Dans un arrêt du 12 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé qu'un utilisateur était en droit de demander au responsable de traitement la transmission de l'identité des destinataires de ses données personnelles. Une clarification du RGPD assortie de quelques limites.
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Régulièrement, la Cour de justice de l’Union européenne peaufine sa jurisprudence autour de ce texte. C’est le cas de l’affaire C-154/21 opposant la poste autrichienne (österreichische Post) à un citoyen qui souhaitait connaître l’identité des destinataires de ses données personnelles au nom du RGPD. En réponse, le service postal lui a simplement rappelé qu’il « propose ces données à des partenaires commerciaux à des fins marketing », sans lui donner leur identité.

L’utilisateur a alors saisi la justice autrichienne et a pu obtenir que ses informations personnelles avaient été transmises à « des annonceurs dans le secteur de la vente par correspondance et le commerce physique, des entreprises informatiques, des éditeurs d’adresses et des associations telles que des organisations caritatives, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des partis politiques ». Mais toujours pas l’identité exacte des destinataires. La justice autrichienne a alors lancé une procédure de question préjudicielle auprès de la CJUE pour savoir si le RGPD « obligeait » le responsable de traitement à transmettre l’identité exacte des partenaires commerciaux.

Et la réponse de la juridiction communautaire est sans ambiguïté. « Lorsque les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées à des destinataires, le responsable du traitement est obligé de fournir à la personne concernée, sur sa demande, l’identité même de ces destinataires ». Cette obligation est rendue nécessaire selon la Cour pour que l’utilisateur puisse exercer d’autres droits couverts aussi par le RGPD. Elle cite par exemple le droit d’opposition, à l’oubli ou de recours en cas de dommage subi.

Pour autant, l’obligation est assortie de limitations, constate la CJUE. Elle fixe deux cas : quand il n’est pas encore possible d’identifier les destinataires ou quand la demande est jugée excessive ou infondée. Sur le premier point, le responsable de traitement peut alors indiquer uniquement les catégories des destinataires. Elle se garde bien cependant de juger sur le bienfondé des ces deux cas laissant les juridictions nationales statuer.

Encore heureux !

Ah parce que c'était possible ça ?

Qu’est-ce qu’un fusil à pompe ?

Un fusil à pompe de chasse est un fusil pourvu d’un magasin tubulaire et d’une pompe située sous le canon. La pompe en question s’actionne par un mouvement d’avant en arrière. Elle sert à éjecter la cartouche engagée dans la chambre pour en engager une nouvelle. Ce type de fusil se recharge beaucoup plus rapidement qu’une carabine à verrou. En effet, le doigt peut rester sur la queue de détente tout en rechargeant l’arme à feu.

Le fusil à pompe est-il autorisé à la chasse ?

Pour répondre à cette question épineuse, peut-on chasser avec un fusil à pompe, nous devons nous référer au décret du 29 juin 2018. Celui relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes. En effet, ce texte de loi maintient en catégorie C les fusils à pompe à canon rayé. Ce dernier doit être chambré pour un calibre de chasse, en l’occurrence le calibre 12.

De façon plus précise, pour que le fusil à pompe soit autorisé à la chasse, il doit respecter les critères suivants : 

• La longueur totale du fusil à pompe doit être supérieure à 80 cm et la longueur du canon supérieur à 60 cm.
• Le canon du fusil à pompe doit être rayé
• Par ailleurs, le système d’alimentation du fusil à pompe ne doit pas excéder une capacité 5 coups (4+1 dans la chambre)

Attention : Les fusils à pompe à canon lisse sont classés en catégorie B. Ils ne répondent pas à ces critères. De ce fait, ils sont strictement interdits à la chasse.

Vous pouvez faire un testament mystique. C'est un testament écrit par le testateur ou par un autre et déposé clos, cacheté et scellé chez un notaire. Attention, un testament mystique qui n’est pas établi dans les conditions prévues par la loi peut être annulé.

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser une nouvelle catégorie de numéros dits polyvalents, réservée à cet usage, selon une décision de l'Arcep datant de septembre 2022.
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Elles devront passer par une nouvelle catégorie de numéros réservée à cet usage, selon le nouveau plan national de numérotation établi par l'Arcep. commençant par :

• 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949 (France métropolitaine)
• (Guadeloupe, St-Martin, St-Barthélemy)
• (Guyane)
• (Martinique)
• 09479 (La Réunion, Mayotte)

Les numéros commençant par 09 37 à 09 39 pourront être utilisés pour l'envoi de messages d'une enseigne commerciale à ses clients, ou pour des mises en relation particulières (livraison de colis, signalement de l'arrivée d'un chauffeur VTC, rappel de rendez-vous automatisé, etc.).
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L'Arcep interdit aussi l'usage des numéros géographiques par des plateformes d'appels commerciales.
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Rappel : l'article 24 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a confié à l'Arcep la définition des catégories de numéros utilisables par des plateformes d'appels et d'envois de message, avec l'objectif de réduire les nuisances provenant de ce démarchage non sollicité.

Il y a un légende persis­tante qui voudrait que le piéton a toujours raison, qu’il est prio­ri­taire « dans tous les cas ».

