Les conditions dans lesquelles les services de police et de gendarmerie nationales peuvent utiliser des drones ont récemment évolué avec un décret du 19 avril 2023. Cependant, l'utilisation des drones lors des manifestations du 1er mai 2023 a suscité certaines critiques. Le point en six questions sur les textes en vigueur.

Pfff, c'est stupide !

On ne retire plus le point, ok, mais l'amende, elle, reste !

Le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le matin avant 10h, le soir après 20h, le week-end et les jours fériés.

Ben merde 🙁, je croyais que c'était valable tout le temps.

L’article 7 de la loi sur les Jeux olympiques a été adopté ce midi par l’Assemblée, actant l’entrée formelle de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le droit français, jusqu’en décembre 2024. À l’ombre du tumulte de la réforme des retraites, et grâce à une procédure comme d’habitude extrêmement rapide, le gouvernement a réussi à faire accepter une des technologies les plus dangereuses jamais déployées.

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Le deuxième alinéa, qui limite le nombre de mandats successifs, a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Se servir d'un téléphone portable en conduisant via des oreilles (ou de n'importe quel casque audio) est totalement interdit (hors prothèses auditives, cela va de soi), et ce depuis 2015. D'ailleurs, cette interdiction est effective... depuis 2003 en France (article R.412-6-1). Cet usage prohibé ne concerne pas seulement les voitures mais aussi tous les autres véhicules, dont les deux et trois-roues à moteur, mais aussi les vélos et trottinettes électriques. A noter qu'une telle infraction est désormais passible d'une amende de 135€ mais aussi d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire, soit la même punition qu'une infraction commise volant en main.

Fini la galère : à partir du 1er juin, tous les professionnels devront proposer à leurs clients de résilier en ligne leurs abonnements.

Le 24 janvier 2022, une nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » inclue la possibilité pour les policier·es de saisir « sous la contrainte » vos empreintes et photos en cas de refus, pour justifier votre identité. Une pratique qui se systématise en Île-de-France, mettant à mal les stratégies de défense militante contre le fichage généralisé.
[...]
Aujourd’hui permise par l’article 30 de la loi de janvier 2022 « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » modifiant l’article 55-1 du code de procédure pénale, et adoubée par le Conseil constitutionnel le mois dernier.

Phase 1 : « Mais vous êtes parano, qu'est-ce que ça peut bien faire que Google ou Facebook collecte des données sur moi ? Je n'ai rien à cacher, je ne fais rien d'illégale. »
Phase 2 : Des états rendent l'avortement illégal.
Phase 3 : Les états exigent des GAFAM les données qu'ils ont collectées. Les GAFAM collaborent pour respecter la loi.
Phase 4 : Les états poursuivent les gens en justice à partir de ces données.

Le plus triste dans l'histoire, c'est que même des pharmacies partagent des données avec Google et Facebook, données qui ont donc pu ensuite être utilisées contre les personnes. Ah oui, les états ont également utilisé les messages échangés en privé dans Facebook comme preuves (HINT HINT UTILISEZ DES MESSAGERIES CHIFFRÉES DE BOUT EN BOUT !)
Si une femme en salle d'attente d'une clinique d'avortement a sorti son téléphone pour jouer à un jeu, cela suffit pour la poursuivre en justice puisque par défaut Google (et beaucoup de développeurs d'applications) collectent les positions GPS des appareils. Google a donc dans ses bases de données la date, l'heure et l'adresse exacte de la clinique d'avortement qu'a fréquentée cette femme.

Voilà, vous ne pourrez pas dire qu'on ne vous avait pas prévenu. 🤷‍♂️
Aucune collecte de données n'est sans conséquences, même celles qui vous paraissent anodines.

Oui, l'employeur peut autoriser l'alcool, mais seulement certains alcools et sous conditions. Il peut aussi interdire tout alcool.

La consommation de certains alcools peut être autorisée par l'employeur.

Par exemple, au restaurant d'entreprise ou lors d'une occasion particulière (pot de départ, fête de fin d'année,...).

Il s'agit des alcools suivants :

• Vin
• Bière
• Cidre
• Poiré

Aucun autre alcool ne peut être autorisé.

L'employeur peut aussi limiter ou interdire, pour la sécurité de ses salariés, toute consommation d'alcool sur le lieu de travail dans le règlement intérieur de l'entreprise ou par note de service. Ces mesures, destinées à limiter les risques d'accident, doivent être proportionnées au but recherché.

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes ivres.

Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si ces règles ne sont pas respectées.

À noter : la responsabilité de l'employeur, mais aussi celle des salariés, peut être engagée en cas d'accident causé par un salarié ivre.

Textes et lois de référence :

• Code du travail : articles R4228-19 et R4228-19
• Code du travail : articles L4741-1 à L4741-8
• Code du travail : article L4221-1

Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
À savoir : rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.

Hahaha je vous l'avais dit, hein ? Utiliser GPT-3 pour produire du contenu vous expose à des risques légaux.
ChatGPT a été entraîné avec tout ce qui traîne sur internet, et comme c'est juste un perroquet évolué, il recrache les textes qu'il a ingurgité. Et donc les auteurs originaux (comme le Wall Street Journal) ne sont pas contents, puisque l'IA a été entraînée avec leur contenu et le recrache.

Les nouvelles générations n'auront plus le droit de fumer en Nouvelle-Zélande. Le pays a en effet voté une loi originale, qui interdit de manière permanente à toute personne née après 2008 d'acheter du tabac. L'usage devrait ainsi diminuer progressivement.

Peut-on mettre une carte de France sur une bouteille contenant des pommes étrangères ? Ce n’est pas illégal… et certaines marques ne s’en privent pas.

Pffff ... ☹️

À partir du 1er mars 2023, vous ne devriez plus être dérangé n’importe quand par des appels commerciaux non sollicités. Du moins en théorie.
[...]
l’État a décidé d’encadrer plus vigoureusement le démarchage téléphonique non sollicité. À compter du 1er mars 2023, ce dernier sera autorisé seulement durant des plages horaires bien précises.

Les consommateurs ne pourront être appelés que du lundi au vendredi et seulement entre 10 et 13 heures et entre 14 et 20 heures. Vous ne pourrez donc plus être importuné tôt le matin, ni le week-end et les jours fériés.

Une règle valable avec ou sans Bloctel
[...]
Comment réagir si une entreprise contrevient à ces nouvelles règles ? « Le consommateur démarché en dehors des jours et des heures autorisées a la possibilité de signaler ces agissements à la DGCCRF sur le site SignalConso », indique le cabinet d’Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

L’appelant encourt l’amende prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

Une ordonnance du gouvernement prévoit d’étendre l’indemnisation des maisons implantées sur des sols argileux et fissurées par la sècheresse au-delà des critères actuels de reconnaissance catastrophe naturelle.