CIRCULAIRE C’est une des mesures phares de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). A partir du 1er janvier, la destruction des invendus non-alimentaires sera interdite, ce qui doit théoriquement mettre fin à un gaspillage qui choque, justifie le gouvernement.

Enfin !

Savez-vous qu’en France un casier judiciaire vierge est exigé pour 396 métiers dont celui de caissier.e ? Mais que des personnes condamnées pour emploisSavez-vous qu’en France un casier judiciaire vierge est exigé pour 396 métiers dont celui de caissier.e ? Mais que des personnes condamnées pour emplois fictifs, corruption, haine raciale ou agression sexuelle peuvent devenir élu·e·s de la République ou ministres ? fictifs, corruption, haine raciale ou agression sexuelle peuvent devenir élu·e·s de la République ou ministres ?

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme". "Ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer", note-t-il dans un communiqué.

Cool

La réponse est : "non." Ça peut être prévu dans le règlement intérieur de l'entreprise (obligatoire si > 50 salariés) et l'avertissement reste à la discrétion de l'employeur.
C'est aussi contestable aux prudhommes.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée au crématorium pendant 1 an maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).

Durant ce délai, sauf si le défunt a indiqué sa volonté, les proches doivent décider du devenir des cendres : cimetière ou site cinéraire, dispersion en pleine nature ou inhumation de l'urne dans une propriété privée.

L'urne peut également être inhumée gratuitement, dans le terrain communal du cimetière.

Cette occultation ne sera ni permanente ni nationale : les zones concernées ne pourront excéder un rayon de deux kilomètres en agglomération, de dix kilomètres en dehors. Quand la police souhaitera faire un test d’alcoolémie ou de consommation de drogues, la durée du blocage sera limitée à deux heures. Elle passera à douze heures quand la police, ou le ministère de l’intérieur, souhaitera établir un barrage pour interpeller des terroristes, des évadés d’hôpitaux psychiatriques, des braqueurs ou autres malfaiteurs soupçonnés de crimes et délits passibles de trois ans de prison.

Durant ces fenêtres temporelles, toutes les alertes routières ne seront pas bloquées : seul le signalement des forces de police sera interdit. Les usagers continueront donc de recevoir les alertes radars puisque la Sécurité routière considère qu’elles sont utiles : elles permettent selon elle de faire « ralentir les conducteurs » dans les zones accidentogènes, comme le mentionne un communiqué de presse.

Selon la loi, l'usage du portable est interdit à l'école et au collège. Il est autorisé au lycée, mais son usage peut être restreint par le règlement intérieur.

La loi prévoit plusieurs exceptions, notamment pour les fruits et légumes conditionnés par lot de 1,5 kg et ceux qui présentent « un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ».
Des bananes vendues sous film plastique dans le sud de Londres, en janvier 2018.

Les lots de pommes ou les poivrons vendus emballés dans du plastique disparaîtront bientôt des rayons des supermarchés. Le gouvernement a dévoilé lundi 11 octobre la liste des produits concernés dès le 1er janvier 2022 par cette mesure, prévue dans la loi antigaspillage pour une économie circulaire. Le décret devrait paraître mardi, selon le Journal du dimanche (JDD).

Dès 2022 seront concernés :

• poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, tomates rondes, choux, choux-fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines, pommes de terre, carottes, oignons et navets primeurs (pour ces quatre derniers légumes, ceux qui sont récoltés avant leur pleine maturité seront concernés ultérieurement) ;
• les pommes, poires, bananes, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis (sauf fruits mur à point).

Le décret prévoit cependant des exceptions. Les fruits conditionnés par lots de plus de 1,5 kg pourront ainsi continuer à être vendus sous emballage plastique, précise le site du ministère de la transition écologique, comme les « fruits et légumes présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac ». Selon Le JDD, le décret prévoit des délais allant de 2023 à 2026 pour ces derniers. C’est le cas, par exemple pour les pêches et abricots, les légumes « primeurs », c’est-à-dire récoltés au printemps, avant leur pleine maturité, les fruits mûrs à point, ou encore les fruits rouges, qui seront les derniers concernés.