À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, seuls les pneus marqués “3PMSF” seront acceptés sans nécessité de chaînes ou de chaussettes à neige.
[...]
Jusqu’à présent, les conducteurs pouvaient choisir entre :

• Détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes métalliques ou chaussettes à neige) dans leur véhicule.
• Équiper leur véhicule de pneus hiver identifiés par les marquages “M+S” (Mud and Snow) ou “3PMSF” (3 Peak Mountain Snow Flake).

Une période transitoire avait été accordée, tolérant les pneus marqués uniquement “M+S” sans nécessité de chaînes. Cependant, cette tolérance va prendre fin le 31 octobre 2024.

Seuls les pneus portant le marquage “3PMSF” seront reconnus comme pneus hiver sans obligation de détenir des chaînes.

Pour toute question concernant la garantie des produits, les entreprises doivent proposer un numéro non surtaxé.

Selon l’article L.121-16 du code de la consommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé ».
[...]
Le numéro d’appel doit être « indiqué dans le contrat et la correspondance » (par exemple dans les CGV, sur le bon de livraison, le document de garantie).

Il est sans importance, pour se dire propriétaire, d'avoir utilisé de bonne ou de mauvaise foi le bien d'autrui pendant trente ans, à la condtion que «cela ait été fait à la vue de tous». La Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février, a finalement réaffirmé ce principe.

Il faudrait que je trouve comment le verdict est formulé. C'est étrange.

En application des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

• déposer des publicités, flyers d’informations commerciales ou tract politique en dehors de période électorale dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
• déposer des publicités en libre service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
• déposer des échantillons de produits ou cadeaux commerciaux (stylo, calendrier, etc.) dans toute boîte aux lettres, avec ou sans STOP PUB
• déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules

Ces infractions sont punies d’une contravention pouvant atteindre 7 500 euros et même 15 000 euros en cas de récidive.*

• Conformément à l’art. 131-38 du code pénal, les amendes initiales de 1500 € peuvent être multipliées par 5 si les infractions sont commises par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) ce qui est souvent le cas pour la distribution publicitaire.

D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet par exemple). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
[...]
Tout prélèvement non autorisé peut être contesté. À cet effet, il doit tout d’abord être signalé à votre établissement, et ce, au plus tard dans les treize mois du débit.

Sachez qu’il appartient à votre banque d’établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle doit vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-23, L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Modèle :

J’ai constaté, sur mon compte n° (numéro de compte) un prélèvement en date du (date) d’un montant de (somme) au bénéfice de (nom du bénéficiaire).
Je vous signale que ce prélèvement n’a pas été autorisé par mes soins.
En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir rétablir au crédit de mon compte la somme débitée, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
(Ajouter éventuellement)
Je vous demanderais, par ailleurs, de me rembourser de l’ensemble des frais perçus à la suite du prélèvement non autorisé (agios, frais d’incident de paiement, commissions d’intervention...).
À défaut de réponse de votre part, dans un délai de (délai raisonnable), je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente aux fins de vous y contraindre.

Résumé des articles de loi en question (Code monétaire et financier) :

• Autorisation d'une opération de paiement → L. 133-6
  Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. Le payeur et son banquier de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

• Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée → L. 133-18
  En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le banquier de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. Le banquier rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-23
  Lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son banquier de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-24
  L'utilisateur signale, sans tarder, à son banquier une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Modèle :

Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
2. Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
3. Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
4. Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
   ...

Résumé des articles réglementaires en question :

• Article 5-3. d)
  Les banquiers effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE:
  [...]
  Le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son banquier :
  • de limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
  • de bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

Article du 🗓️16/01/2015

À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.

Conscient de cette importante faille, le règlement SEPA a imaginé une parade pour les clients qui le souhaiteraient : la liste blanche. L’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 prévoit en effet expressément que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. Il suffit d’indiquer l’ensemble de vos abonnements actuels (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.) à votre banque qui doit bloquer le passage de tout ordre émanant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.

L'article date du 🗓️17/01/2018.

La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.
[...]
Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.

Liste blanche des prélèvements autorisés

Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. [...] Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques [...] mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé.

Virement instantané

Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes.
[...]
Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Leboncoin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.

Définition : Piéton

La loi considère comme tels, les usagers qui se déplacent à pied, mais aussi ceux qui poussent un vélo ou un engin motorisé (vélo électrique, cyclomoteur, trottinette électrique) tenu en main tout en marchant, les personnes en fauteuil roulant, les utilisateurs de skateboard et de trottinette non électrique (article R 412-34 du Code de la route).

