Dans une décision du 16 novembre, le Conseil estime ainsi « l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». Pour les juges constitutionnels, cette mesure « permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté détenu par une personne privée peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers ». Conclusion : « Le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. »

En revanche, le Conseil constitutionnel juge que « l’activation à distance d’appareils électroniques à des fins de géolocalisation ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée ».

Une directive en préparation sur les violences faites aux femmes prévoit de caractériser le viol par l’absence de consentement. L’objectif est de faire converger les législations européennes. Plusieurs Etats, dont la France, s’y opposent.
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La directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, qui veut notamment interdire les mariages forcés, les mutilations génitales féminines, le harcèlement sexuel ou encore la stérilisation forcée. Si ce projet de loi, présenté par la Commission le 8 mars 2022, fait plutôt consensus, un point cristallise les oppositions : celui de savoir si les Vingt-Sept adoptent, ou non, une définition commune du viol, qui entraînerait de fait une convergence des sanctions à l’échelle européenne.

Pour le Parlement européen, qui a arrêté sa position en juillet, il est impératif que ce soit le cas et que cette définition communautaire du viol soit assise, comme le propose la Commission, sur la notion de consentement : il suffit que la victime « n’ait pas consenti à l’acte sexuel » pour que le « crime de viol » soit « caractérisé », jugent les deux institutions. « Seule cette dernière approche permet la protection complète de l’intégrité sexuelle des victimes », peut-on lire dans l’article 5 du projet de loi de la Commission relatif au viol, que le Parlement européen a repris dans son intégralité.

Les Etats membres, pour leur part, ont, en juin, décidé d’exclure des négociations l’article 5 du projet de loi de la Commission. Une partie d’entre eux, au premier rang desquels la France mais aussi la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, ne veulent pas entendre parler d’une définition européenne du viol. L’Allemagne n’est pas non plus enthousiaste. A l’inverse, la Grèce, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, la Croatie, la Suède, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal y sont favorables, mais, à ce stade, cela ne suffit pas.

Au sein de l’UE, chaque pays a sa propre définition de ce crime. En Belgique, la loi introduit la notion de consentement comme l’élément constitutif principal du crime, comme dans quinze autres Etats membres. Ailleurs, la définition du viol est d’abord et avant tout basée sur l’emploi de la force pour le commettre. Ainsi, la France considère qu’il est constitué quand un acte sexuel a été commis sous la menace, la contrainte, la surprise ou la violence.

Alarmés par la fin programmée, au 1er janvier 2024, de l’usage des titres-restaurant pour payer les achats de fruits, de légumes ou de pâtes dans les épiceries, des députés sont montés au créneau, au nom de la défense du pouvoir d’achat malmené par l’inflation.

L’Etat, qui avait autorisé cette dérogation à titre provisoire en 2022, est soudain accusé de vouloir affamer le peuple (selon le Rassemblement national), voire attenter à sa santé (selon La France insoumise), en le contraignant à ingurgiter des plats préparés qui, eux, restent payables en « tickets resto ». Interrogé à l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a tenté d’éteindre le début d’incendie en assurant que la mesure serait étendue à 2024.

Les tickets-restaurants ne seront plus acceptés pour régler vos courses sur une nouvelle liste de produits en rayon à partir du 1er janvier 2024. La réglementation va changer. L'usage des tickets-restaurant sera plus restrictif.
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Les produits interdits

Les tickets-restaurant ne seront plus acceptés pour acheter des pâtes, du riz, la viande, le poisson, des œufs, des conserves et surgelés non-transformés, du lait infantile, des céréales et des boissons instantanées. Une souplesse d'utilisation avait été mise en place à la suite de la pandémie de Covid-19.

Les produits autorisés

L'usage des tickets-restaurants restera possible pour le pain et les viennoiseries, les conserves et surgelés de plats préparés, les plats préparés ou instantanés, les sandwichs et les salades, les bocaux et les fruits et légumes, les soupes instantanées et les desserts (yaourts, fruits...). Bref des produits immédiatement consommables uniquement.

Le Sénat a voté lundi pour une interdiction très large de l’écriture inclusive, encouragé par Emmanuel Macron, qui a appelé à « ne pas céder aux airs du temps ».

La lange ne doit plus vivre, ni évoluer... 🙁

Voir aussi Usage de l’écriture inclusive : que dit la loi ?

