Cartographie des groupuscules d'extrême-droite.

La Cnil a rappelé à l'ordre les ministères de l'Intérieur et de la Justice. Dans son collimateur, plusieurs manquements relatifs au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

D’après le Code monétaire et financier, votre banquier a l’obligation de vous restituer immédiatement l’intégralité des montants fraudés, ainsi que les sommes perçues par la banque du fait de la fraude (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet par exemple). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
[...]
Tout prélèvement non autorisé peut être contesté. À cet effet, il doit tout d’abord être signalé à votre établissement, et ce, au plus tard dans les treize mois du débit.

Sachez qu’il appartient à votre banque d’établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle doit vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Articles L. 133-6, L. 133-18, L. 133-23, L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Modèle :

J’ai constaté, sur mon compte n° (numéro de compte) un prélèvement en date du (date) d’un montant de (somme) au bénéfice de (nom du bénéficiaire).
Je vous signale que ce prélèvement n’a pas été autorisé par mes soins.
En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir rétablir au crédit de mon compte la somme débitée, et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier.
(Ajouter éventuellement)
Je vous demanderais, par ailleurs, de me rembourser de l’ensemble des frais perçus à la suite du prélèvement non autorisé (agios, frais d’incident de paiement, commissions d’intervention...).
À défaut de réponse de votre part, dans un délai de (délai raisonnable), je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente aux fins de vous y contraindre.

Résumé des articles de loi en question (Code monétaire et financier) :

• Autorisation d'une opération de paiement → L. 133-6
  Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. Le payeur et son banquier de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière.

• Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée → L. 133-18
  En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le banquier de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur. Le banquier rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-23
  Lorsqu'un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son banquier de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

• Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées → L. 133-24
  L'utilisateur signale, sans tarder, à son banquier une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Modèle :

Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :

1. Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
2. Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
3. Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
4. Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
   ...

Résumé des articles réglementaires en question :

• Article 5-3. d)
  Les banquiers effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE:
  [...]
  Le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son banquier :
  • de limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
  • de bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.

Article du 🗓️16/01/2015

À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.

Conscient de cette importante faille, le règlement SEPA a imaginé une parade pour les clients qui le souhaiteraient : la liste blanche. L’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 prévoit en effet expressément que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. Il suffit d’indiquer l’ensemble de vos abonnements actuels (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.) à votre banque qui doit bloquer le passage de tout ordre émanant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.

L'article date du 🗓️17/01/2018.

La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.
[...]
Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.

Liste blanche des prélèvements autorisés

Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. [...] Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques [...] mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé.

Virement instantané

Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes.
[...]
Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Leboncoin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.

Définition : Piéton

La loi considère comme tels, les usagers qui se déplacent à pied, mais aussi ceux qui poussent un vélo ou un engin motorisé (vélo électrique, cyclomoteur, trottinette électrique) tenu en main tout en marchant, les personnes en fauteuil roulant, les utilisateurs de skateboard et de trottinette non électrique (article R 412-34 du Code de la route).

Les cyclistes ne doivent donc pas circuler sur le trottoir autrement qu'à pied, en tenant leur deux-roues à côté d'eux. Toutefois, la loi autorise les enfants de moins de 8 ans à y pédaler à l'allure du pas et à condition de ne pas gêner les piétons qui ont toujours la priorité. [...] certaines pistes cyclables sont seulement marquées au sol sur le trottoir et permettent donc aux cyclistes d'y rouler en ayant la priorité. À cet endroit, les adeptes du vélo doivent cependant adapter leur vitesse et ne pas hésiter à klaxonner à l'approche pour signaler leur présence. En effet, les piétons ont le droit de circuler sur une piste cyclable lorsqu'ils ne peuvent pas passer sur la partie du trottoir qui leur est réservée ou qu'il n'y en a pas, en prenant les précautions nécessaires (article R412-35 du Code de la route).

Parfois, les cyclistes ont le droit de ne pas respecter le feu rouge et de continuer à avancer. Cette possibilité est restreinte à certains endroits signalés par un panneau fixé au feu, triangulaire et représentant un vélo. Il comporte une flèche indiquant dans quelle(s) direction (s) le cycliste est autorisé à aller sans respecter l'arrêt (à droite, à gauche, tout droit, ou plusieurs directions à la fois). Cette possibilité peut surprendre [...] chez les personnes qui veulent traverser au feu rouge. Pourtant celles-ci restent bien prioritaires: le cycliste doit toujours avancer prudemment en laissant passer les piétons ainsi que les véhicules pour lesquels le feu est vert sur une autre voie au croisement.

OpSec failed...

Soit vous retirez le pli dans le délai et la date de notification est celle du retrait effectif. Soit vous ne le retirez pas, il est retourné à l’expéditeur et la date de notification est celle de l’avis de passage.
[...]
Si votre pli non réclamé est retourné par La Poste à l’administration fiscale avant les quinze jours, vous pourrez contester la régularité de la notification de la proposition de rectification. Le fisc ne pourra pas vous opposer la date de l’avis de passage.

