Depuis le début de l’année, neuf décès ont déjà̀ été causés par des tirs des forces de l’ordre après que des automobilistes ont refusé d’obtempérer. C’est deux fois plus que durant toute l’année 2021.

Selon le ministre de l’intérieur, les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes à feu en 2021 dans 0,76 % des cas, ce qui serait donc très rare.

Or, « C’est un chiffre énorme. Si vous aviez un risque de mourir d’un sur cent quand vous montez dans votre avion, cela voudrait dire que vous avez 1% de chance de vous écraser, ce qui serait extraordinairement important. Le ministre essaie de minorer [ce risque] politiquement, mais en faisant cela, il montre qu’il néglige la valeur de la vie des citoyens.« explique Sébastien Roché, directeur de recherche au CNRS.

Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnelle, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d’ur­gence.

Ces stationnements irréguliers ne doivent pour autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons.

Circulaire du Ministre de l’In­té­rieur, 26 janvier 1995 (https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/Facilitedestationnementaccordeesauxvehiculesdemedecinsetsagesfemmes.pdf)

Il existe aussi la circulaire no 69–140 du 27 mars 1969 qui concerne les infirmiers.

Conclure un Pacs ne suffit pas pour protéger le partenaire en cas de décès.

La loi n'accorde au partenaire pacsé aucun droit sur la succession. Il ne fait pas partie des héritiers.

Après mon décès, la partenaire n'aura pas droit non plus à une pension de réversion. Pour y avoir droit, il faut impérativement être marié.

Pour qu'il puisse bénéficier de tout ou partie de la succession, il faut rédiger un testament. Et pour que cela soit réciproque, chacun doit rédiger un testament.

Attention, en cas d'enfants communs ou issus d'une précédente union, le testament devra respecter leurs droits.

Pour tout ce qu'on lui lègue par testament, le partenaire est exonéré de droits de succession, c'est-à-dire exonéré d'impôt sur la transmission du patrimoine.

Le partenaire peut aussi demander à bénéficier de mon votre capital décès. C'est une indemnité qui permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche. Il devra la demander à ma caisse d'assurance maladie, ou à mon administration si je suis fonctionnaire.

Enfin, si l'un de nous ou nous deux étions propriétaires du logement familial avant le décès, le partenaire survivant peut y rester, au moins pendant 1 an. On peux préciser les règles dans un testament.

Points clés :
1) Le partenaire pacsé survivant n'a aucun droit sur votre succession. Et il ne touche pas de pension de réversion.
2) Pour le protéger, il faut rédiger un testament. Il ne paiera pas de droits de succession.
3) Le partenaire peut demander le capital décès.
4) Il peut rester dans le logement commun après le décès, sous certaines conditions.

William Phelps Eno fut un homme d'affaires américain, à qui l'on doit de nombreuses innovations dans le domaine de la circulation routière. Il inventa notamment les panneaux Stop, les passages cloutés, le rond-point, les voies à sens unique, et rédigea le premier "code de la rue". Son modèle de circulation giratoire fut notamment appliqué en France à l'Arc de Triomphe et au rond point des Champs-Élysées.

À condition d’informer à l’avance le salarié par affichage ou notes de service, l’employeur peut user de tous les moyens qu’il juge nécessaires pour déployer une cybersurveillance efficiente dans son entreprise. Logiciels d’analyse, consultation de mail, collecte de l’historique de navigation.

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

[... ]

Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

Votre employeur doit aussi avoir votre accord, s'il souhaite que vous reportiez vos jours après la période de prise de congé.

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés pendant la période prévue en raison d'une contrainte extérieure (congé maladie, congé maternité ou d'adoption, impossibilité pour des raisons d'organisation à la demande de votre employeur), vous avez droit au report de ces jours.

Les salariés qui bénéficient d'un compte épargne-temps (CET) peuvent y placer les droits issus des périodes de congé ou de repos (RTT) non pris.

La hausse des cas d'abus de contrôle s'explique par la multitude de moyens dont dispose l'employeur pour surveiller l'activité de son salarié :

• Enregistreur de frappe sur le clavier ;
• Géolocalisation ;
• Vidéosurveillance (par webcam).

