L’article 7 de la loi sur les Jeux olympiques a été adopté ce midi par l’Assemblée, actant l’entrée formelle de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le droit français, jusqu’en décembre 2024. À l’ombre du tumulte de la réforme des retraites, et grâce à une procédure comme d’habitude extrêmement rapide, le gouvernement a réussi à faire accepter une des technologies les plus dangereuses jamais déployées.

« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Le deuxième alinéa, qui limite le nombre de mandats successifs, a été introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Se servir d'un téléphone portable en conduisant via des oreilles (ou de n'importe quel casque audio) est totalement interdit (hors prothèses auditives, cela va de soi), et ce depuis 2015. D'ailleurs, cette interdiction est effective... depuis 2003 en France (article R.412-6-1). Cet usage prohibé ne concerne pas seulement les voitures mais aussi tous les autres véhicules, dont les deux et trois-roues à moteur, mais aussi les vélos et trottinettes électriques. A noter qu'une telle infraction est désormais passible d'une amende de 135€ mais aussi d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire, soit la même punition qu'une infraction commise volant en main.

Fini la galère : à partir du 1er juin, tous les professionnels devront proposer à leurs clients de résilier en ligne leurs abonnements.

Le 24 janvier 2022, une nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » inclue la possibilité pour les policier·es de saisir « sous la contrainte » vos empreintes et photos en cas de refus, pour justifier votre identité. Une pratique qui se systématise en Île-de-France, mettant à mal les stratégies de défense militante contre le fichage généralisé.
[...]
Aujourd’hui permise par l’article 30 de la loi de janvier 2022 « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » modifiant l’article 55-1 du code de procédure pénale, et adoubée par le Conseil constitutionnel le mois dernier.

Phase 1 : « Mais vous êtes parano, qu'est-ce que ça peut bien faire que Google ou Facebook collecte des données sur moi ? Je n'ai rien à cacher, je ne fais rien d'illégale. »
Phase 2 : Des états rendent l'avortement illégal.
Phase 3 : Les états exigent des GAFAM les données qu'ils ont collectées. Les GAFAM collaborent pour respecter la loi.
Phase 4 : Les états poursuivent les gens en justice à partir de ces données.

Le plus triste dans l'histoire, c'est que même des pharmacies partagent des données avec Google et Facebook, données qui ont donc pu ensuite être utilisées contre les personnes. Ah oui, les états ont également utilisé les messages échangés en privé dans Facebook comme preuves (HINT HINT UTILISEZ DES MESSAGERIES CHIFFRÉES DE BOUT EN BOUT !)
Si une femme en salle d'attente d'une clinique d'avortement a sorti son téléphone pour jouer à un jeu, cela suffit pour la poursuivre en justice puisque par défaut Google (et beaucoup de développeurs d'applications) collectent les positions GPS des appareils. Google a donc dans ses bases de données la date, l'heure et l'adresse exacte de la clinique d'avortement qu'a fréquentée cette femme.

Voilà, vous ne pourrez pas dire qu'on ne vous avait pas prévenu. 🤷‍♂️
Aucune collecte de données n'est sans conséquences, même celles qui vous paraissent anodines.

Oui, l'employeur peut autoriser l'alcool, mais seulement certains alcools et sous conditions. Il peut aussi interdire tout alcool.

La consommation de certains alcools peut être autorisée par l'employeur.

Par exemple, au restaurant d'entreprise ou lors d'une occasion particulière (pot de départ, fête de fin d'année,...).

Il s'agit des alcools suivants :

• Vin
• Bière
• Cidre
• Poiré

Aucun autre alcool ne peut être autorisé.

L'employeur peut aussi limiter ou interdire, pour la sécurité de ses salariés, toute consommation d'alcool sur le lieu de travail dans le règlement intérieur de l'entreprise ou par note de service. Ces mesures, destinées à limiter les risques d'accident, doivent être proportionnées au but recherché.

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes ivres.

Une amende de 10 000 € par salarié concerné peut être appliquée si ces règles ne sont pas respectées.

À noter : la responsabilité de l'employeur, mais aussi celle des salariés, peut être engagée en cas d'accident causé par un salarié ivre.

Textes et lois de référence :

• Code du travail : articles R4228-19 et R4228-19
• Code du travail : articles L4741-1 à L4741-8
• Code du travail : article L4221-1

Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location.
Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation.
Si le propriétaire entre dans le logement sans l'accord du locataire, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire peut être condamné à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
À savoir : rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, à la condition de remettre la porte à son état initial lorsqu'il quitte définitivement le logement.

Hahaha je vous l'avais dit, hein ? Utiliser GPT-3 pour produire du contenu vous expose à des risques légaux.
ChatGPT a été entraîné avec tout ce qui traîne sur internet, et comme c'est juste un perroquet évolué, il recrache les textes qu'il a ingurgité. Et donc les auteurs originaux (comme le Wall Street Journal) ne sont pas contents, puisque l'IA a été entraînée avec leur contenu et le recrache.

Les nouvelles générations n'auront plus le droit de fumer en Nouvelle-Zélande. Le pays a en effet voté une loi originale, qui interdit de manière permanente à toute personne née après 2008 d'acheter du tabac. L'usage devrait ainsi diminuer progressivement.

Peut-on mettre une carte de France sur une bouteille contenant des pommes étrangères ? Ce n’est pas illégal… et certaines marques ne s’en privent pas.

Pffff ... ☹️

À partir du 1er mars 2023, vous ne devriez plus être dérangé n’importe quand par des appels commerciaux non sollicités. Du moins en théorie.
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l’État a décidé d’encadrer plus vigoureusement le démarchage téléphonique non sollicité. À compter du 1er mars 2023, ce dernier sera autorisé seulement durant des plages horaires bien précises.

Les consommateurs ne pourront être appelés que du lundi au vendredi et seulement entre 10 et 13 heures et entre 14 et 20 heures. Vous ne pourrez donc plus être importuné tôt le matin, ni le week-end et les jours fériés.

Une règle valable avec ou sans Bloctel
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Comment réagir si une entreprise contrevient à ces nouvelles règles ? « Le consommateur démarché en dehors des jours et des heures autorisées a la possibilité de signaler ces agissements à la DGCCRF sur le site SignalConso », indique le cabinet d’Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

L’appelant encourt l’amende prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

Une ordonnance du gouvernement prévoit d’étendre l’indemnisation des maisons implantées sur des sols argileux et fissurées par la sècheresse au-delà des critères actuels de reconnaissance catastrophe naturelle.

Bien que cela paraisse difficile à avaler, une banque peut clore un compte bancaire à tout moment sans avoir à motiver sa décision. Elle doit toutefois respecter un délai minimum de deux mois entre la notification de la décision de clôture du compte et la date effective de celle-ci.

Un nouveau pas contre le pouvoir de disposer de son corps 🤮
Un nouveau pas pour le diktat de la religion 🤮

Depuis le 31 janvier, pour un bilan visuel, il est possible de prendre rendez-vous directement chez l’orthoptiste. À condition d’être âgé de plus de 16 ans et de moins de 42 ans, plus besoin de passer par l’ophtalmologue pour faire vérifier sa vue. Si nécessaire, en fonction du résultat des examens d’acuité réalisés, une ordonnance pour des verres et des montures sera délivrée. Y compris si c’est la première fois qu’une correction est prescrite. C’est une nouveauté. Jusqu’alors, les orthoptistes n’étaient habilités qu’à renouveler une ordonnance (de verres ou de lentilles de contact) initialement rédigée par un ophtalmologue.

Le document sera valable 2 ans, pour un éventuel renouvellement (contre 5 ans pour une ordonnance rédigée par un ophtalmo). Ensuite il faudra se rendre chez l’ophtalmo. Pour la primo-prescription de lentilles de contact, l’accès direct n’est pas encore autorisé.

Des pathologies exclues

Ce partage de compétences était déjà prévu depuis un décret d’avril 2022, mais il a fallu patienter quelques mois de plus pour l’entrée en application, car une liste d’exceptions devait être publiée par arrêté. Elle vient de l’être, détaillant les pathologies excluant une prise en charge directe par l’orthoptiste : glaucome, antécédents de chirurgie réfractive, sclérose en plaques, diabète, etc.

Le ministère de la Santé et de la prévention s’est félicité d’une mesure qui contribuera à réduire les délais de rendez-vous, permettra aux ophtalmologues de dégager du temps pour les pathologies oculaires graves, et facilitera un accès aux soins à tarifs conventionnés, les orthoptistes n’étant pas autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires.

Pour le moment, les enfants sont exclus du suivi en accès direct par l’orthoptiste, mais à compter du 7 juin 2023, ils en bénéficieront également.

Non, ce n’est pas une mauvaise blague : l’Assemblée nationale a adopté le 25 janvier, au détour d’une loi sur la limitation de l’engrillagement des espaces naturels (ce qui est bonne chose), un article qui interdit désormais d’entrer dans une forêt ou un espace rural privés sous peine d’une amende de 135 €. Ce sont donc les trois-quarts de la forêt française qui sont interdits aux promeneurs et aux bénévoles des associations de protection de la nature.
[...]
La proposition de loi initiale de Jean-Noël Cardoux, sénateur (LR) du Loiret, ne laisse aucun doute sur ses intentions : il souhaitait que la contravention soit de 5e classe, soit 1 500 € !

Il ne reste plus qu'à ce qu'elle soit votée et appliquée 😒

Il existe des tatouages UV, dont une partie ou la totalité du motif est invisible sans éclairage ultraviolet. Prisés dans certains milieux, ils sont interdits dans de nombreux pays, notamment en France, car on ignore quels effets les encres spéciales utilisées peuvent avoir sur la santé.

Devant le conseil de prud’hommes, le salarié est débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour d’appel rejette également son recours car la signature dont l’image scannée est reproduite sur le contrat de travail permet, peu importe le procédé technique utilisé, d’identifier clairement son auteur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. L’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil, ne vaut pas pour autant absence de signature. Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.

Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841

Elle s'est fait pirater ses informations bancaires et fiscales ainsi que sa pièce d'identité. Le pirate a pu se faire "rembourser" des sommes importantes en falsifiant les données. Ça lui a coûté 4 000 € d'avocat.
Le pirate a ouvert plusieurs comptes bancaires à son insu.

Un bailleur vous réclame des papiers ? Rencontrez la personnes physiquement. Demandez à le joindre par téléphone. Il n’a pas à garder les papiers.
Une fois qu’il a pu « vérifier » certains éléments, ils doivent vous rendre les documents.
Il a fait une copie ? Il doit vous en informer et les détruire à votre demande.
N’hésitez pas à alerter la CNIL. Notifiez votre bailleur que vous comprenez son besoin de s’assurer de votre solvabilité (sachant que des faux sont aussi possibles), mais faites-lui bien comprendre que son débordement dans votre vie intime peut lui coûter très cher !

Un site du Service Public vous permet de fournir à votre bailleur les documents exigés. Ce téléservice, baptisé « Dossier Facile (locataire) », permet au locataire de déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire doit se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice. Autant dire que ceux qui font du « black » ou les escrocs passeront leur chemin à votre demande. Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité.

Vous avez le choix entre :

• Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
  -Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE: UE : Union européenne ou de l’EEE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Il vous est tout à fait possible de fournir une copie de cette pièce d’identité. Je vous conseille de la marquer (watermarker) en plein milieu : date, nom du bailleur. Lors de la présentation de cette copie, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

Justificatif de domicile

Le propriétaire peut exiger 1 seul documents.
Les 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Il est possible aussi, si pas de quittance : attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; ou encore une attestation d’élection de domicile. Le dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale est possible aussi. Mais pas les quatre !

Justificatif d’emploi

Un contrat de travail ou de stage ou, une attestation de l’employeur. (Précisant l’emploi, le salaire. Vous allez débuter un emploi ? Date d’entrée en fonctions, la durée de la période d’essai. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours. Copie de la carte professionnelle (profession libérale). Copie du certificat d’identification de l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant).