Article du 🗓️16/01/2015

À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.

Conscient de cette importante faille, le règlement SEPA a imaginé une parade pour les clients qui le souhaiteraient : la liste blanche. L’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 prévoit en effet expressément que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. Il suffit d’indiquer l’ensemble de vos abonnements actuels (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.) à votre banque qui doit bloquer le passage de tout ordre émanant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.

L'article date du 🗓️17/01/2018.

La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.
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Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.

Liste blanche des prélèvements autorisés

Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. [...] Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques [...] mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé.

Virement instantané

Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes.
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Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Leboncoin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.

Définition : Piéton

La loi considère comme tels, les usagers qui se déplacent à pied, mais aussi ceux qui poussent un vélo ou un engin motorisé (vélo électrique, cyclomoteur, trottinette électrique) tenu en main tout en marchant, les personnes en fauteuil roulant, les utilisateurs de skateboard et de trottinette non électrique (article R 412-34 du Code de la route).

Les cyclistes ne doivent donc pas circuler sur le trottoir autrement qu'à pied, en tenant leur deux-roues à côté d'eux. Toutefois, la loi autorise les enfants de moins de 8 ans à y pédaler à l'allure du pas et à condition de ne pas gêner les piétons qui ont toujours la priorité. [...] certaines pistes cyclables sont seulement marquées au sol sur le trottoir et permettent donc aux cyclistes d'y rouler en ayant la priorité. À cet endroit, les adeptes du vélo doivent cependant adapter leur vitesse et ne pas hésiter à klaxonner à l'approche pour signaler leur présence. En effet, les piétons ont le droit de circuler sur une piste cyclable lorsqu'ils ne peuvent pas passer sur la partie du trottoir qui leur est réservée ou qu'il n'y en a pas, en prenant les précautions nécessaires (article R412-35 du Code de la route).

Parfois, les cyclistes ont le droit de ne pas respecter le feu rouge et de continuer à avancer. Cette possibilité est restreinte à certains endroits signalés par un panneau fixé au feu, triangulaire et représentant un vélo. Il comporte une flèche indiquant dans quelle(s) direction (s) le cycliste est autorisé à aller sans respecter l'arrêt (à droite, à gauche, tout droit, ou plusieurs directions à la fois). Cette possibilité peut surprendre [...] chez les personnes qui veulent traverser au feu rouge. Pourtant celles-ci restent bien prioritaires: le cycliste doit toujours avancer prudemment en laissant passer les piétons ainsi que les véhicules pour lesquels le feu est vert sur une autre voie au croisement.

Soit vous retirez le pli dans le délai et la date de notification est celle du retrait effectif. Soit vous ne le retirez pas, il est retourné à l’expéditeur et la date de notification est celle de l’avis de passage.
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Si votre pli non réclamé est retourné par La Poste à l’administration fiscale avant les quinze jours, vous pourrez contester la régularité de la notification de la proposition de rectification. Le fisc ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.

En effet, la Cour de cassation a jugé pour la première fois, en mai 2024, que l’administration doit prouver la régularité de la notification. Celle-ci est régulière si le destinataire a été informé par un avis et si le pli a été retourné à l’administration à l’expiration du délai de quinze jours.

À partir de 2026, une directive européenne imposera aux entreprises de plus de 100 employés de dévoiler leurs grilles de salaires.

Plusieurs internautes affirment qu'il est "désormais" interdit de se promener avec un Opinel ou autre couteau de poche. Or, cela ne concerne pas tous les couteaux et ce n'est pas nouveau. Seule la sanction a changé.

Réflexion intéressante : introduire la notion de consentement dans la loi sur le viol pourrait être un cadeau empoisonné. Cette notion qui y figurait avant 1980 avait servi aux accusés pour mettre en avant la provocation et la petite vertu des victimes et ainsi alléger les sanctions, voire se retourner contre leurs victimes.

Les États-Unis ne sont pas en avance dans tous les domaines…

Par précaution vous avez [...] le droit d'enregistrer votre conversation téléphonique avec un agent, France Travail ne procédant de son côté à aucun enregistrement des appels

Le mieux est encore de doubler votre appel d'une question écrite, par mail ou par réclamation. France Travail s'engage à répondre sous 48 heures aux mails et sous 7 jours aux réclamations.
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selon l'article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), tous les écrits de France Travail relatifs à vos droits, dès lors que vous avez un doute ou que vous contestez, doivent être motivés en droit et en fait. C'est-à-dire que l'écrit doit vous indiquer, en fonction de la configuration précise de votre dossier, quelle référence juridique s'applique.
[...]
Une simple réponse du type « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la réglementation. » n'est pas une réponse motivée. Tout comme la motivation ne doit pas renvoyer de manière très vague à un simple corpus de textes, par exemple la motivation ne peut pas être « Madame, nous avons traité votre dossier conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. » ni « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la Circulaire Unédic n° 2023-08 du 26 juillet 2023 . »

Certaines communes appliquent une taxe pour le ramassage des poubelles. Les bailleurs ont trois ans pour la récupérer auprès de leurs locataires.

Réponse : non.
Ce n'est pas dans le code de la route, mais dans le code de santé publique.

Leurs droits sur la succession sont identiques à ceux des enfants par le sang. Mais l’importance de leur héritage varie selon la forme de l’adoption.

"L'incident des moutons de Dugway", survenu dans l'Utah en 1968, marqua un tournant dans le développement des armes chimiques. Environ 6000 moutons furent tués par la pulvérisation accidentelle d'un gaz neurotoxique. L'incident provoqua un tollé et força l’administration à réagir l'année suivante : tous les tests d'armes chimiques en plein air furent interdits.

Environ 300 km d'échafaudages encombrent les trottoirs de New York de façon semi permanente. La raison : une loi de 1980 obligeant les immeubles à inspecter leurs façades tous les 5 ans, et à éventuellement les ravaler. Pour l'éviter, des échafaudages sont installés pour servir de protection en cas de chute de revêtement des façades.

C'est pour ça qu'on voit plein de films américains où les personnages entrent par les fenêtres ?

[…] Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a expliqué que les enjeux environnementaux ne doivent pas empêcher l’agriculture de se développer. La journaliste qui lui faisait face lui a opposé la Charte de l’environnement de 2004. Ce à quoi la ministre a répondu que la Charte devait s’appliquer dans la limite de la loi, ce qui en droit est faux : dans la mesure où la Charte a une valeur constitutionnelle, c’est méconnaître la hiérarchie des normes.
[…]
La Charte de l’environnement est un texte qui comprend des droits relatifs à un environnement sain et équilibré et des devoirs comme la préservation de la biodiversité et la réparation des dommages causés à l’environnement. Elle a été ajoutée à la Constitution de 1958 depuis la révision constitutionnelle de 2005. Depuis cette même révision, le préambule de la Constitution de 1958 énonce : “Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004“. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel considère la Charte comme un texte à valeur constitutionnelle (décisions du 19 juin 2008 et du 7 mai 2014).
[…]
En droit français, la Constitution s’entend de ce qu’on appelle le “bloc de constitutionnalité”, qui regroupe la Constitution de 1958 (son préambule et ses articles 1er à 89) et, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et enfin la Charte de l’environnement de 2004.

Par conséquent, la Charte ne s’applique pas “dans la limite de la loi” comme le déclare la ministre, mais c’est la loi qui s’applique dans la limite de ce que la Charte permet.

Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Et un résumé ici ⇾ https://lehollandaisvolant.net/?id=20240315200533

Bien !

Les services numériques qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe. Les Google, Facebook, TikTok, Amazon, X (ex-Twitter) – ils sont 19* – doivent désormais faire la chasse aux contenus illicites : messages de haine ou de désinformation, arnaques, contrefaçons, pédopornographie, manipulations, etc. Le principe, c’est que tout ce qui est illégal dans la vraie vie l’est également en ligne.
[...]
Côté consommateurs, [...] une transparence maximale sur la provenance des produits et leurs caractéristiques, ou sur l’identité des vendeurs [...] avec leurs coordonnées à disposition du consommateur. [...] Chaque plateforme concernée doit aussi mettre à disposition de ses utilisateurs un système efficace et gratuit de réclamation.

Enfin, au revoir aussi les « dark patterns », ces techniques de manipulation conçues pour influencer les comportements des consommateurs.
[...]
En cas de non-respect du DSA, le volet répressif est dissuasif : une amende jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme. Et jusqu’à une interdiction en cas de récidive. Enfin, [...] la totalité des plateformes seront concernées.

Un employeur peut utiliser des messages et des photographies issus d’un compte privé d’un réseau social d’un salarié comme moyen de preuve pour justifier son licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 4 octobre 2023.
[...]
La cour d'appel considère que ses échanges sur les réseaux sociaux démontrent sa consommation d’alcool à des soirées organisées au sein du service et que les photographies, ayant été prises sur le lieu de travail à destination d’une ancienne collègue, relèvent de la sphère professionnelle, pouvant ainsi être légitimement produites aux débats.
[...]
La Cour de cassation [...] rappelle que le caractère illicite d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; il appartient au juge de mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. Ce dernier peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée du salarié à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Se basant sur les constatations de la cour d’appel, la Cour de cassation estime que la production de ces messages, corroborée par des témoignages anonymes mais concordants, et de ces photographies privées, étaient indispensables à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi ; soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la protection des patients confiés aux infirmières employées dans son établissement.

La dérogation permettant d’utiliser les « tickets resto » pour acheter tous les produits alimentaires, même s’ils ne sont pas consommables directement, expire le 31 décembre. Le Sénat doit encore voter cette prolongation.