De plus, certains employeurs obligent leur salarié à utiliser leur caméra durant l'intégralité de leur journée de travail. Cette pratique est illégale puisque la surveillance permanente d'un salarié n'intervient que dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la nature de la tâche. Tous les dispositifs de surveillance constante comme l'obligation d'activer sa caméra ou son micro tout au long de son temps de travail, le partage permanent de l'écran ou les outils enregistreurs de frappe au clavier ne sont pas autorisés.

Par ailleurs, dans son questions-réponses sur le télétravail, la CNIL rappelle que lorsqu'il n'est pas possible de flouter l'arrière-plan, l'employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il active sa caméra en permanence à l'occasion d'une réunion en visioconférence sauf dans des cas particuliers comme un entretien RH ou une rencontre avec des clients extérieurs.

Le 24 janvier 2022, dans le cadre de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, un nouvel alinéa a fait discrètement son apparition dans l’article 55-1 [1] du code de procédure pénale, qui réglemente la prise d’empreintes et de photo en garde à vue.

Le nouvel alinéa en question :

« Sans préjudice de l’application du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales ou palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de cette personne, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. »

Une personne peut publier une photo de moi sur internet uniquement si j'ai donné mon accord. Le droit à l'image me permet de m'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle je suis reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public. Cela concerne tous les supports (sites webs, blogs, réseaux sociaux ...).

Il y a des exceptions liées :

• au droit à l'information
• à la liberté d'expression
• à la liberté artistique et culturelle
  Ex. : mon autorisation n'est pas nécessaire pour diffuser une photo d'une manifestation publique si je n'y apparait pas isolément.

Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C'est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2022.

Le texte est très clair sur la répartition des pouvoirs. Le gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation » ; le Parlement vote les lois et peut renverser le gouvernement. Le président, lui, est un « arbitre » qui assure le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics » et « la continuité de l’Etat », et un garant de « l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». Il est aussi le chef des armées et seul détenteur du « feu nucléaire ».

Selon la Constitution, ce n’est donc pas le président de la République qui doit décider de la politique intérieure du pays. Ses pouvoirs propres sont, en réalité, encadrés :

• il est le garant de la Constitution et peut donc saisir le Conseil constitutionnel s’il estime qu’une loi en viole les principes (mais des parlementaires peuvent également le faire depuis 1974) ;
• il nomme le premier ministre de son choix ;
• il nomme trois des membres du Conseil constitutionnel, dont le président ;
• il peut s’arroger des pouvoirs exceptionnels en cas de menace « grave et immédiate » sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux ;
• il peut dissoudre l’Assemblée nationale ;
• il peut, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, soumettre un projet de loi au référendum sur la base de l’article 11 (sur un nombre limité de sujets).

Toutes ses autres prérogatives sont soumises au contreseing (à la signature) du premier ministre et, s’il y a lieu, des ministres responsables. Or, en cas de cohabitation, ils ne sont pas nécessairement du même bord politique que le président.

1. Quelle pollution sonore les éoliennes engendrent-elles ?

[...] La réglementation prévoit la mesure de l’émergence, c’est-à-dire la différence entre le niveau de bruit lorsqu’un parc est en fonctionnement et le niveau de bruit lorsqu’il est à l’arrêt. Elle ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en journée et 3 dB(A) pour un niveau de bruit supérieur à 35 dB(A).
[...]
Un nouveau protocole de mesures doit être utilisé depuis janvier 2022, et « il prend en compte de nouveaux paramètres, dont les vents dominants », explique Michel Gioria, délégué général de France Énergie Éolienne. Depuis janvier dernier, les parcs sont aussi soumis à un contrôle systématique après leur mise en service. Avec d’éventuels bridages ou arrêts décidés par les préfets en cas de dépassement.

2. Quels sont leurs impacts sur la santé ?

La cour d’appel de Toulouse ne s’est pas contentée de reconnaître des nuisances sonores en juillet 2021. Elle a octroyé des dommages et intérêts aux personnes, considérant qu’elles souffraient du « syndrome de l’éolien ». Ce dernier est mentionné dans un rapport de l’Académie de médecine de 2006, actualisé en 2017.

