À partir de juin 2025, de nouvelles règles vont entrer en vigeur en Europe concernant les appareils électroniques. En particulier pour les téléphones portables. En plus d'un label "énergie" comme sur la plupart des appareils électroménagers, il y aura les obligations suivantes :

• Batteries suffisamment durables pour supporter au moins 800 cycles de charge et de décharge tout en conservant au moins 80 % de leur capacité initiale.
• Obligations pour les producteurs de rendre les pièces détachées critiques disponibles pendant 7 ans après la fin des ventes du modèle.
• Disponibilité des mises à jour du système d'exploitation au moins 5 ans à partir de la date de la fin de la mise sur le marché d'un modèle.
• Accès non discriminatoire pour les réparateurs professionnels à tout logiciel ou microprogramme nécessaire pour le remplacement.

Histoire de l'identité et de l'état civil en France

Le BSR (Brevet de Sécurité Routière) catégorie AM autorise la conduite des véhicules suivants, selon l'option choisie :

• Cyclomoteur (2 ou 3 roues) Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.Ex. : scooter de 50 cm3)
• Quadricycle léger à moteur (Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé). Ex. : voiturette, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3)

Vous pouvez passer le BSR : BSR : Brevet de sécurité routière (catégorie AM) à partir de 14 ans.

Les radars fixes, sentinelles immobiles de nos routes, bénéficieront d’une tolérance accrue en 2025. Pour les vitesses inférieures ou égales à 100 km/h, la marge d’erreur passera de 5 à 7 km/h. Cette augmentation offre une plus grande flexibilité aux conducteurs dans les zones urbaines et péri-urbaines.
[...]
Les radars mobiles, souvent dissimulés dans des véhicules banalisés, adopteront une approche plus clémente en 2025. Pour les vitesses inférieures à 100 km/h, la marge d’erreur passera de 10 à 12 km/h. Au-delà, elle atteindra 12% de la vitesse relevée, contre 10% actuellement.

En 1937, le mariage de Charlie Johns et Eunice Winstead dans le Tennessee frappa l'opinion. Le jour de leur mariage, Eunice avait 9 ans seulement, et Charlie 22. Le Tennessee adopta dans la foulée une loi imposant un âge minimal de 14 ans pour le mariage, mais elle n'était pas rétroactive. Le couple resta ensemble toute sa vie, jusqu'à la mort de Charlie Johns 60 ans plus tard en 1997.

Une enfant de 9 ans mariée à un adulte 🤮🤮🤮🤮🤮

Article R313-5

V.- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position arrière. Ce feu ne doit pas être clignotant et doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté. Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position arrière supplémentaire répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut porter sur lui un tel feu.

Si le ramonage maison est autorisé, il doit être bien documenté pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre. Voici les preuves à conserver pour rester assuré.
[...]
Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 qui régit le ramonage et voici ce qu’il dit : « obligation d’entretien annuel des foyers et des appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion ; obligation de ramonage des conduits de fumées ; et obligation de conseils lors de l’entretien ou du ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides ». Si je décrypte ce décret, alors le ramonage annuel est bien obligatoire, mais mis à part les « conseils » lors de l’entretien, rien n’oblige les particuliers à faire appel à un professionnel.
[...]

La réponse de la MACIF sur cette question du ramonage

[...]
Cela n’aura aucune incidence sur ma prise en charge en cas d’incendie, à condition de respecter certaines directives [...] le ramonage [est] obligatoire une fois par an, et [je dois], par conséquent, conserver la facture d’achat de mon kit de ramonage.
[...]

Les preuves de ramonage que vous pouvez fournir

[...]

• La facture d’achat donc, ou un duplicata que vous pouvez demander au vendeur.
• Une photo prise à date, le jour du ramonage, à conserver sur un disque dur, et non sur papier.
• Une attestation manuscrite datée et signée, expliquant les détails du ramonage, comme la date, l’heure, les outils utilisés et la méthode appliquée.
• Des photos toujours datées de votre conduit avant et après ramonage.
• Un petit carnet d’entretien sur lequel vous notez les ramonages chaque année.