À travers la LOPMI, Macron veut punir d’amendes de 500 à 1000€ les lycéen-nes et étudiant-es qui occuperaient leurs facs ou leurs bahuts. Un vieux rêve de la bourgeoisie : empêcher le monde étudiant de lutter et de s’approprier ses lieux d’études.
Autre projet, des amendes de 800 à 1600€ à ceux qui «entravent la circulation». Cela peut recouvrir une palette extrêmement large d’actions. Barrer une autoroute, mais aussi tout simplement marcher en-dehors des parcours officiels, occuper un rond-point ou monter une barricade, peuvent aussi être considéré comme des «entraves». C’est une atteinte dissimulée au droit de manifester, une de plus.

Le 1er janvier 2023 marquera la fin de l’impression systématique des tickets papier et facturettes.

L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse, en 2021, de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question le 14 octobre. La haute juridiction a considéré que, dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », le code de déverrouillage de son écran d’accueil pouvait constituer une « clé de déchiffrement » si « l’activation de ce code a[vait] pour effet de mettre au clair les données cryptées que l’appareil contient ou auxquelles il donne accès », selon le communiqué de la Cour de cassation.

Son détenteur est donc tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En cas de refus, le suspect commet l’infraction de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ».

Depuis le 1er octobre [2022], un « certificat d’engagement et de connaissance » doit être signé au moment de l’acquisition d’un animal de compagnie. Un décret publié le 24 octobre au Journal officiel prévoit des contraventions en cas de non-respect de cette règle.

Si vous achetez un bien sur internet, vous pouvez le renvoyer et vous faire rembourser : c’est ce que l’on appelle le droit de rétractation. Ce droit vous permet d’essayer un produit acheté en ligne et de changer d’avis s’il ne vous convient pas, sans avoir à vous justifier. Ce droit est valable pour les achats sur un site français ou sur le site d’une entreprise établie dans l’Union européenne. Il s’applique même si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké.

Mais soyez vigilant sur les 3 points suivants.

Premier point

Ce droit n’est pas illimité dans le temps.

Vous avez 14 jours pour prévenir le vendeur de votre rétractation, par courrier ou par mail.
À compter de cette rétractation, vous disposez de nouveau d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit.
Quand le vendeur le reçoit, il a, à son tour, 14 jours pour vous rembourser.

2e point

Ce droit de rétractation n’est pas valable pour tous les biens.
C’est le cas par exemple des produits confectionnés sur-mesure ou encore des produits dont vous avez retiré l’emballage ou le film protecteur.

En effet, l’article acheté doit être retourné dans un état irréprochable . Dans le cas contraire, le marchand peut :

• soit refuser le remboursement,
• soit appliquer une décote, c’est-à-dire une diminution du prix remboursé.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus pour les prestations de service tel que l’achat d’une nuit d’hôtel ou d’une place de concert.

3e point, lorsque vous renvoyez un produit : les frais de port sont à votre charge.

Le vendeur doit faire figurer cette information sur son site. Dans le cas contraire, les frais de port sont à sa charge. Toutefois, le vendeur peut décider de les assumer de son plein gré, à titre commercial.

Plus de six mois après un « accord de principe » entre l'UE et les États-Unis, le président américain Joe Biden a signé le décret exécutif tant attendu qui vise à respecter les arrêts passés de la Cour européenne de justice (CJUE). Avec de décret, Joe Biden voudrait surmonter les limitations des transferts de données entre l'UE et les États-Unis.

Le décret est donc conçu pour codifier les accords que l'UE et l'Amérique ont conclus plus tôt cette année qui rétabliraient le Privacy Shield, bien que la version 2.0 de celui-ci. Il s'agit d'un framework qui définit comment, quand et quelles données des citoyens sont envoyées à l'étranger, entre l'Europe et l'Amérique.

Selon Joe Biden, ce décret renforce un ensemble « déjà rigoureux » de mesures de protection de la vie privée et des libertés civiles pour les activités de renseignement des États-Unis. Indirectement, le président américain évoque l’application de lois américaines, telles que le Cloud Act, qui permettent aux agences de renseignement de s’emparer et de consulter les données traitées ou hébergées par toutes les sociétés américaines.

Toutefois, selon un défenseur de la vie privée qui a rejeté les réglementations précédentes devant les tribunaux, ce décret exécutif signé par le président Biden pourrait ne pas répondre aux exigences de l'UE.

L’accord « Privacy Shield » est venu remplacer l’accord « Safe Harbor ». Ce dernier, qui organisait une partie du transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, a été annulé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 octobre 2015. Après cette décision, la Commission européenne a donc négocié rapidement un nouvel accord avec les États-Unis, afin d'assurer la continuité du flux massif de données entre les deux continents. C’est ainsi qu’a été proposé le Privacy Shield, qui est entré en vigueur dès le 1er août 2016.

Puis est venu le règlement général relatif à la protection des données (RGPD) qui dispose que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon ce règlement, la Commission peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Par ailleurs, le RGPD établit, de manière précise, les conditions dans lesquelles un tel transfert peut avoir lieu en l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties appropriées.
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Le pouvoir exécutif peut également décider de limiter le droit de grève au nom de l'article L1111-2 du code de la défense(nouvelle fenêtre), lequel autorise la mobilisation générale de tout ou une partie de la population "en cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population".

Le Gouvernement peut aussi demander aux préfets concernés de "requérir toute personne nécessaire" sur un territoire délimité, en utilisant l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Afin de limiter les pics de consommation de mi-journée et les risques de coupure d'électricité cet hiver, Enedis et les fournisseurs d'électricité sont autorisés à suspendre l'alimentation électrique des ballons d'eau chaude de midi à 14 heures. C'est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 27 septembre 2022.

Dans une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé que les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille accolés ne peuvent pas insérer un trait d'union entre eux.

Putain, il était temps !