Les cyclistes ne doivent donc pas circuler sur le trottoir autrement qu'à pied, en tenant leur deux-roues à côté d'eux. Toutefois, la loi autorise les enfants de moins de 8 ans à y pédaler à l'allure du pas et à condition de ne pas gêner les piétons qui ont toujours la priorité. [...] certaines pistes cyclables sont seulement marquées au sol sur le trottoir et permettent donc aux cyclistes d'y rouler en ayant la priorité. À cet endroit, les adeptes du vélo doivent cependant adapter leur vitesse et ne pas hésiter à klaxonner à l'approche pour signaler leur présence. En effet, les piétons ont le droit de circuler sur une piste cyclable lorsqu'ils ne peuvent pas passer sur la partie du trottoir qui leur est réservée ou qu'il n'y en a pas, en prenant les précautions nécessaires (article R412-35 du Code de la route).

Parfois, les cyclistes ont le droit de ne pas respecter le feu rouge et de continuer à avancer. Cette possibilité est restreinte à certains endroits signalés par un panneau fixé au feu, triangulaire et représentant un vélo. Il comporte une flèche indiquant dans quelle(s) direction (s) le cycliste est autorisé à aller sans respecter l'arrêt (à droite, à gauche, tout droit, ou plusieurs directions à la fois). Cette possibilité peut surprendre [...] chez les personnes qui veulent traverser au feu rouge. Pourtant celles-ci restent bien prioritaires: le cycliste doit toujours avancer prudemment en laissant passer les piétons ainsi que les véhicules pour lesquels le feu est vert sur une autre voie au croisement.

Soit vous retirez le pli dans le délai et la date de notification est celle du retrait effectif. Soit vous ne le retirez pas, il est retourné à l’expéditeur et la date de notification est celle de l’avis de passage.
[...]
Si votre pli non réclamé est retourné par La Poste à l’administration fiscale avant les quinze jours, vous pourrez contester la régularité de la notification de la proposition de rectification. Le fisc ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.

En effet, la Cour de cassation a jugé pour la première fois, en mai 2024, que l’administration doit prouver la régularité de la notification. Celle-ci est régulière si le destinataire a été informé par un avis et si le pli a été retourné à l’administration à l’expiration du délai de quinze jours.

À partir de 2026, une directive européenne imposera aux entreprises de plus de 100 employés de dévoiler leurs grilles de salaires.

Plusieurs internautes affirment qu'il est "désormais" interdit de se promener avec un Opinel ou autre couteau de poche. Or, cela ne concerne pas tous les couteaux et ce n'est pas nouveau. Seule la sanction a changé.

Réflexion intéressante : introduire la notion de consentement dans la loi sur le viol pourrait être un cadeau empoisonné. Cette notion qui y figurait avant 1980 avait servi aux accusés pour mettre en avant la provocation et la petite vertu des victimes et ainsi alléger les sanctions, voire se retourner contre leurs victimes.

Les États-Unis ne sont pas en avance dans tous les domaines…

Par précaution vous avez [...] le droit d'enregistrer votre conversation téléphonique avec un agent, France Travail ne procédant de son côté à aucun enregistrement des appels

Le mieux est encore de doubler votre appel d'une question écrite, par mail ou par réclamation. France Travail s'engage à répondre sous 48 heures aux mails et sous 7 jours aux réclamations.
[...]
selon l'article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), tous les écrits de France Travail relatifs à vos droits, dès lors que vous avez un doute ou que vous contestez, doivent être motivés en droit et en fait. C'est-à-dire que l'écrit doit vous indiquer, en fonction de la configuration précise de votre dossier, quelle référence juridique s'applique.
[...]
Une simple réponse du type « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la réglementation. » n'est pas une réponse motivée. Tout comme la motivation ne doit pas renvoyer de manière très vague à un simple corpus de textes, par exemple la motivation ne peut pas être « Madame, nous avons traité votre dossier conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. » ni « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la Circulaire Unédic n° 2023-08 du 26 juillet 2023 . »

Certaines communes appliquent une taxe pour le ramassage des poubelles. Les bailleurs ont trois ans pour la récupérer auprès de leurs locataires.

Réponse : non.
Ce n'est pas dans le code de la route, mais dans le code de santé publique.

Leurs droits sur la succession sont identiques à ceux des enfants par le sang. Mais l’importance de leur héritage varie selon la forme de l’adoption.

"L'incident des moutons de Dugway", survenu dans l'Utah en 1968, marqua un tournant dans le développement des armes chimiques. Environ 6000 moutons furent tués par la pulvérisation accidentelle d'un gaz neurotoxique. L'incident provoqua un tollé et força l’administration à réagir l'année suivante : tous les tests d'armes chimiques en plein air furent interdits.