En effet, la Cour de cassation a jugé pour la première fois, en mai 2024, que l’administration doit prouver la régularité de la notification. Celle-ci est régulière si le destinataire a été informé par un avis et si le pli a été retourné à l’administration à l’expiration du délai de quinze jours.

En France, le principe est que le Parlement vote librement chaque année le budget, concernant les dépenses et recettes à venir. Toutefois, pour respecter la séparation des pouvoirs, 5 institutions déterminent librement leur budget : la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

Les budgets sont tout de même contrôlés par une commission parlementaire ou par la Cour des comptes.

Liens :

• https://www.vie-publique.fr/fiches/21882-comment-fonctionnent-les-budgets-des-pouvoirs-publics
• https://www.senat.fr/rap/l23-128-323/l23-128-323-syn.pdf

Si vous voyagez à Paris et que vous ne voulez pas être mouillé, vous pouvez emprunter gratuitement un parapluie auprès de la RATP. Depuis 2021, elle a mis en place un service de prêt de parapluie gratuit auprès de 340 stations de métro et RER. Pour cela il faut laisser une consigne (7€) l'accueil de la station qui peut être récupérée à la restitution du parapluie auprès d'une station participante.

Ça, c'est bien ☔😊

Bien que membres du Conseil de sécurité de l'ONU, la France et le Royaume-Uni utilisent rarement leur droit de véto. La dernière fois, c'était en 1989, lors d'un veto collectif avec les Etats-Unis concernant le Panama. Leur dernier veto seul était en 1972 pour le Royaume-Uni, en 1976 pour la France.

Avant 2007, la Chine n'avait utilisé son veto que trois fois (en 1972, 1997, 1999).

À vérifier, tout de même…

Par précaution vous avez [...] le droit d'enregistrer votre conversation téléphonique avec un agent, France Travail ne procédant de son côté à aucun enregistrement des appels

Le mieux est encore de doubler votre appel d'une question écrite, par mail ou par réclamation. France Travail s'engage à répondre sous 48 heures aux mails et sous 7 jours aux réclamations.
[...]
selon l'article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), tous les écrits de France Travail relatifs à vos droits, dès lors que vous avez un doute ou que vous contestez, doivent être motivés en droit et en fait. C'est-à-dire que l'écrit doit vous indiquer, en fonction de la configuration précise de votre dossier, quelle référence juridique s'applique.
[...]
Une simple réponse du type « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la réglementation. » n'est pas une réponse motivée. Tout comme la motivation ne doit pas renvoyer de manière très vague à un simple corpus de textes, par exemple la motivation ne peut pas être « Madame, nous avons traité votre dossier conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. » ni « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la Circulaire Unédic n° 2023-08 du 26 juillet 2023 . »

Notre nouveau Premier Ministre tombé du ciel vient d'effacer son blog https://www.michel-barnier.fr/.

Heureusement qu'il existe des archives du web → https://web.archive.org/web/20240228223707/https://www.michel-barnier.fr/retrouver-lhonneur-du-travail/

La France est un des derniers bastions du chèque bancaire. La plupart des pays ont abandonné ce format depuis des décennies, mais les Français émettent encore environ 2 milliards de chèques par an, ce qui correspond à 88% des émissions de chèque dans l'Union Européenne.

Le paiement par chèque en France représente aussi plus de deux fois le montant des transactions enregistrées par carte bancaire.

Leurs droits sur la succession sont identiques à ceux des enfants par le sang. Mais l’importance de leur héritage varie selon la forme de l’adoption.

LE système d'alerte aux populations en France ! C'était LA bonne idée pour alerter les riverains d'un danger imminent. Forcément, si maintenant, c'est juste utilisé pour vendre un produit, ce n'est plus que du foutage de gueule, un de plus… Un manque de respect qui implique qu'on ne peut même plus y faire confiance !

[…] Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a expliqué que les enjeux environnementaux ne doivent pas empêcher l’agriculture de se développer. La journaliste qui lui faisait face lui a opposé la Charte de l’environnement de 2004. Ce à quoi la ministre a répondu que la Charte devait s’appliquer dans la limite de la loi, ce qui en droit est faux : dans la mesure où la Charte a une valeur constitutionnelle, c’est méconnaître la hiérarchie des normes.
[…]
La Charte de l’environnement est un texte qui comprend des droits relatifs à un environnement sain et équilibré et des devoirs comme la préservation de la biodiversité et la réparation des dommages causés à l’environnement. Elle a été ajoutée à la Constitution de 1958 depuis la révision constitutionnelle de 2005. Depuis cette même révision, le préambule de la Constitution de 1958 énonce : “Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004“. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel considère la Charte comme un texte à valeur constitutionnelle (décisions du 19 juin 2008 et du 7 mai 2014).
[…]
En droit français, la Constitution s’entend de ce qu’on appelle le “bloc de constitutionnalité”, qui regroupe la Constitution de 1958 (son préambule et ses articles 1er à 89) et, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, et enfin la Charte de l’environnement de 2004.

Par conséquent, la Charte ne s’applique pas “dans la limite de la loi” comme le déclare la ministre, mais c’est la loi qui s’applique dans la limite de ce que la Charte permet.

Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public
Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay