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Modèle :
Conformément à l’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros (dit « Règlement SEPA »), merci de bien vouloir bloquer le passage sur mon compte courant (mettre ici le numéro du compte concerné) de tout prélèvement à l’exception des fournisseurs suivants :
- Nom du fournisseur (exemple : électricité) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
- Nom du fournisseur (exemple : téléphone) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
- Nom du fournisseur (exemple : impôts) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
- Nom du fournisseur (exemple : crédit) ; numéro d’identifiant créancier SEPA (« ICS ») ; RUM
...
Résumé des articles réglementaires en question :
- Article 5-3. d)
Les banquiers effectuent les prélèvements conformément aux exigences suivantes, sous réserve de toute obligation de droit national mettant en œuvre la directive 95/46/CE:
[...]
Le payeur doit avoir le droit de donner instruction à son banquier :- de limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant, ou à une certaine périodicité, ou les deux ;
- de bloquer n’importe quel prélèvement sur leur compte de paiement ou de bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.
Article du 🗓️16/01/2015
À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.
Conscient de cette importante faille, le règlement SEPA a imaginé une parade pour les clients qui le souhaiteraient : la liste blanche. L’article 5-3. d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 prévoit en effet expressément que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. Il suffit d’indiquer l’ensemble de vos abonnements actuels (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.) à votre banque qui doit bloquer le passage de tout ordre émanant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.
L'article date du 🗓️17/01/2018.
La norme SEPA (ou Single Euro Payments Area, espace unique de paiement en euros) a été mise en place au niveau de l'Union européenne et des États associés en août 2014. Grâce à ce changement technique de grande envergure, il n'est plus nécessaire de donner une autorisation de prélèvement à sa banque. Si vous communiquez vos coordonnées à un fournisseur d'eau ou d'énergie, ce dernier peut se faire virer les sommes que vous lui devez sans formalités supplémentaires. C'est ce qu'on appelle un SEPA direct débit, ou SDD.
[...]
Le client indûment débité a 13 mois pour se faire rembourser. La banque doit le faire sous huit semaines, sans pouvoir exiger qu'il porte plainte. Ce système avantageux pour le consommateur était la contrepartie du SDD. Problème : des prélèvements de faibles montants aux intitulés anodins peuvent passer inaperçus.
Liste blanche des prélèvements autorisés
Il existe un moyen de se protéger. C'est la liste blanche des prestataires seuls autorisés à faire des prélèvements sur votre compte. Il existe aussi une liste noire, mais son utilité est moins évidente. [...] Ces listes sont gérées par les banques, qui en parlent assez peu à leurs clients et les facturent parfois au prix fort. L'inscription d'un nouveau nom sur la liste blanche ou noire est gratuite dans quelques banques [...] mais elle peut dépasser les 15 € dans certains établissements, ce qui paraît démesuré par rapport au travail demandé.
Virement instantané
Pour le moment, les dates de valeur d'un virement sont de 24 h minimum et peuvent monter à 72 h en cas de pont ou de jour férié. C'est plus qu'il n'en faut aux banques pour repérer les mouvements frauduleux. Selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le taux de fraude au virement en 2016 était de 0,0004 %, soit 1 sur 250 000 seulement ! Depuis cet automne, la technologie et le cadre réglementaire permettent des virements en 10 secondes.
[...]
Le virement instantané est d'une utilité incontestable pour les paiements entre particuliers. Vous vendez une voiture d'occasion ? Vous vous faites payer instantanément et de manière irréversible. Le paiement est sécurisé, en théorie, par l'envoi de SMS de confirmation et l'authentification de « terminaux de confiance », à savoir nos téléphones et tablettes, répertoriés par les banques. Même si des pirates dérobent des numéros de compte, ce qui arrive assez souvent, ils ne pourront pas facilement les siphonner par virement. En revanche, il y a un risque évident d'explosion des fraudes sur des sites comme Leboncoin, ou dans le démarchage abusif à domicile. Les escrocs qui arriveront à convaincre un particulier de faire un virement instantané auront plusieurs heures devant eux pour disparaître. La Banque centrale européenne, pour accélérer encore la procédure, propose de remplacer le code IBAN par le numéro de téléphone, plus facile à retenir. Fort pratique, mais pas sans danger.
Définition : Piéton
La loi considère comme tels, les usagers qui se déplacent à pied, mais aussi ceux qui poussent un vélo ou un engin motorisé (vélo électrique, cyclomoteur, trottinette électrique) tenu en main tout en marchant, les personnes en fauteuil roulant, les utilisateurs de skateboard et de trottinette non électrique (article R 412-34 du Code de la route).
Les cyclistes ne doivent donc pas circuler sur le trottoir autrement qu'à pied, en tenant leur deux-roues à côté d'eux. Toutefois, la loi autorise les enfants de moins de 8 ans à y pédaler à l'allure du pas et à condition de ne pas gêner les piétons qui ont toujours la priorité. [...] certaines pistes cyclables sont seulement marquées au sol sur le trottoir et permettent donc aux cyclistes d'y rouler en ayant la priorité. À cet endroit, les adeptes du vélo doivent cependant adapter leur vitesse et ne pas hésiter à klaxonner à l'approche pour signaler leur présence. En effet, les piétons ont le droit de circuler sur une piste cyclable lorsqu'ils ne peuvent pas passer sur la partie du trottoir qui leur est réservée ou qu'il n'y en a pas, en prenant les précautions nécessaires (article R412-35 du Code de la route).
