Vignette, excès de vitesse, drogue, points sur le permis : ces règles qui vont changer sur la route

Le gouvernement a annoncé une batterie de mesures pour rendre « les routes plus sûres », réduire le nombre d’accident et favoriser la « cohabitation entre ceux qui roulent, ceux qui pédalent et ceux qui marchent. »
[...]

• Création d’un « homicide routier »

Élisabeth Borne a tout d’abord annoncé la création d’un « homicide routier » à la place de l’« homicide involontaire » par conducteur qui choquait les associations et proches de victimes. Un changement symbolique avant tout puisque les peines encourues ne seront pas aggravées.
[...]

• Suspension automatique du permis en cas de stupéfiant
• Les infractions de grande vitesse deviendront un délit
• Création d’un délit de dénonciation frauduleuse
• Possibilité de suspendre le permis pour raisons de santé
• Pas de perte de points pour les petits excès de vitesse
  « Il ne s’agit pas de dépénaliser », a tenu à préciser Gérald Darmanin. [Bon voyons 🤣]
• Fin de la vignette verte
  L’exécutif promet également la fin de la vignette verte, et ce dès le 1er avril 2024. « Il n’y aura plus de vignette d’assurance à mettre sur son véhicule, tout sera enregistré par les assurances dans le fichier », a expliqué le ministre de l’Intérieur. Concrètement, les forces de l’ordre pourront consulter directement les informations liées à l’assurance de l’automobiliste sur un fichier, sans que ce dernier soit forcé de la présenter.
• Dématérialisation « totale » du permis
  Même chose pour le permis de conduire. Celui-ci sera « totalement dématérialisé » dans le courant de l’année 2024. « Il y aura toujours un permis physique pour tous les citoyens, mais parallèlement existera un permis dématérialisé que vous pourrez avoir sur votre téléphone », a ainsi explicité le ministre de l’Intérieur. Il pourra être « présenté aux forces de l’ordre lors des contrôles » ou permettra à tous de « regarder le nombre de points qu’il vous reste. »

Dans certaines situations, l’employeur n’est pas contraint de payer les heures supplémentaires effectuées par son employé :

• Quand le salarié accomplit des heures supplémentaires sans en faire la demande ou sans que son patron ne lui autorise
• Comme mentionné plus haut dans l’article, si le contrat de l’employé est régi par une convention de forfait, il ne pourra pas demander à ce qu’on lui verse des heures supplémentaires.

Ce nouveau texte contraint notamment les constructeurs à rendre leurs batteries plus facilement démontables et à renseigner leur bilan carbone. Mais des zones d’ombre subsistent, notamment en ce qui concerne les batteries des véhicules électriques.

Test gratuit et sans inscription pour voir ce qu’il vous reste du Code de la Route.
C’est la version 2023, donc avec des panneaux nouveaux et quelques questions sur l’écoconduite ou les premiers secours.

Il faut faire 5 mauvaises réponses maximum, et on a 20 secondes à chaque fois après l’énoncé de la question.

Une nouvelle mesure validée par le Parlement européen va permettre d'imposer aux constructeurs que les batteries des appareils électroniques, comme les smartphones et les ordinateurs portables, soient faciles à remplacer. Une excellente nouvelle pour la planète.
[...]
Cette situation devrait changer puisque le Parlement européen estime que le consommateur doit être en mesure d'intervenir lui-même sur l'appareil qu'il a acheté ! Autrement dit, le consommateur doit être capable de remplacer lui-même, de façon simple, la batterie de son appareil électronique. Suite à cette décision, les constructeurs vont devoir s'adapter et revoir le design de leurs appareils de manière à répondre à cette nouvelle exigence.

Au-delà de cette première règle, la directive validée par le Parlement européen va exiger le recyclage des batteries usées. En effet, à partir de 2031, les constructeurs devront recycler au moins 80% du lithium et 95% du cobalt, du cuivre, du plomb et du nickel des batteries usées. De quoi fabriquer de nouveaux appareils tout en étant plus respectueux de l'environnement.

Cette nouvelle mesure va permettre de lutter contre l'obsolescence programmée, de rendre les appareils plus durables et de favoriser le recyclage dans l'industrie de l'électronique. À mon sens, cette mesure aurait pu être votée il y a déjà plusieurs années... Cela aurait facilité le travail de tout le monde.

Il était temps !

Contrairement à l’idée reçue, les cafés « sans caféine » en contiennent ! C’est légal, mais tous les cafés sont-ils dans les clous ?

la route est tout simplement la première cause de mortalité au travail en France. Et seulement 15 % des dirigeants sont au courant de cette donnée

À partir du 1er juin, tout professionnel qui propose de conclure un contrat d’assurance sur son site devra permettre de le révoquer en ligne. Et ce même si celui-ci a été signé en magasin. L’objectif est de simplifier la résiliation pour favoriser les changements de contrats.

La loi LOPMI, promulguée en janvier 2023, impose désormais une obligation légale aux victimes de cyberattaques de déposer plainte dans un délai de 72 heures si elles souhaitent être indemnisées par leur assurance. Cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le lundi 24 avril, a des conséquences significatives.

Ce refus d’entretien, régulièrement évoqué, n’est pas acceptable. Les clients sont libres d’opter pour le garagiste de leur choix pour l’entretien courant d’un véhicule. Ils doivent seulement pouvoir démontrer qu’ils ont fait réviser leur voiture par un professionnel aux intervalles prescrits.
[...]
Mais attention : le défaut en question ne doit pas relever du vieillissement normal du produit et ne doit pas être imputable à l’utilisateur.

Un nouveau feu jaune destiné à améliorer la sécurité des piétons va être expérimenté dans 7 villes de France. À l'instar du feu orange pour les voitures, il est destiné à annoncer le passage imminent au feu rouge, encore mal appréhendé par les piétons et les automobilistes.
[...]
L'arrêté publié au Journal officiel du 21 avril prévoit l'expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton destinée à mieux identifier la phase dite « de dégagement ». Un même type d'expérimentation existe déjà dans certaines villes de France (Strasbourg notamment), sous la forme du feu compte à rebours.

Le feu jaune piéton sera expérimenté suivant deux cas de figure :

• un feu jaune fixe ;
• un feu jaune clignotant.

Dans les deux cas, le feu jaune piéton interdit de s'engager mais permet au piéton déjà engagé de terminer sa traversée en toute sécurité, tandis que le feu rouge piéton interdit de s'engager.

Le dispositif est expérimenté pour une durée de 2 ans dans 7 villes de France : Metz, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse et Versailles.

L'introduction du feu tricolore piéton (vert, jaune, rouge) devrait ainsi permettre d'améliorer la compréhension du temps de dégagement par les automobilistes et de faire mieux respecter l'interdiction liée au feu rouge par les piétons. Pour l'association Prévention routière, la période où « tout est rouge crée une zone de conflit ».

Les conditions dans lesquelles les services de police et de gendarmerie nationales peuvent utiliser des drones ont récemment évolué avec un décret du 19 avril 2023. Cependant, l'utilisation des drones lors des manifestations du 1er mai 2023 a suscité certaines critiques. Le point en six questions sur les textes en vigueur.

Pfff, c'est stupide !

On ne retire plus le point, ok, mais l'amende, elle, reste !

Le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

À partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone est interdit le matin avant 10h, le soir après 20h, le week-end et les jours fériés.

Ben merde 🙁, je croyais que c'était valable tout le temps.