Plus de six mois après un « accord de principe » entre l'UE et les États-Unis, le président américain Joe Biden a signé le décret exécutif tant attendu qui vise à respecter les arrêts passés de la Cour européenne de justice (CJUE). Avec de décret, Joe Biden voudrait surmonter les limitations des transferts de données entre l'UE et les États-Unis.

Le décret est donc conçu pour codifier les accords que l'UE et l'Amérique ont conclus plus tôt cette année qui rétabliraient le Privacy Shield, bien que la version 2.0 de celui-ci. Il s'agit d'un framework qui définit comment, quand et quelles données des citoyens sont envoyées à l'étranger, entre l'Europe et l'Amérique.

Selon Joe Biden, ce décret renforce un ensemble « déjà rigoureux » de mesures de protection de la vie privée et des libertés civiles pour les activités de renseignement des États-Unis. Indirectement, le président américain évoque l’application de lois américaines, telles que le Cloud Act, qui permettent aux agences de renseignement de s’emparer et de consulter les données traitées ou hébergées par toutes les sociétés américaines.

Toutefois, selon un défenseur de la vie privée qui a rejeté les réglementations précédentes devant les tribunaux, ce décret exécutif signé par le président Biden pourrait ne pas répondre aux exigences de l'UE.

L’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur dès le 1er août 2016.

Puis est venu le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) qui dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon ce règlement, la Commission peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Par ailleurs, le RGPD établit, de manière précise, les conditions dans lesquelles un tel transfert peut avoir lieu en l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées.
[...]

Le pouvoir exécutif peut également décider de limiter le droit de grève au nom de l'article L1111-2 du code de la défense(nouvelle fenêtre), lequel autorise la mobilisation générale de tout ou une partie de la population "en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population".

Le Gouvernement peut aussi demander aux préfets concernés de "requérir toute personne nécessaire" sur un territoire délimité, en utilisant l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée et les risques de coupure d'électricité cet hiver, Enedis et les fournisseurs d'électricité sont autorisés à suspendre l'alimentation électrique des ballons d'eau chaude de midi à 14 heures. C'est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 27 septembre 2022.

Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé que les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille accolés ne peuvent pas insérer un trait d'union entre eux.

Putain, il était temps !

Depuis le début de l’année, neuf décès ont déjà̀ été causés par des tirs des forces de l’ordre après que des automobilistes ont refusé d’obtempérer. C’est deux fois plus que durant toute l’année 2021.

Selon le ministre de l’intérieur, les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes à feu en 2021 dans 0,76 % des cas, ce qui serait donc très rare.

Or, « C’est un chiffre énorme. Si vous aviez un risque de mourir d’un sur cent quand vous montez dans votre avion, cela voudrait dire que vous avez 1% de chance de vous écraser, ce qui serait extraordinairement important. Le ministre essaie de minorer [ce risque] politiquement, mais en faisant cela, il montre qu’il néglige la valeur de la vie des citoyens.« explique Sébastien Roché, directeur de recherche au CNRS.

Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnelle, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d’ur­gence.

Ces stationnements irréguliers ne doivent pour autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons.

Circulaire du Ministre de l’In­té­rieur, 26 janvier 1995 (https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/Facilitedestationnementaccordeesauxvehiculesdemedecinsetsagesfemmes.pdf)

Il existe aussi la circulaire no 69–140 du 27 mars 1969 qui concerne les infirmiers.

Conclure un Pacs ne suffit pas pour protéger le partenaire en cas de décès.

La loi n'accorde au partenaire pacsé aucun droit sur la succession. Il ne fait pas partie des héritiers.

Après mon décès, la partenaire n'aura pas droit non plus à une pension de réversion. Pour y avoir droit, il faut impérativement être marié.

Pour qu'il puisse bénéficier de tout ou partie de la succession, il faut rédiger un testament. Et pour que cela soit réciproque, chacun doit rédiger un testament.

Attention, en cas d'enfants communs ou issus d'une précédente union, le testament devra respecter leurs droits.

Pour tout ce qu'on lui lègue par testament, le partenaire est exonéré de droits de succession, c'est-à-dire exonéré d'impôt sur la transmission du patrimoine.

Le partenaire peut aussi demander à bénéficier de mon votre capital décès. C'est une indemnité qui permet de faire face aux frais liés au décès d'un proche. Il devra la demander à ma caisse d'assurance maladie, ou à mon administration si je suis fonctionnaire.

Enfin, si l'un de nous ou nous deux étions propriétaires du logement familial avant le décès, le partenaire survivant peut y rester, au moins pendant 1 an. On peux préciser les règles dans un testament.

Points clés :
1) Le partenaire pacsé survivant n'a aucun droit sur votre succession. Et il ne touche pas de pension de réversion.
2) Pour le protéger, il faut rédiger un testament. Il ne paiera pas de droits de succession.
3) Le partenaire peut demander le capital décès.
4) Il peut rester dans le logement commun après le décès, sous certaines conditions.

William Phelps Eno fut un homme d'affaires américain, à qui l'on doit de nombreuses innovations dans le domaine de la circulation routière. Il inventa notamment les panneaux Stop, les passages cloutés, le rond-point, les voies à sens unique, et rédigea le premier "code de la rue". Son modèle de circulation giratoire fut notamment appliqué en France à l'Arc de Triomphe et au rond point des Champs-Élysées.

À condition d’informer à l’avance le salarié par affichage ou notes de service, l’employeur peut user de tous les moyens qu’il juge nécessaires pour déployer une cybersurveillance efficiente dans son entreprise. Logiciels d’analyse, consultation de mail, collecte de l’historique de navigation.

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

[... ]

Si vous n'avez pas pris tous vos jours de congés avant la fin de la période prévue, il est possible de les reporter, uniquement avec l'accord de votre employeur. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.

Votre employeur doit aussi avoir votre accord, s'il souhaite que vous reportiez vos jours après la période de prise de congé.

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés pendant la période prévue en raison d'une contrainte extérieure (congé maladie, congé maternité ou d'adoption, impossibilité pour des raisons d'organisation à la demande de votre employeur), vous avez droit au report de ces jours.

Les salariés qui bénéficient d'un compte épargne-temps (CET) peuvent y placer les droits issus des périodes de congé ou de repos (RTT) non pris.