En groupe, ils doivent marcher sur la droite

[Les] cortèges, convois ou processions [...] doivent se tenir sur la droite de la chaussée dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre au moins toute la moitié gauche ", souligne le Code de la route. " [...] Toutefois, lorsqu’ils marchent en colonne par un, ils doivent, hors agglomération, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières. " Chaque groupe ne doit pas occuper plus de 20 mètres de longueur et doit conserver un intervalle de 50 mètres avec le groupe précédent.

Il manque la référence :-(

Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de ses bords.

Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.

Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

Alinéa 3 :

Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée.

À partir du 1ᵉʳ novembre 2024, seuls les pneus marqués “3PMSF” seront acceptés sans nécessité de chaînes ou de chaussettes à neige.
[...]
Jusqu’à présent, les conducteurs pouvaient choisir entre :

• Détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes métalliques ou chaussettes à neige) dans leur véhicule.
• Équiper leur véhicule de pneus hiver identifiés par les marquages “M+S” (Mud and Snow) ou “3PMSF” (3 Peak Mountain Snow Flake).

Une période transitoire avait été accordée, tolérant les pneus marqués uniquement “M+S” sans nécessité de chaînes. Cependant, cette tolérance va prendre fin le 31 octobre 2024.

Seuls les pneus portant le marquage “3PMSF” seront reconnus comme pneus hiver sans obligation de détenir des chaînes.

Pour toute question concernant la garantie des produits, les entreprises doivent proposer un numéro non surtaxé.

Selon l’article L.121-16 du code de la consommation, « le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé ».
[...]
Le numéro d’appel doit être « indiqué dans le contrat et la correspondance » (par exemple dans les CGV, sur le bon de livraison, le document de garantie).

Il est sans importance, pour se dire propriétaire, d'avoir utilisé de bonne ou de mauvaise foi le bien d'autrui pendant trente ans, à la condtion que «cela ait été fait à la vue de tous». La Cour de cassation, qui avait jugé le contraire en février, a finalement réaffirmé ce principe.

Il faudrait que je trouve comment le verdict est formulé. C'est étrange.

En application des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

• déposer des publicités, flyers d’informations commerciales ou tract politique en dehors de période électorale dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
• déposer des publicités en libre service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
• déposer des échantillons de produits ou cadeaux commerciaux (stylo, calendrier, etc.) dans toute boîte aux lettres, avec ou sans STOP PUB
• déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules

Ces infractions sont punies d’une contravention pouvant atteindre 7 500 euros et même 15 000 euros en cas de récidive.*

• Conformément à l’art. 131-38 du code pénal, les amendes initiales de 1500 € peuvent être multipliées par 5 si les infractions sont commises par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) ce qui est souvent le cas pour la distribution publicitaire.

D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet par exemple). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
[...]
Tout prélèvement non autorisé peut être contesté. À cet effet, il doit tout d’abord être signalé à votre établissement, et ce, au plus tard dans les treize mois du débit.

Sachez qu’il appartient à votre banque d’établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle doit vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-23, L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Modèle :

J’ai constaté, sur mon compte n° (numéro de compte) un prélèvement en date du (date) d’un montant de (somme) au bénéfice de (nom du bénéficiaire).
Je vous signale que ce prélèvement n’a pas été autorisé par mes soins.
En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir rétablir au crédit de mon compte la somme débitée, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
(Ajouter éventuellement)
Je vous demanderais, par ailleurs, de me rembourser de l’ensemble des frais perçus à la suite du prélèvement non autorisé (agios, frais d’incident de paiement, commissions d’intervention...).
À défaut de réponse de votre part, dans un délai de (délai raisonnable), je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente aux fins de vous y contraindre.

Résumé des articles de loi en question (Code monétaire et financier) :

• Autorisation d'une opération de paiement → L. 133-6
  Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. Le payeur et son banquier de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

• Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée → L. 133-18
  En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le banquier de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. Le banquier rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-23
  Lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son banquier de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-24
  L'utilisateur signale, sans tarder, à son banquier une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Modèle :

Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
2. Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
3. Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
4. Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
   ...

Résumé des articles réglementaires en question :

• Article 5-3. d)
  Les banquiers effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE:
  [...]
  Le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son banquier :
  • de limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
  • de bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.