D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet par exemple). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
[...]
Tout prélèvement non autorisé peut être contesté. À cet effet, il doit tout d’abord être signalé à votre établissement, et ce, au plus tard dans les treize mois du débit.

Sachez qu’il appartient à votre banque d’établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle doit vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-23, L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Modèle :

J’ai constaté, sur mon compte n° (numéro de compte) un prélèvement en date du (date) d’un montant de (somme) au bénéfice de (nom du bénéficiaire).
Je vous signale que ce prélèvement n’a pas été autorisé par mes soins.
En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir rétablir au crédit de mon compte la somme débitée, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
(Ajouter éventuellement)
Je vous demanderais, par ailleurs, de me rembourser de l’ensemble des frais perçus à la suite du prélèvement non autorisé (agios, frais d’incident de paiement, commissions d’intervention...).
À défaut de réponse de votre part, dans un délai de (délai raisonnable), je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente aux fins de vous y contraindre.

Résumé des articles de loi en question (Code monétaire et financier) :

• Autorisation d'une opération de paiement → L. 133-6
  Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. Le payeur et son banquier de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

• Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée → L. 133-18
  En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le banquier de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. Le banquier rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-23
  Lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son banquier de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-24
  L'utilisateur signale, sans tarder, à son banquier une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Modèle :

Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
2. Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
3. Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
4. Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
   ...

Résumé des articles réglementaires en question :

• Article 5-3. d)
  Les banquiers effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE:
  [...]
  Le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son banquier :
  • de limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
  • de bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

Article du 🗓️16/01/2015

À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.

Conscient de cette importante faille, le règlement SEPA a imaginé une parade pour les clients qui le souhaiteraient : la liste blanche. L’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 prévoit en effet expressément que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. Il suffit d’indiquer l’ensemble de vos abonnements actuels (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.) à votre banque qui doit bloquer le passage de tout ordre émanant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.

L'article date du 🗓️17/01/2018.

La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.
[...]
Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.

Liste blanche des prélèvements autorisés

Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. [...] Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques [...] mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé.

Virement instantané

Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes.
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Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Leboncoin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.

Les victimes de l’arnaque aux faux conseillers sont souvent accusées de négligence par leur banque. Mais la jurisprudence ne va pas dans ce sens.

La France est un des derniers bastions du chèque bancaire. La plupart des pays ont abandonné ce format depuis des décennies, mais les Français émettent encore environ 2 milliards de chèques par an, ce qui correspond à 88% des émissions de chèque dans l'Union Européenne.

Le paiement par chèque en France représente aussi plus de deux fois le montant des transactions enregistrées par carte bancaire.

On paye déjà pour utiliser un service quasi obligatoire… Connards !

L’arrêt de la Cour de cassation (lien payant) met en avant l’importance de l’authentification forte dans les transactions financières. L’authentification forte est un mécanisme de sécurité qui exige des utilisateurs qu’ils fournissent plus qu’un simple mot de passe ou code secret pour accéder à leur compte ou valider des paiements. Cela peut inclure des éléments tels que la biométrie (empreintes digitales, reconnaissance faciale) ou des codes générés dynamiquement. Selon l’arrêt, sauf en cas d’acte frauduleux délibéré de la part d’un client, celui-ci ne supporte aucune conséquence financière si une opération de paiement non autorisée est effectuée sans que la banque ne demande une authentification forte. Cette exigence est énoncée dans l’article L. 133-44 du code monétaire et financier.

McArthur Wheeler et Clifton Earl Johnson furent deux malfrats américains un tantinet stupides : en 1995, ils braquèrent une banque en s'enduisant le visage de jus de citron, pensant qu'ils seraient invisibles sur les caméras de surveillance (par analogie avec l'encre invisible à base de citron). Ils furent arrêtés, et inspirèrent les recherches sur l'effet Dunning-Kruger, un biais cognitif qui fait que les personnes les moins compétentes s'imaginent parfois être les plus compétentes.

Les 16 chiffres de votre carte bancaire ont une signification particulière. Les 6 premiers identifient l'organisme émetteur de la carte, et les 9 suivants identifiant la carte précisément. Quant au dernier, il permet après application de l’algorithme de Luhn (qui sert à générer les numéros) de valider que les précédents chiffres sont bons, ce qui est utilisé par les sites internet pour vous indiquer en temps réel si le numéro que vous avez entré est correct.

En contactant la banque, un agent m’a répondu que je ne récupérerai pas ma caution bancaire, qui s’élève quand même à 2 500 €, au motif que j’ai remboursé par anticipation.

Aucune faute commise, juste de la bonne organisation économique.

Bien que cela paraisse difficile à avaler, une banque peut clore un compte bancaire à tout moment sans avoir à motiver sa décision. Elle doit toutefois respecter un délai minimum de deux mois entre la notification de la décision de clôture du compte et la date effective de celle-ci.

Elle s'est fait pirater ses informations bancaires et fiscales ainsi que sa pièce d'identité. Le pirate a pu se faire "rembourser" des sommes importantes en falsifiant les données. Ça lui a coûté 4 000 € d'avocat.
Le pirate a ouvert plusieurs comptes bancaires à son insu.

Un bailleur vous réclame des papiers ? Rencontrez la personnes physiquement. Demandez à le joindre par téléphone. Il n’a pas à garder les papiers.
Une fois qu’il a pu « vérifier » certains éléments, ils doivent vous rendre les documents.
Il a fait une copie ? Il doit vous en informer et les détruire à votre demande.
N’hésitez pas à alerter la CNIL. Notifiez votre bailleur que vous comprenez son besoin de s’assurer de votre solvabilité (sachant que des faux sont aussi possibles), mais faites-lui bien comprendre que son débordement dans votre vie intime peut lui coûter très cher !

Un site du Service Public vous permet de fournir à votre bailleur les documents exigés. Ce téléservice, baptisé « Dossier Facile (locataire) », permet au locataire de déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire doit se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice. Autant dire que ceux qui font du « black » ou les escrocs passeront leur chemin à votre demande. Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d’identité en cours de validité.

Vous avez le choix entre :

• Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
  -Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire
• Carte de résident
• Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE: UE : Union européenne ou de l’EEE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Il vous est tout à fait possible de fournir une copie de cette pièce d’identité. Je vous conseille de la marquer (watermarker) en plein milieu : date, nom du bailleur. Lors de la présentation de cette copie, le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original.

Justificatif de domicile

Le propriétaire peut exiger 1 seul documents.
Les 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Il est possible aussi, si pas de quittance : attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; ou encore une attestation d’élection de domicile. Le dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale est possible aussi. Mais pas les quatre !

Justificatif d’emploi

Un contrat de travail ou de stage ou, une attestation de l’employeur. (Précisant l’emploi, le salaire. Vous allez débuter un emploi ? Date d’entrée en fonctions, la durée de la période d’essai. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours. Copie de la carte professionnelle (profession libérale). Copie du certificat d’identification de l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant).

Ah parce que c'était possible ça ?