Ce syndrome regroupe une série de symptômes très divers : fatigue, maux de tête, anxiété, agressivité… Pour l’Académie, « l’éolien terrestre ne semble pas induire directement des pathologies organiques », mais il peut altérer la qualité de vie de certains riverains. D’où une série de recommandations, principalement en matière de surveillance des niveaux sonores et d’information préalable à l’implantation des parcs.

L’Agence de sécurité sanitaire (Anses) a aussi publié en 2017 un rapport sur les effets sanitaires des basses fréquences sonores et infrasons dus aux parcs éoliens. Elle concluait qu’il n’y avait pas lieu de modifier les valeurs limites d’exposition au bruit existantes, ni d’introduire des limites spécifiques aux infrasons et sons de basses fréquences. Mais elle recommandait de renforcer l’information des riverains, de surveiller l’exposition au bruit et de poursuivre les recherches.

3. Les éoliennes tuent-elles des oiseaux et des chauves-souris ?

La réponse est « oui » – en moyenne, sept par éolienne et par an ; selon les suivis obligatoires effectués. « Mais les mortalités sont très hétérogènes, détaille Geoffroy Marx, responsable du programme énergies renouvelables et biodiversité à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Elles sont nulles dans certains parcs, alors que d’autres tuent un grand nombre d’oiseaux ou des espèces d’intérêt communautaire (en danger, vulnérables, rares ou endémiques). » Selon cet expert, la mortalité est deux fois plus importante à proximité des zones de protection spéciale (ZPS) Natura 2000. La LPO milite donc pour le respect de ces zones, ainsi que celui des forêts et des espèces particulières.

De son côté, France Énergie Éolienne, l’association porte-parole des entreprises, cite trois voies principales pour limiter les collisions : « déplacer les parcs de quelques kilomètres, développer des systèmes pour effaroucher les oiseaux et brider les éoliennes à certaines périodes ». Des mises à l’arrêt sont d’ores et déjà réalisées lorsque des agriculteurs entament leur récolte, provoquant des envolées. Ou lorsque la LPO signale que les grues cendrées se mettent en route pour leur migration.

4. Les éoliennes entraînent-elles une pollution visuelle ?

Les éoliennes sont hautes, donc bien visibles. Selon un sondage Harris Interactive réalisé pour le ministère de la transition écologique l’été dernier, les Français sont partagés sur le plan esthétique : 52 % des sondés trouvent ça beau, 47 % trouvent ça laid.
[...]

5. Qu’en est-il de leur pollution lumineuse ?

Les éoliennes sont aussi critiquées pour leur allure de « guirlandes lumineuses » la nuit. « Cet éclairage est demandé par l’aviation civile et militaire avec une intensité et des fréquences imposées », rappelle Michel Gioria.

La situation, là encore, est en train d’évoluer. Plusieurs expérimentations ont été lancées ou sont en cours : la première avec des faisceaux vers le ciel et non plus à l’horizontale et une réduction de la fréquence des flashs ; la seconde avec l’allumage de quatre éoliennes sur huit ; et la troisième avec un allumage par détection, uniquement lorsqu’un avion approche. « Un bilan sera dressé d’ici l’été », annonce le délégué général de France Énergie Éolienne.

6. Les éoliennes polluent-elles les sols ?

« Les fondations en béton qui restent dans le sol, c’est terminé », a déclaré Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, lors d’une conférence sur l’éolien en octobre 2021. Le démantèlement des installations est un sujet sensible. Les règles du jeu ont été durcies, notamment par un arrêté de juin 2020 qui impose une excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité.

Le montant des garanties financières pour couvrir le démantèlement a été augmenté, et des taux minimaux de recyclage et de réutilisation des composants ont été fixés. La durée de vie des éoliennes est de l’ordre d’une vingtaine d’années, et les premiers parcs installés touchent à leur fin. Moins d’une vingtaine de parcs sont aujourd’hui en cours de démantèlement – ou de renouvellement par l’installation de nouvelles éoliennes. Mais le mouvement va se déployer très largement entre 2027 et 2032.