• Ce que dit la loi sur l’expulsion des étrangers pour menace grave à l’ordre public
• Qu’est-ce qu’un “comportement” (selon la loi) qui rendrait l’étranger expulsable ?
• Vers un durcissement des règles sur l’expulsion ?
• Et s’agissant du terroriste d’Arras ?
• Une dernière protection contre l’expulsion : la CEDH

Ce n’est pas parce que les héritiers n’ont pas encore reçu leur dû qu’ils ne doivent pas régler l’impôt successoral dans les délais, explique Grégory Dumont, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre, sur la base d’une décision du Conseil constitutionnel.

TLDR : ne pas le TENIR en main, ne pas l'avoir TROP dans son champ de vision.

Après deux ans, pas de recouvrement

Les règles sont claires [...] « un chèque doit être encaissé sous 1 an et 8 jours suivant sa date de signature en France métropolitaine (1 an et 20 jours dans les départements d’outre-mer). Au-delà, il n’est plus valable et ne peut donc plus être déposé en banque », indique Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation (INC, l’éditeur de 60 Millions).

Mais ça n’est pas pour autant que la dette s’éteint envers le commerçant. Là entre en jeu la prescription commerciale, autrement dit la durée durant laquelle une entreprise peut agir pour récupérer son dû. Entre un professionnel et un particulier, elle est de deux ans selon l’article L. 218-2 du code de la consommation.

Les fabricants sont tenus de mettre à disposition gratuitement des modes d’emploi rédigés en français. Mais ils ne sont aucunement obligés de les remettre au format papier. Conséquence : pour des raisons économiques et de logistique, beaucoup de marques s’en passent, surtout dans les produits high-tech.

Caroline devrait pouvoir trouver la notice de la montre connectée de sa fille sur le site du fabricant, au format numérique et gratuitement. [...] Pour ne pas dépenser votre argent inutilement, mieux vaut aller directement sur le site officiel de la marque pour trouver la notice.

Le vélo électrique équipé d’une fonction d’assistance au pédalage ne doit pas être considéré comme un véhicule à moteur : c’est ce que la Cour de justice de l’Union européenne a répondu, jeudi 12 octobre (C-286/22), à la Cour de cassation belge, qui l’interrogeait sur le statut de l’engin. Cette décision intéresse aussi la France : jusqu’à présent, la Cour de cassation française juge en effet qu’un engin à moteur (minimoto pour enfant ou trottinette thermique) doit être considéré comme un véhicule, et, corollaire, être assuré comme tel, afin que son propriétaire puisse indemniser ses victimes en cas d’accident.
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La Cour belge a demandé si « un vélo électrique (“speed pedelec”), dont le moteur fournit uniquement une assistance au pédalage, de sorte que le vélo ne peut pas se déplacer de manière autonome sans force musculaire », et si « un vélo électrique qui est équipé d’une fonction “turbo” grâce à laquelle le vélo accélère sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h lorsqu’on appuie sur le bouton “turbo”, mais qui nécessite la force musculaire pour utiliser cette fonction » sont des véhicules, au sens de la directive 2009/103, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.

La Cour européenne rappelle que, dans cette directive, la notion de véhicule vise « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ». Ce qui se « réfère nécessairement à un engin conçu pour se déplacer sur le sol au moyen d’une force produite par une machine, par opposition à une force humaine ou animale, à l’exception des véhicules se déplaçant sur rails ».

Face à la polémique née d'un amendement visant à interdire l'utilisation des VPN, l'Assemblée nationale n'a pas tardé à faire machine arrière.

Encore heureux !

Réponse : Oui

à condition qu’il le précise clairement par un affichage ou une étiquette, votre boulanger peut librement fixer le seuil à partir duquel il accepte un microrèglement par CB : 1 €, 4 €, 10 €, 15 €…
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Les commerçants et artisans peuvent même refuser tout paiement par CB ou exclure seulement certaines cartes. Par exemple, dans la boutique officielle des Jeux olympiques de Paris 2024, seuls les paiements effectués avec une carte Visa ou en espèces sont admis.
[...]
Plus généralement, dans les commerces, le professionnel a parfaitement le droit de refuser les paiements en carte bancaire et/ou par chèque. En revanche, il ne peut pas s’opposer à un règlement en liquide pour des montants inférieurs à 1000 €. Au-delà, le paiement en espèces est interdit pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Faire changer d’établissement scolaire les élèves harceleurs et non plus leurs victimes ; et permettre des sanctions contre les collégiens et lycéens coupables de cyberharcèlement, y compris vis-à-vis d’élèves d'un autre établissement que le leur. Tels sont les objectifs de deux décrets publiés le 17 août au Journal officiel.

Le gouvernement français prépare une loi qui pourrait menacer la liberté sur Internet. Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) obligerait les navigateurs web, comme Firefox de Mozilla, à bloquer des sites web directement au niveau du navigateur. Cette mesure créerait un dangereux précédent et servirait de modèle à d’autres gouvernements pour à leur tour transformer les navigateurs en outils de censure gouvernementale.

La voie réservée au covoiturage est ouverte :

• aux transports en commun
• aux véhicules transportant 2 personnes ou plus (deux covoitureurs, un couple, un parent et un enfant, deux collaborateurs…)
• aux véhicules des forces de l’ordre et aux fourgons d’intervention de la DIR Ouest

Comment fonctionne la voie réservée ?

Pour pouvoir emprunter la voie, les véhicules doivent avoir un nombre minimum d’occupants à bord, généralement fixé à deux ou plus. Ces voies sont signalées par des panneaux spécifiques et sont utilisées généralement aux heures de pointe.

ATTENTION
Cette voie conserve avant tout ses fonctionnalités d’urgence. Cela signifie qu’en cas de nécessité, un véhicule en détresse peut s’y arrêter

A quelle vitesse je peux rouler sur la voie réservée ?

La vitesse est limitée à 50 km/h pour tous les véhicules qui empruntent cette voie réservée.

Une voie de covoiturage pourquoi ?

Cette initiative permettra d’encourager la pratique du covoiturage et l’utilisation des transports en commun ; les conducteurs pratiquant le covoiturage pourront ainsi bénéficier d’une voie dédiée, qui favorisera une maîtrise des temps de parcours et leur offrira plus de fluidité. Son objectif est de promouvoir le partage des trajets afin de réduire la congestion routière et les émissions de gaz à effet de serre.

Fin du permis de tuer les Basques... en Islande

Ouf, c’est fini… Il est désormais interdit de tuer un habitant du Pays basque en Islande.
La chose était encore possible jusqu’au 22 avril 2015, depuis 1615.
En effet, un décret local autorisait de tuer les Basques se trouvant dans la région des Fjords de l'Ouest, au nord-ouest de l'île.
La justification de ce texte était que les baleiniers basques venaient chasser la baleine en Islande, alors que cette pêche était interdite aux marins locaux.
En 1615, profitant du naufrage d'un navire basque sur les côtes islandaises, un responsable islandais ordonna le massacre de 32 chasseurs de baleine basques.
Aujourd’hui le Pays basque ne compte plus de baleinier, mais l'Islande, elle, autorise la chasse aux cétacés, au grand dam des écologistes et de l'UE.

Enfin un argumentaire (sous forme de retex-fiction) qui tient la route sur les raisons de partager (ou non) les photos de ses enfants sur les réseaux sociaux.

Le "sharenting", néologisme, contraction de share (= partager) et parenting (être parent), désigne le fait de partager les photos de ses enfants sur les réseaux.

75 % des parents partagent des photos de leurs progénitures sur les réseaux sociaux. Selon Deutshe Telecom, 80 % des parents y ont des abonnés qu'ils n'ont jamais rencontrés.

Ces photos/vidéos peuvent être récupérées pour :

• être éventuellement vieillies par une IA ;
• faire de faux documents d'identité (vol d'identité) ;
• copier la voix et générer de faux enregistrements vocaux (ex. : appel au secours fictif de ses parents) ;
• en faire la cible de harcèlement scolaire ;
• partager du contenu pédopornographique.
  Malheureusement, l'actualité regorge de ces faits.

Le spot relate que les ados voient leurs photos partagées, en moyenne, 1 300 fois avant l'âge de 13 ans. Alors qu'ils ne peuvent légalement pas encore créer leur propre profil.

En France, 30 % des enfants à naître auraient une empreinte numérique (selon un sondage de l'institut GECE réalisé en 2021) car leurs parents postent des photos de l'échographie sur les réseaux.

Une proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée Nationale (en mars 2023), et doit être maintenant examinée par le Sénat, visant à sensibiliser les parents sur le respect du droit à l'image des enfants. Le texte prévoit des sanctions pour les parents qui vont trop loin (c'est-à-dire… Trop loin comment ?). Ils pourraient se voir imposer une délégation partielle de leur autorité parentale, si les images diffusées portent gravement atteinte à la dignité ou a l'intégrité morale de l'enfant.