Parfois, les cyclistes ont le droit de ne pas respecter le feu rouge et de continuer à avancer. Cette possibilité est restreinte à certains endroits signalés par un panneau fixé au feu, triangulaire et représentant un vélo. Il comporte une flèche indiquant dans quelle(s) direction (s) le cycliste est autorisé à aller sans respecter l'arrêt (à droite, à gauche, tout droit, ou plusieurs directions à la fois). Cette possibilité peut surprendre [...] chez les personnes qui veulent traverser au feu rouge. Pourtant celles-ci restent bien prioritaires: le cycliste doit toujours avancer prudemment en laissant passer les piétons ainsi que les véhicules pour lesquels le feu est vert sur une autre voie au croisement.
Un site pour construire et tester ses regex en direct.
Pour convertir le contenu d'un fichier texte d'un encodage à un autre. Ça ne marche pas qu'avec UTF-8 et ASCII, ça prend aussi en charge les formats ISO-8859-xx et plein d'autres.
⚠️L'utilitaire doit être installé sur la machine, il n'est pas présent par défaut.
Commande de base :
iconv -f [encodage de départ] -t [encodage d'arrivée] [fichier source] -o [fichier cible]
Pour lister l'ensemble des encodages pris en charge par la commande :
iconv -l
OpSec failed...
Une enquête révèle que le gouvernement américain s'appuie sur un puissant outil appelé « Locate X » pour localiser les téléphones n'importe où dans le monde. Locate X utilise l'identifiant publicitaire...
Même plus besoin d'un mandat pour nous traquer alors ?
Ça appelle encore au coup d'État, et ça reste éligible ça ?
Les travaux réalisés en l’absence de résolution votée ne sont donc pas autorisés et le syndic peut demander au nouveau propriétaire de remettre [...] en état. Cette question a pu être abordée en AG et notée dans un procès-verbal. Dans le cas de [...], c’est donc bien à lui de [...] se mettre en conformité avec le règlement.
Il peut contacter le précédent propriétaire pour le convaincre de le rembourser sur facture, mais rien ne l’y oblige, d’autant que les actes de vente spécifient généralement que le nouvel acquéreur particulier prend le bien en l’état.
Alpha Ursae Minoris, l'étoile polaire actuelle, est relativement jeune : alors que l'âge des étoiles de la Voie Lactée se chiffre d'ordinaire en milliards d'années, le sien est estimé à environ 70 millions d'années, ce qui fait coïncider sa naissance avec l'extinction des dinosaures.
Fraude au faux conseiller bancaire : les banques doivent rembourser ! | 60 Millions de Consommateurs
Les victimes de l’arnaque aux faux conseillers sont souvent accusées de négligence par leur banque. Mais la jurisprudence ne va pas dans ce sens.
Pas dangereux pour l'œil, mais dangereux pour les capteurs de nos smartphones…
C'est un cratère de feu qui brûle sans discontinuer depuis 53 ans. Principale attraction touristique de cette ex République soviétique, la Porte de l'Enfer vit peut-être ses dernières heures. Le gouvernement veut l'éteindre, pour préserver l'environnement, et récupérer le gaz qui part en fumée.
Visuellement, la Porte de l'Enfer [...] : un cercle incandescent de 60 mètres de large, en plein désert, à 270 kilomètres au nord d'Achkhabad, la capitale. Le cratère est devenu l'attraction touristique majeure du Turkménistan, ex république soviétique d'Asie centrale coincée entre l'Iran, l'Afghanistan et l'Ouzbékistan.
Mais ce qui s'échappe de ce chaudron bouillonnant, c'est du méthane. Un gaz à effet de serre [...] responsable d'environ 30% du réchauffement climatique.
[...]
À l'origine de ce trou, [...] une maladresse - euphémisme - d'une équipe de scientifiques soviétiques. En forant à la recherche d'énergies fossiles, ils ont percé par accident la poche de gaz, en 1971. Et ils n'ont rien trouvé de mieux, pour assécher le gisement, que d'y mettre le feu. Résultat, il brûle encore, faisant du Turkménistan le détenteur de la plus grosse fuite de méthane au monde.Outre ces nobles mobiles environnementaux, le gouvernement turkmène espère éteindre l'incendie pour récupérer le gaz naturel, et le vendre, notamment à la Russie.
S’il vous manque des bulletins de salaire, il est possible de vous rapprocher de votre ancien employeur si celui-ci est toujours en activité. Il est légalement tenu de les conserver pendant cinq ans. Toutefois, il n’a pas l’obligation de vous les faire parvenir. Ce ne peut donc être qu’une demande amiable. L’employeur doit également "garantir la disponibilité" des bulletins numérisés durant 50 ans, ou jusqu’aux 75 ans du salarié. Généralement, ces archives sont transmises à une entreprise tierce, car l’employeur ne veut pas assumer cette tâche. S’il n’est pas possible de récupérer vos documents ainsi, notamment ceux qui n’ont jamais été numérisés, vous pouvez faire une demande auprès de l’Assurance retraite, qui doit les avoir conservés.
Intéressant