Bien que cela paraisse difficile à avaler, une banque peut clore un compte bancaire à tout moment sans avoir à motiver sa décision. Elle doit toutefois respecter un délai minimum de deux mois entre la notification de la décision de clôture du compte et la date effective de celle-ci.

Un nouveau pas contre le pouvoir de disposer de son corps 🤮
Un nouveau pas pour le diktat de la religion 🤮

Depuis le 31 janvier, pour un bilan visuel, il est possible de prendre rendez-vous directement chez l’orthoptiste. À condition d’être âgé de plus de 16 ans et de moins de 42 ans, plus besoin de passer par l’ophtalmologue pour faire vérifier sa vue. Si nécessaire, en fonction du résultat des examens d’acuité réalisés, une ordonnance pour des verres et des montures sera délivrée. Y compris si c’est la première fois qu’une correction est prescrite. C’est une nouveauté. Jusqu’alors, les orthoptistes n’étaient habilités qu’à renouveler une ordonnance (de verres ou de lentilles de contact) initialement rédigée par un ophtalmologue.

Le document sera valable 2 ans, pour un éventuel renouvellement (contre 5 ans pour une ordonnance rédigée par un ophtalmo). Ensuite il faudra se rendre chez l’ophtalmo. Pour la primo-prescription de lentilles de contact, l’accès direct n’est pas encore autorisé.

Des pathologies exclues

Ce partage de compétences était déjà prévu depuis un décret d’avril 2022, mais il a fallu patienter quelques mois de plus pour l’entrée en application, car une liste d’exceptions devait être publiée par arrêté. Elle vient de l’être, détaillant les pathologies excluant une prise en charge directe par l’orthoptiste : glaucome, antécédents de chirurgie réfractive, sclérose en plaques, diabète, etc.

Le ministère de la Santé et de la prévention s’est félicité d’une mesure qui contribuera à réduire les délais de rendez-vous, permettra aux ophtalmologues de dégager du temps pour les pathologies oculaires graves, et facilitera un accès aux soins à tarifs conventionnés, les orthoptistes n’étant pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.

Pour le moment, les enfants sont exclus du suivi en accès direct par l’orthoptiste, mais à compter du 7 juin 2023, ils en bénéficieront également.

Non, ce n’est pas une mauvaise blague : l’Assemblée nationale a adopté le 25 janvier, au détour d’une loi sur la limitation de l’engrillagement des espaces naturels (ce qui est bonne chose), un article qui interdit désormais d’entrer dans une forêt ou un espace rural privés sous peine d’une amende de 135 €. Ce sont donc les trois-quarts de la forêt française qui sont interdits aux promeneurs et aux bénévoles des associations de protection de la nature.
[...]
La proposition de loi initiale de Jean-Noël Cardoux, sénateur (LR) du Loiret, ne laisse aucun doute sur ses intentions : il souhaitait que la contravention soit de 5e classe, soit 1 500 € !

Il ne reste plus qu'à ce qu'elle soit votée et appliquée 😒

Il existe des tatouages UV, dont une partie ou la totalité du motif est invisible sans éclairage ultraviolet. Prisés dans certains milieux, ils sont interdits dans de nombreux pays, notamment en France, car on ignore quels effets les encres spéciales utilisées peuvent avoir sur la santé.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié est débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel rejette également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841

Elle s'est fait pirater ses informations bancaires et fiscales ainsi que sa pièce d'identité. Le pirate a pu se faire "rembourser" des sommes importantes en falsifiant les données. Ça lui a coûté 4 000 € d'avocat.
Le pirate a ouvert plusieurs comptes bancaires à son insu.

Un bailleur vous réclame des papiers ? Rencontrez la personnes physiquement. Demandez à le joindre par téléphone. Il n’a pas à garder les papiers.
Une fois qu’il a pu « vérifier » certains éléments, ils doivent vous rendre les documents.
Il a fait une copie ? Il doit vous en informer et les détruire à votre demande.
N’hésitez pas à alerter la CNIL. Notifiez votre bailleur que vous comprenez son besoin de s’assurer de votre solvabilité (sachant que des faux sont aussi possibles), mais faites-lui bien comprendre que son débordement dans votre vie intime peut lui coûter très cher !

Un site du Service Public vous permet de fournir à votre bailleur les documents exigés. Ce téléservice, baptisé « Dossier Facile (locataire) », permet au locataire de déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire doit se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice. Autant dire que ceux qui font du « black » ou les escrocs passeront leur chemin à votre demande. Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité.

Vous avez le choix entre :

• Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
  -Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE: UE : Union européenne ou de l’EEE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Il vous est tout à fait possible de fournir une copie de cette pièce d’identité. Je vous conseille de la marquer (watermarker) en plein milieu : date, nom du bailleur. Lors de la présentation de cette copie, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

Justificatif de domicile

Le propriétaire peut exiger 1 seul documents.
Les 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Il est possible aussi, si pas de quittance : attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; ou encore une attestation d’élection de domicile. Le dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale est possible aussi. Mais pas les quatre !

Justificatif d’emploi

Un contrat de travail ou de stage ou, une attestation de l’employeur. (Précisant l’emploi, le salaire. Vous allez débuter un emploi ? Date d’entrée en fonctions, la durée de la période d’essai. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours. Copie de la carte professionnelle (profession libérale). Copie du certificat d’identification de l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant).

Dans un arrêt du 12 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé qu'un utilisateur était en droit de demander au responsable de traitement la transmission de l'identité des destinataires de ses données personnelles. Une clarification du RGPD assortie de quelques limites.
[...]
Régulièrement, la Cour de justice de l’Union européenne peaufine sa jurisprudence autour de ce texte. C’est le cas de l’affaire C-154/21 opposant la poste autrichienne (österreichische Post) à un citoyen qui souhaitait connaître l’identité des destinataires de ses données personnelles au nom du RGPD. En réponse, le service postal lui a simplement rappelé qu’il « propose ces données à des partenaires commerciaux à des fins marketing », sans lui donner leur identité.

L’utilisateur a alors saisi la justice autrichienne et a pu obtenir que ses informations personnelles avaient été transmises à « des annonceurs dans le secteur de la vente par correspondance et le commerce physique, des entreprises informatiques, des éditeurs d’adresses et des associations telles que des organisations caritatives, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des partis politiques ». Mais toujours pas l’identité exacte des destinataires. La justice autrichienne a alors lancé une procédure de question préjudicielle auprès de la CJUE pour savoir si le RGPD « obligeait » le responsable de traitement à transmettre l’identité exacte des partenaires commerciaux.

Et la réponse de la juridiction communautaire est sans ambiguïté. « Lorsque les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées à des destinataires, le responsable du traitement est obligé de fournir à la personne concernée, sur sa demande, l’identité même de ces destinataires ». Cette obligation est rendue nécessaire selon la Cour pour que l’utilisateur puisse exercer d’autres droits couverts aussi par le RGPD. Elle cite par exemple le droit d’opposition, à l’oubli ou de recours en cas de dommage subi.

Pour autant, l’obligation est assortie de limitations, constate la CJUE. Elle fixe deux cas : quand il n’est pas encore possible d’identifier les destinataires ou quand la demande est jugée excessive ou infondée. Sur le premier point, le responsable de traitement peut alors indiquer uniquement les catégories des destinataires. Elle se garde bien cependant de juger sur le bienfondé des ces deux cas laissant les juridictions nationales statuer.

Encore heureux !

Ah parce que c'était possible ça ?

Qu’est-ce qu’un fusil à pompe ?

Un fusil à pompe de chasse est un fusil pourvu d’un magasin tubulaire et d’une pompe située sous le canon. La pompe en question s’actionne par un mouvement d’avant en arrière. Elle sert à éjecter la cartouche engagée dans la chambre pour en engager une nouvelle. Ce type de fusil se recharge beaucoup plus rapidement qu’une carabine à verrou. En effet, le doigt peut rester sur la queue de détente tout en rechargeant l’arme à feu.

Le fusil à pompe est-il autorisé à la chasse ?

Pour répondre à cette question épineuse, peut-on chasser avec un fusil à pompe, nous devons nous référer au décret du 29 juin 2018. Celui relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes. En effet, ce texte de loi maintient en catégorie C les fusils à pompe à canon rayé. Ce dernier doit être chambré pour un calibre de chasse, en l’occurrence le calibre 12.

De façon plus précise, pour que le fusil à pompe soit autorisé à la chasse, il doit respecter les critères suivants : 

• La longueur totale du fusil à pompe doit être supérieure à 80 cm et la longueur du canon supérieur à 60 cm.
• Le canon du fusil à pompe doit être rayé
• Par ailleurs, le système d’alimentation du fusil à pompe ne doit pas excéder une capacité 5 coups (4+1 dans la chambre)

Attention : Les fusils à pompe à canon lisse sont classés en catégorie B. Ils ne répondent pas à ces critères. De ce fait, ils sont strictement interdits à la chasse.

Vous pouvez faire un testament mystique. C'est un testament écrit par le testateur ou par un autre et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire. Attention, un testament mystique qui n’est pas établi dans les conditions prévues par la loi peut être annulé.

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.
[...]
Elles devront passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l'Arcep. commençant par :

• 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
• (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
• (Guyane)
• (Martinique)
• 09479 (La Réunion, Mayotte)

Les numéros commençant par 09 37 à 09 39 pourront être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
[...]
L'Arcep interdit aussi l'usage des numéros géographiques par des plateformes d'appels commerciales.
[...]
Rappel : l'article 24 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a confié à l'Arcep la définition des catégories de numéros utilisables par des plateformes d'appels et d'envois de message, avec l'objectif de réduire les nuisances provenant de ce démarchage non sollicité.

Il y a un légende persis­tante qui voudrait que le piéton a toujours raison, qu’il est prio­ri­taire « dans tous les cas ».

À travers la LOPMI, Macron veut punir d’amendes de 500 à 1000€ les lycéen-nes et étudiant-es qui occuperaient leurs facs ou leurs bahuts. Un vieux rêve de la bourgeoisie : empêcher le monde étudiant de lutter et de s’approprier ses lieux d’études.
Autre projet, des amendes de 800 à 1600€ à ceux qui «entravent la circulation». Cela peut recouvrir une palette extrêmement large d’actions. Barrer une autoroute, mais aussi tout simplement marcher en-dehors des parcours officiels, occuper un rond-point ou monter une barricade, peuvent aussi être considéré comme des «entraves». C’est une atteinte dissimulée au droit de manifester, une de plus.

Le 1er janvier 2023 marquera la fin de l’impression systématique des tickets papier et facturettes.

L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse, en 2021, de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre. La haute juridiction a considéré que, dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil pouvait constituer une « clé de déchiffrement » si « l’activation de ce code a[vait] pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès », selon le communiqué de la Cour de cassation.

Son détenteur est donc tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En cas de refus, le suspect commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».

Depuis le 1er octobre [2022], un « certificat d’engagement et de connaissance » doit être signé au moment de l’acquisition d’un animal de compagnie. Un décret publié le 24 octobre au Journal officiel prévoit des contraventions en cas de non-respect de cette règle.